Traduction de «whether compensatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compensatory time off [ compensatory time-off | compensatory time | compensatory leave | compensation leave | compensatory leave time | compensating time | compensating time off | time-off compensation | lieu day | day off in lieu | holiday in lieu of ]
congé compensatoire [ congé compensateur | congé de compensation | période de repos compensatoire | jour de récupération | récupération | jour de compensation ]

compensatory time | comp time | compensatory leave | compensatory time off
congé compensateur | repos compensateur | récupération | heures de récupération | congé de compensation | congé compensatoire

compensatory leave | compensatory leave of absence | compensatory time off
compensation | repos compensateur

compensatory leave | compensatory rest period | compensatory time-off
repos compensateur | repos de compensation

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]
montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

compensatory leave time in lieu and at straight time [ compensatory leave time in lieu of pay at straight time ]
congé compensateur rémunéré au taux horaire normal

compensatory movement [ compensatory reflex ]
mouvement compensateur [ réflexe compensateur ]

annual compensatory interest rate | annual rate of compensatory interest
taux d'intérêt compensatoire annuel

berth or not, whether in | WIBON
que le navire soit à poste ou non

compensatory drawing
tirage compensatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is unable to monitor these transactions and it lacks appropriate benchmarks that would enable it to verify whether they are genuine or compensatory.
La Commission n'est pas en mesure de contrôler ces transactions et ne dispose pas des critères de référence appropriés lui permettant de vérifier si elles sont réelles ou compensatoires.

However the Commission would not have the appropriate benchmarks in order to verify whether these transactions are of a compensatory nature.
Cependant, la Commission ne disposerait pas de critères de référence appropriés pour vérifier si ces opérations sont de nature compensatoire.

Not all of these would be shown in the annual reports, and for those that would the Commission would lack the appropriate benchmarks capable of assessing whether they are of compensatory nature.
Une partie seulement de ces transactions seraient reprises dans les rapports annuels et pour celles qui le seraient, la Commission ne disposerait pas des indicateurs adéquats permettant d'évaluer si elles sont de nature compensatoire.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.
Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.

97. Recalls that the third package creates an obligation for regulators, in setting tariffs, to evaluate investments on the basis not only of their benefits in the Member State in question, but also of their EU-wide benefits; urges the ACER to ensure that its members heed this obligation; asks the Commission to assess further, where costs and benefits cannot be fairly allocated through tariff setting, whether compensatory mechanisms based on strict transparency could prove useful in relation to the approval of cross-border projects or of relevant internal projects necessary for the achievement of EU energy objectives;
97. rappelle que le troisième paquet crée une obligation pour les régulateurs, en matière de fixation des tarifs, d’évaluer les investissements en fonction des avantages non seulement pour l'État membre en question, mais également pour toute l’Union européenne; presse l’ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation; invite la Commission à examiner, lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, si l’application de mécanismes compensatoires, basés sur une transparence stricte, pourrait contribuer à faire accepter des projets transfrontaliers ou d'autres projets nationaux pertinents nécessaires pour la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie;

115. Recalls that the third package creates an obligation for regulators, in setting tariffs, to evaluate investments on the basis not only of their benefits in the Member State in question, but also of their EU-wide benefits; urges the ACER to ensure that its members heed this obligation; asks the Commission to assess further, where costs and benefits cannot be fairly allocated through tariff setting, whether compensatory mechanisms based on strict transparency could prove useful in relation to the approval of cross-border projects or of relevant internal projects necessary for the achievement of EU energy objectives;
115. rappelle que le troisième paquet crée une obligation pour les régulateurs, en matière de fixation des tarifs, d'évaluer les investissements en fonction des avantages non seulement pour l'État membre en question, mais également pour toute l'Union européenne; presse l'ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation; invite la Commission à examiner, lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, si l'application de mécanismes compensatoires, basés sur une transparence stricte, pourrait contribuer à faire accepter des projets transfrontaliers ou d'autres projets nationaux pertinents nécessaires pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie;

Despite the fact that some of our initial proposals did not obtain the necessary consensus in the Committee on Fisheries, we consider that the report now put to the vote contains valuable measures, such as measures to determine whether the existing intervention mechanisms are the most suitable ones and whether they are sufficiently flexible to meet the relevant needs in the various Member States; to introduce a compensatory payment for sardines like the one already existing for tuna; to meet the need for the Structural Funds to contribute to the modernisation and creation of support infrastructures for producers in the context of production/marketing; to provide genuine support for the creation and funding of producers’ organisations and above all for small-scale coastal and traditional fisheries; to ensure the application to imported fisheries products sold on the internal market of the same rules and requirements as those applied to Community fisheries products.
Malgré le fait que certaines de nos propositions initiales n’aient pas fait l’objet d’un consensus nécessaire au sien de la commission de la pêche, nous estimons que le rapport soumis aujourd’hui au vote contient des mesures précieuses, comme celles visant à déterminer si les mécanismes d’intervention existants sont les plus adéquats et s’ils sont suffisamment souples pour satisfaire aux besoins pertinents dans les différents États membres; à introduire un paiement compensatoire pour les sardines à l’instar de ce qui existe déjà pour le thon; à prendre en considération la nécessité de voir les Fonds structurels contribuer à la modernisation et à la création d’infrastructures de soutien aux producteurs dans le contexte de la production/commercialisation; à fournir un véritable soutien à la création et au financement d’organisations de producteurs, surtout pour les pêches côtières et traditionnelles de petites tailles; à garantir l’application aux produits de la pêche importés et vendus sur le marché intérieur les mêmes règles et exigences que celles appliquées aux produits de la pêche communautaire.

This shall not preclude the host Member State from verifying whether the evidence of formal training is equivalent and applying compensatory measures.
Cette assimilation n'exclut pas la possibilité, pour l'État membre d'accueil, de vérifier l'équivalence du titre et d'appliquer des mesures de compensation.

Member States cannot be allowed to decide whether or not they wish to adopt a provision on compensatory payments, and in a European single market the rules governing the criteria for assessing compensatory payments must not be left to the discretion of national legislators.
L'on ne peut pas laisser aux États membres carte blanche pour qu'ils adoptent, ou non, une disposition concernant des compensations, et les règles régissant les critères de calcul des compensations ne doivent pas, dans un marché intérieur européen, être laissées entre les mains du législateur national.

(ii) where, on the other hand, there is no Community-wide or EEA-wide structural excess of production capacity in a market served by the recipient, the EFTA Surveillance Authority will nevertheless examine whether compensatory measures should be required.
ii) dans le cas où, en revanche, il n'y a pas dans la Communauté ni dans l'EEE de surcapacités structurelles sur un marché desservi par le bénéficiaire de l'aide, l'Autorité de surveillance AELE examinera néanmoins l'opportunité d'exiger des contreparties.