Vertaling van "whether commission competence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the competent authorities shall give their assistance to the Commission
les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Together with Member States, the Commission will also assess whether current patterns of competence and mechanisms of co-operation allow the effective achievement of the strategic objectives, incl. reassess whether there is a need for reinforcing Community competence in accordance with the Treaty.
Conjointement avec les États membres, la Commission analysera également si la répartition actuelle des compétences et les mécanismes de coopération existants permettent la réalisation effective des objectifs stratégiques. Elle réexaminera notamment s'il est nécessaire de renforcer la compétence communautaire conformément au traité.

More specifically, the EU auditors examined whether the Commission adequately supervised and verified the calculation of payment entitlements in the Member States, whether Member States’ legislation complied with the conditions and principles set out in EU legislation and whether the competent authorities had put up effective checks ensuring correct calculation and allocation of payment entitlements.
Les auditeurs de la Cour ont plus précisément examiné si la Commission a supervisé et vérifié de manière adéquate le calcul des droits au paiement dans les États membres, si la législation des États membres était conforme aux conditions et aux principes définis par la législation de l'UE et si les autorités compétentes ont mis en place des contrôles efficaces permettant d'assurer le calcul et l'attribution corrects des droits au paiement.

93 (1) A person who is a resident of Canada and at least 18 years of age may apply to the competent minister for an investigation of whether an alleged offence has been committed or whether anything directed towards its commission has been done.
93 (1) Toute personne âgée d’au moins dix-huit ans et résidant au Canada peut demander au ministre compétent l’ouverture d’une enquête visant à vérifier si une infraction a été perpétrée ou si un acte concourant à la perpétration d’une infraction a été commis.

A person who is a resident of Canada and at least 18 years of age may apply to the competent minister for an investigation of whether an alleged offence has been committed or whether anything directed towards its commission has been done.
Toute personne âgée d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada peut demander au ministre compétent l'ouverture d'une enquête visant à vérifier si une infraction a été perpétrée ou si un acte concourant à la perpétration d'une infraction a été commis.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48a for the purpose of establishing the general adequacy criteria in accordance with which the Commission is to assess whether the competent authorities of third countries may be recognised as adequate to cooperate with the competent authorities of Member States on the exchange of audit working papers or other documents held by statutory auditors and audit firms.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 48 bis en vue d'établir les critères d'adéquation généraux sur la base desquels elle doit déterminer si les autorités compétentes de pays tiers peuvent être reconnues comme adéquates pour coopérer avec les autorités compétentes des États membres en ce qui concerne l'échange de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes et par des cabinets d'audit.

One of the relevant criteria for the granting of access is whether the competent authorities in third countries meet requirements which the Commission has declared adequate.
Un des critères pertinents pour l'octroi de l'accès est le point de savoir si les autorités compétentes dans les pays tiers satisfont aux exigences que la Commission a déclarées adéquates.

A conclusion on whether the GMO(s) in question should be placed on the market or as (a) product(s) and under which conditions, whether the GMOs in question shall not be placed on the market or whether the views of other competent authorities and the Commission are sought for on specific issues of the e.r.a..
une conclusion sur les questions suivantes: le ou les OGM concernés doivent-ils être mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits et dans quelles conditions? le ou les OGM doivent-ils ne pas être mis sur le marché? convient-il de demander sur des points spécifiques de l'évaluation du risque pour l'environnement l'avis d'autres autorités compétentes et de la Commission? Ces points devraient être spécifiés.

5. A conclusion on whether the GMO(s) in question should be placed on the market or as (a) product(s) and under which conditions, whether the GMOs in question shall not be placed on the market or whether the views of other competent authorities and the Commission are sought for on specific issues of the e.r.a..
5. une conclusion sur les questions suivantes: le ou les OGM concernés doivent-ils être mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits et dans quelles conditions? le ou les OGM doivent-ils ne pas être mis sur le marché? convient-il de demander sur des points spécifiques de l'évaluation du risque pour l'environnement l'avis d'autres autorités compétentes et de la Commission? Ces points devraient être spécifiés.

The Council noted that its competent bodies and the Commission, pursuing the mandate given by the last GAC, are examining conditions for reconstruction assistance, in particular on whether the geographic distribution for 1999 on the OBNOVA line meets needs and EU political priorities, particularly in Kosovo and whether and how conditionality could be applied to projects in this very specific area. The Council instructed its competent bodies to finalise their work.
Le Conseil note que ses instances compétentes et la Commission, se conformant au mandat donné par le dernier Conseil "Affaires générales", examinent actuellement les conditions dont il convient d'assortir l'aide à la reconstruction et, notamment, la question de savoir si la répartition géographique prévue pour 1999 au titre de la ligne budgétaire OBNOVA répond aux besoins du pays et aux priorités politiques de l'UE, en particulier en ce qui concerne le Kosovo, et s'il serait possible d'appliquer la conditionnalité à des projets dans ce domaine très spécifique et de quelle manière elle pourrait l'être. Le Conseil demande à ses instances compétentes de mener à terme leurs travaux.

After the definition of criteria, the following steps have to be completed for the ECO-LABEL to be awarded to individual products: - the manufacturer submits an application to the competent body in the Member State where his product is manufactured, marketed for the first time, or imported from a third country; - the competent body assesses whether the product complies with the ECO- LABEL criteria; - if, after this assessment, the competent body decides to award the ECO-LABEL, it notifies the Commission who in turn notifies the competent bodies in the other Member States; - if no objection is raised within 30 days, the competent body can award the label, on the basis of a contract with the applicant. If objections are raised, the decision on the award must be taken at Community level.
Après la définition des critères, les étapes qui permettront d'attribuer l'ECOLABEL à des produits sont les suivantes : - Le fabricant soumet une demande à l'autorité compétente dans l'Etat membre où son produit est fabriqué, vendu pour la première fois ou importé d'un pays tiers, - L'autorité compétente contrôle si le produit est conforme aux critères de l'ECOLABEL, - Si après examen, l'autorité compétente décide d'accorder l'ECOLABEL, elle en informe la Commission qui informe à son tour les autres Etats membres, - Si aucune objection n'est formulée dans les 30 jours, l'autorité compétente peut décerner le label par contrat avec le requérant; dans le cas d'une objection la décision d'attribution doit être prise au niveau communautaire.