Vertaling van "whether charges should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

whether a uniform set of basic wages should be adopted
opportunité d'adopter un ensemble de salaires de base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We recommend that the legislation be amended to provide for the making of regulations and that the CCAC assessment program be referenced in those regulations to provide guidance to those administering the law—in determining whether the required standard of care has been met, whether charges should be laid, or whether a prosecution should be continued.
Nous recommandons que le projet de loi soit modifié pour prévoir l'adoption de textes réglementaires faisant référence au programme d'évaluation du CCPA et destinés à guider ceux qui auront pour fonction d'appliquer la loi—pour déterminer si les normes requises ont été respectées, si des accusations devraient être portées ou si des poursuites devraient être intentées.

When those circumstances arise, another police agency is usually brought in to investigate and determine whether charges should be laid rather than the police service in the community deciding that on their own.
Dans ce genre de cas, on demande habituellement à un autre corps policier de faire enquête et de décider s'il y a lieu de porter des accusations plutôt que d'attendre que le service de police de la collectivité concernée prenne cette décision.

Section 7(b) of the Act provides that the Inquiry and the Commissioners: [I]s and are declared to have the right to investigate into the death of Helen Betty Osborne and all aspects of the laying and prosecution of charges which followed, including whether the right persons were charged, whether the appropriate charges were laid, whether charges should have been laid earlier, whether immunity from prosecution should have been granted to Lee Colgan, whether there exists any evidence of racial prejudice with respect to the investigation of the death of Helen Betty Osborne, whether the acts or omissions of any persons outside the Police Department impaired the investigation and whether the prosecution was properly conducted.
Le paragraphe 7b) de la loi indique que la commission d'enquête est déclarée avoir le droit d'enquêter sur tous les aspects de l'enquête de la police sur le décès de Helen Betty Osborne et sur tous les aspects concernant le dépôt des accusations qui en ont résulté et leur poursuite, y compris la question de savoir si les personnes qui devaient être accusées l'ont été, si les accusations appropriées ont été déposées, si des accusations auraient dû être déposées plus tôt, si une immunité à l'égard de poursuites aurait dû être accordée à Lee Colgan, s'il existe des preuves de préjugé racial à l'égard des événements qui ont conduit au décès de Helen Betty Osborne ou de l'enquête qui l'a suivi, si les actes ou les omissions de personnes ne relevant pas du Service de police ont nui à l'enquête et si la poursuite s'est déroulée de manière régulière.

Further, the variations cause immense problems in court. Even before that, they complicate the ability of police who arrive at the scene to determine whether charges should be laid.
En effet, elles posent non seulement d'importants problèmes aux tribunaux, mais également aux policiers, puisque ces derniers ont de la difficulté à déterminer, lorsqu'ils arrivent sur les lieux d'un crime, si des accusations doivent être portées.

The complexity of the law makes it extremely difficult for the police to assess whether charges should be laid, causes trial counsel to have to devote time and energy to making arguments about which version of the defence should apply and poses challenges for judges on instructing juries how to apply the law.
À cause de la complexité dans la loi, non seulement la police a beaucoup de mal à déterminer s'il faut porter des accusations, mais les avocats au procès doivent, eux, consacrer temps et énergie pour plaider en faveur de telle ou telle disposition à appliquer et les juges éprouvent des difficultés à expliquer aux membres du jury comment appliquer la loi.

Member States should be free to decide whether the infrastructure manager should modify the infrastructure charges, in accordance with this Regulation, in order to take into account the cost of noise effects.
Les États membres devraient pouvoir décider si le gestionnaire de l'infrastructure doit modifier les redevances d'infrastructure, conformément au présent règlement, afin de tenir compte du coût des effets du bruit.

In respect of the relevance, various aspects should be taken into account, including whether the clinical trial has been recommended or imposed by regulatory authorities in charge of the assessment of medicinal products and the authorisation of their placing on the market and whether surrogate end-points, when they are used, are justified.
En ce qui concerne la pertinence, de nombreux aspects devraient être pris en compte, notamment le fait que l'essai clinique ait été recommandé ou imposé par les autorités réglementaires chargées de l'évaluation des médicaments et de leur autorisation de mise sur le marché et si les paramètres de substitution, lorsqu'ils sont utilisés, sont justifiés.

In case of a dispute, the assessment of whether fees charged for access to IPR in the standard-setting context are unfair or unreasonable should be based on whether the fees bear a reasonable relationship to the economic value of the IPR (116).
En cas de différend, pour pouvoir apprécier le caractère déloyal ou déraisonnable des redevances imposées en vue de l'accès à des DPI dans le cadre du processus de normalisation, il est nécessaire de déterminer si les redevances sont raisonnables par rapport à la valeur économique de ces DPI (116).

As regards the facilities for paying the fee for use of the television broadcasting network, the interested parties commented that it should be made clear whether interest was actually charged and at what rate and whether any payments were made to Portugal Telecom.
En ce qui concerne les facilités accordées pour le paiement de la redevance afférente à l'utilisation du réseau de radiodiffusion télévisuelle, les tiers intéressés ont fait valoir qu'il devait être indiqué clairement si l'intérêt avait été réellement facturé et à quel taux et si des paiements avaient été effectués en faveur de Portugal Telecom.

As part of the review, the Commission should also carry out a market survey to determine whether there are online calculator tools available in the market which allow the retail investor to compute the aggregate costs and fees of PRIIPs and whether those tools are made available free of charge.
La Commission devrait, lors du réexamen, également effectuer une étude de marché pour déterminer s’il existe des outils de calcul en ligne disponibles sur le marché qui permettent à l’investisseur de détail de calculer les coûts et les frais agrégés des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et si ces outils sont disponibles gratuitement.