Vertaling van "whether certain arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.
Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

Arrangement concerning Certain Dairy Products
Arrangement concernant certains produits laitiers

Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme
Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques

An Act to amend certain Acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefit Division Act
Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 and to provide for payments to certain provinces
Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces

An Act to amend the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Unemployment Insurance Act, 1971, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal-Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 et certain related Acts
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'e

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

77. Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;
77. juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2 , sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;

78. Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;
78. juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;

While Regulation (EC) No 1060/2009 on Credit Rating Agencies (CRAs) made a positive contribution to the supervisory framework, particularly by providing for certain rules on transparency and conflict of interest, the role of CRAs in the current crisis has given rise to much criticism and raises the question whether the current arrangement is sufficient for financial markets to function properly.
Bien que le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit ait contribué à améliorer le cadre de surveillance, notamment en imposant certaines règles sur la transparence et les conflits d'intérêts, le rôle joué par les agences de notation dans la crise actuelle a fait l'objet de nombreuses critiques et conduit à se demander si le dispositif actuel permet aux marchés financiers de fonctionner correctement.

For example, it is not clear whether provincial authorization of certain price fixing arrangements, such as thorough marketing or supply management boards, would continue to shield such arrangements from criminal liability under section 45 if the amendments proposed in the bill were passed.
Par exemple, il n'est pas certain que les offices de mise en marché ou de gestion de l'offre pourraient encore se voir autoriser par les provinces à fixer des prix sans risquer de faire l'objet de poursuites pénales en vertu de l'article 45, si les modifications proposées dans le projet de loi étaient adoptées.

Whether they are below certain income thresholds because of two people in the family working or one person in the family working, the Government of Canada does not inquire. The Government of Canada is not interested in whether Canadians arrange their affairs so there are two people working in the house or one person working and another person staying home.
Cela n'intéresse pas le gouvernement de savoir si les Canadiens arrangent leurs affaires de telle sorte que deux personnes travaillent à la maison ou qu'une des deux travaille à l'extérieur de la maison et que l'autre demeure à la maison.

39. Welcomes the introduction of arrangements for the exchange of information between Member States making it possible to exclude from public contracts tenderers who have been found guilty of certain infringements of the law; calls on the Commission, however, to follow the practice of international organisations, e.g. the World Bank, and publish details of persons convicted of fraud on the Commission website; calls on the Commission to ensure that all external contractors state whether they have worked in the EU institutions;
39. se félicite de la création d'un système d'échange d'informations entre États membres, permettant d'exclure des marchés publics des soumissionnaires condamnés pour certaines infractions; invite toutefois la Commission à suivre la pratique en vigueur dans des organisations internationales comme, par exemple, la Banque mondiale, et à publier des informations détaillées sur les fraudeurs condamnés sur le site web de la Commission; demande à la Commission de veiller à ce que tous les contractants externes indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions communautaires;

Can the Council confirm that Denmark enjoys freedom of choice about whether to be a party to decisions taken under Title IV of the EC Treaty with the result, for example, that certain parts of decisions taken in the area of asylum and immigration can – also in the future – be acceded to by Denmark, while Denmark at the same time retains special national arrangements in other areas of asylum and immigration policy?
Le Conseil pourrait-il confirmer si le Danemark est libre d'adhérer ou non aux décisions arrêtées dans le cadre du chapitre IV du TEF, à telle enseigne que certains volets des décisions prises en matière de droit d'asile et d'immigration, à l'avenir également, peuvent être souscrites par le Danemark tout en maintenant certaines dispositions nationales en d'autres volets du droit d'asile et de l'immigration ?

In view of the need for a speedy conclusion of these activities, it is desirable in the first place to establish whether the arrangements already existing between certain Member States may also apply to all the Member States.
Compte tenu de la nécessité de conclure rapidement ces travaux, il est souhaitable d'examiner en premier lieu la possibilité d'étendre à l'ensemble des Etats membres l'application des arrangements déjà conclus par certains d'entre eux.

Thus, in some Member States costs resulting from statutory social protection schemes expressed as a percentage of gross wages vary according to whether certain part-time employment arrangements or a full-time employment relationship is considered.
Ainsi, dans certains Etats membres les coûts découlant de régimes légaux de protection sociale en pourcentage du salaire brut sont différents en fonction du fait s'il s'agit de certains régimes de travail à temps partiel ou d'une relation de travail à temps plein.

In December 2013, we launched a public consultation to investigate whether these arrangements may be putting certain companies at an unfair disadvantage.
En décembre 2013, nous avons amorcé une consultation publique afin de déterminer si ces arrangements plaçaient injustement certaines entreprises dans une situation défavorable.