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Dispute whether the amount could be claimed
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act

Traduction de «whether canada could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispute whether the amount could be claimed

contestation sur l'exigibilité du montant


Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
At a minimum, the industry must be able to do the research, not for commercial grow-out at this point, but to see whether that stock would be viable in Canada and whether we could see the same kind of grow-out potential in Canada as they are seeing in Europe.

Au minimum, l'industrie doit être en mesure de faire des recherches, non pas en vue de l'engraissement commercial pour le moment, mais plutôt pour voir si cette espèce serait viable au Canada et si le potentiel pourrait être aussi intéressant qu'il l'est en Europe.


Whether we need to go the American route of separate schools or faculties of public health, or whether we could do this in Canada as someone proposed, through a kind of virtual national public health institute, I leave to others to sort through.

La décision d'emprunter ou non le modèle américain des écoles ou des facultés distinctes pour la santé publique ou même de savoir si nous pouvons fonctionner ainsi au Canada, comme quelqu'un l'a suggéré, par l'entremise d'une sorte d'institut national de la santé publique virtuel, je laisse le soin à d'autres d'en débattre.


Through you, Mr. Chair, I'm wondering if we could ask the witnesses if they're prepared to table for the committee, on the basis of a question I put to them earlier which they were incapable of answering, or perhaps through the National Airlines Council of Canada, whether we could get for our deliberative purposes here, an indication from each of the airlines what the financial implications are for each company moving from a 1:50 to 1:40 flight attendant ratio, the savings, the costs, the negl ...[+++]

Par votre intermédiaire, monsieur le président, je me demande si nous pourrions demander aux témoins s'ils seraient prêts à déposer devant le comité, sur la base d'une question que j'ai posée un peu plus tôt et à laquelle ils ont été incapables de répondre, ou peut-être par le truchement du Conseil national des lignes aériennes du Canada, si nous pourrions obtenir pour nos délibérations une indication de chacune des compagnies aériennes des conséquences financières pour chacune d'entre elles du passage d'un ratio d'agents de bord de 1 pour 50 à 1 pour 40, des économies, des coûts, de la négligibilité, quel que soit le cas.


Honourable senators must surely be aware, from my many speeches on this topic, that the deregulation of hemp production in Canada spawned numerous pilot projects, as entrepreneurs attempted to determine whether hemp could be grown and processed profitably in Canada and whether the products produced would be competitive in a variety of markets.

Les honorables sénateurs savent sans doute, étant donné mes nombreuses interventions à ce sujet, que la déréglementation de la production de chanvre au Canada a engendré plusieurs projets-pilotes, les entrepreneurs tentant de déterminer si le chanvre peut ou non être profitablement cultivé et transformé au Canada et si les produits du chanvre peuvent ou non être concurrentiels sur divers marchés.


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Only recently Parliament drew attention to areas where greater activity is required of the Union at international level; these spheres go well beyond the 'pillar structure'. In its resolution on the existence of a global system for the interception of private and commercial communications (ECHELON interception system) Parliament regards it as essential that an agreement should be negotiated and signed between the European Union and the United States stipulating that each of the two parties should observe, vis-à-vis the other, the provisions governing the protection of the privacy of citizens and the confidentiality of business communications applicable to its own citizens and firms. It also calls on the Member States to consider to what ex ...[+++]

Dans sa résolution sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception Echelon), il estime entre autres nécessaire la négociation et la signature d'une convention entre l'Union européenne et les Etats-Unis établissant que chacune des deux parties respecte à l'égard de l'autre les dispositions de protection de la vie privée des citoyens et de confidentialité des communications des entreprises applicables à ses propres citoyens et entreprises et souligne la nécessité d'examiner des dispositions du droit européen et international qui permettraient de lutter contre l'espionnage économique et la corruption visant à obtenir des marchés, notamment si une réglementation dans le cadre ...[+++]


19. Calls on the Member States to consider to what extent industrial espionage and the payment of bribes as a way of securing contracts can be combated by means of European and international legal provisions and, in particular, whether WTO rules could be adopted which take account of the distortions of competition brought about by such practices, for example by rendering contracts obtained in this way null and void; calls on the United States, Australia, New Zealand and Canada to join this initia ...[+++]

19. invite les États membres à examiner si des dispositions du droit européen et international permettraient de lutter contre l'espionnage économique et la corruption visant à obtenir des marchés, notamment si une réglementation dans le cadre de l'OMC serait possible, qui tiendrait compte des distorsions de concurrence causées par de telles pratiques, par exemple en prévoyant la nullité de tels marchés; invite les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada à se joindre à cette initiative;


19. Calls on the Member States to consider to what extent industrial espionage and the payment of bribes as a way of securing contracts can be combated by means of European and international legal provisions and, in particular, whether WTO rules could be adopted which take account of the distortions of competition brought about by such practices, for example by rendering contracts obtained in this way null and void; calls on the United States, Australia, New Zealand and Canada to join this initia ...[+++]

19. invite les États membres à examiner si des dispositions du droit européen et international permettraient de lutter contre l'espionnage économique et la corruption visant à obtenir des marchés, notamment si une réglementation dans le cadre de l'OMC serait possible, qui tiendrait compte des distorsions de concurrence causées par de telles pratiques, par exemple en prévoyant la nullité de tels marchés; invite les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada à se joindre à cette initiative;


13. The Member States are called upon to consider to what extent industrial espionage and the payment of bribes as a way of securing contracts can be combated by means of European and international legal provisions and, in particular, whether WTO rules could be adopted which take account of the distortions of competition brought about by such practices, for example by rendering contracts obtained in this way null and void. The USA, Canada, Australia and New Zealand are called upon to join this ...[+++]

13. les États membres sont invités à examiner si des dispositions du droit européen et international permettraient de lutter contre l'espionnage économique et la corruption visant à obtenir des marchés, notamment si une réglementation dans le cadre de l'OMC serait possible, qui tiendrait compte des distorsions de concurrence causées par de telles pratiques, par exemple en prévoyant la nullité de tels marchés; les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont invités à se joindre à cette initiative;


Since the minister considers the Parti Quebecois to be a threat to Canada, I wonder whether he could tell us whether his intelligence service, CSIS, shares that opinion and, since CSIS is the department's intelligence branch, whether CSIS intends to treat the Government of Quebec as a threat and put the Quebec government's ministers under special surveillance?

Cela veut tout dire. Je demande au ministre, puisqu'il considère que le Parti québécois est une menace pour le Canada, est-ce qu'il peut dire si son agence de renseignements, qui est le SCRS, partage cet avis et entend par conséquent, parce que le SCRS c'est la branche de renseignement du gouvernement, est-ce que le SCRS, par conséquent, entend traiter comme tel le gouvernement du Québec, c'est-à-dire comme une menace, et aussi exercer une surveillance spéciale sur les ministres du gouvernement québécois?




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'whether canada could' ->

Date index: 2022-02-13
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