Traduction de «whether and to what extent livestock ought » (Anglais → Français) :

"The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such a review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.
"La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.

The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".
La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".

Although Bill C-463 would be intended to encourage Canadians to discover Canada by recognizing the costs of travel involving the crossing of at least three provincial boundaries, it is unclear whether and to what extent the proposal would motivate individuals to travel more, or to change their travel plans to take advantage of the tax deduction.
Bien que le projet de loi C-463 vise à encourager les Canadiens à découvrir leur pays, puisqu'il reconnaît les coûts de transport engendrés par un voyage au cours duquel sont franchies au moins trois différentes frontières provinciales, on a du mal à voir comment et à quel point cette proposition motiverait les gens à voyager davantage, ou à changer leurs projets de voyage pour profiter de la déduction fiscale.

According to the new provisions, all victims (and to a certain extent also their family members) will have an individual assessment to identify specific protection needs and to determine whether and to what extent they would benefit from special measures in the course of criminal proceedings.
En vertu des dispositions de la nouvelle directive, toutes les victimes (et, dans une certaine mesure, les membres de leurs familles) feront l'objet d'évaluations personnalisées destinées à identifier les besoins spécifiques en matière de protection et à déterminer si et dans quelle mesure elles tireraient profit de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale.

The Commission will have to assess, in particular, whether and to what extent the aid is needed to incentivise Linamar to carry out the investment in Crimmitschau and whether the benefit of the aid for the region offsets the distortion of competition which it creates.
La Commission devra notamment établir si, et dans quelle mesure, l’aide est nécessaire pour inciter Linamar à réaliser l'investissement prévu à Crimmitschau et si le bénéfice de l’aide pour la région compense les distorsions de concurrence engendrées.

The Commission shall, after consultation of the Advisory Committee, decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.
Après consultation du comité consultatif, la Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.

whether and to what extent the installation has benefited from investment support, whether and to what extent the unit of energy has benefited in any other way from a national support scheme, and the type of support scheme.
si et dans quelle mesure l’installation a bénéficié d’une aide à l’investissement, si et dans quelle mesure l’unité d’énergie a bénéficié d’une autre manière d’un régime d’aide national, et le type de régime d’aide.

(d)whether and to what extent the installation has benefited from investment support, whether and to what extent the unit of energy has benefited in any other way from a national support scheme, and the type of support scheme.
d)si et dans quelle mesure l’installation a bénéficié d’une aide à l’investissement, si et dans quelle mesure l’unité d’énergie a bénéficié d’une autre manière d’un régime d’aide national, et le type de régime d’aide.

Needed are indicators to measure progress in resource productivity; resource-specific indicators to evaluate whether and to what extent environmental impacts are de-coupled from the use of a particular resource; and eco-efficiency indicators to measure resource productivity and environmental impact at the same time (measuring de-coupling).
Il est nécessaire d'établir des indicateurs pour mesurer les progrès en matière de productivité des ressources ; des indicateurs permettant d'évaluer, pour chaque ressource, si les incidences environnementales sont dissociées de l'utilisation de cette ressource et dans quelles mesures elles le sont ; et des indicateurs d'éco-efficacité pour mesurer la productivité des ressources en même temps que leurs incidences sur l'environnement (mesurer le découplage).

This legislation does not prohibit the production of records, but it sets a test to determine whether and to what extent production should be ordered and to guide the court in applying that test, requiring the court to consider and balance competing Charter interests at both stages.
Le projet de loi n'empêche pas la communication des dossiers. Il vise plutôt à établir les critères qui serviront à déterminer si et dans quelle mesure la communication des dossiers devrait être ordonnée et à guider l'application de ces critères, obligeant les tribunaux à tenir compte, à toutes les étapes, des intérêts opposés protégés par la Charte.