Vertaling van "whether a statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Determining whether a Project is likely to Cause Significant Adverse Environmental Effects [ Determining Significance of Environmental Effects ]
Déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet

whether a uniform set of basic wages should be adopted
opportunité d'adopter un ensemble de salaires de base

determine whether a person is eligible to have the claim determined by the Refugee Division
décider de la recevabilité de la revendication

person making a statement
personne entendue

impugnment of a statement
reproches de droit

earning statement | income statement | profit and loss account | profit and loss statement | statement of financial performance | statement of income | statement of loss and gain
compte de résultat | compte d'exploitation

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments
infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements
rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire

statement of facts | statement of facts of a case | factum
factum

statement of reasons for a proposal
développement d'une proposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Audit Opinion contains three general conclusions: first, it indicates whether the financial statements contain a faithful statement of the information in all important respects; second, it states whether the statements are prepared in accordance with the accounting conventions stated by the government; third, it indicates whether those accounting conventions have been applied in the same way throughout the previous fiscal year.
L'Opinion de vérification comprend trois conclusions générales: premièrement, elle indique si les états financiers présentent fidèlement l'information à tous égards importants; deuxièmement, elle indique si les états sont préparés conformément aux conventions comptables énoncées par le gouvernement; troisièmement, elle indique si ces conventions comptables ont été appliquées de la même manière qu'au cours de l'exercice précédent.

So it is for the Italian court to determine whether such a link is obvious in the case of the statement made by the MEP and whether that statement can therefore be regarded as the expression of an opinion in the performance of parliamentary duties and as grounds for recognising immunity.
Ainsi, il appartient à la juridiction italienne d’apprécier si la déclaration du député européen présente avec évidence ce lien et peut être, par conséquent, considérée comme l’expression d’une opinion dans l’exercice de ses fonctions parlementaires et fonder la reconnaissance de l’immunité.

Specifically, on the economic statement, could he indicate if a decision has been taken yet as to whether the statement will be delivered in a parliamentary committee, or in the House in committee of the whole, or as a statement by a minister or in some other venue altogether?
En ce qui a trait à l'énoncé économique comme tel, pourrait-il nous dire si une décision a été prise relativement à la question de savoir si celui-ci sera présenté devant un comité parlementaire ou devant la Chambre constituée en comité plénier, s'il sera prononcé sous la forme d'une déclaration faite par un ministre, ou s'il sera présenté d'une autre façon?

Given the objectives of Directive 2003/71/EC to ensure that investors are able to make an informed assessment of the assets and liabilities, financial position, profit and losses and prospects of an issuer, and the objectives of Directive 2004/109/EC to enable investors to make an informed assessment of the financial situation of issuers with securities admitted to trading on a regulated market, it is appropriate that equivalence should be defined by reference to the ability of investors to make a similar assessment of the issuer’s financial position and prospects, irrespective of whether financial statements are drawn up in accordance with the accounting standards of a third country or with International Financial Reporting Standards (hereinafter IFRS).
Étant donné que l’objectif de la directive 2003/71/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives d’un émetteur et que celui de la directive 2004/109/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause la situation financière des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, il convient de définir l’équivalence par référence à la capacité des investisseurs de procéder à une évaluation similaire de la situation financière et des perspectives de l’émetteur, que les états financiers soient établis conformément aux normes comptables d’un pays tiers ou aux normes internationales d’information financière (ci-après «IFRS»).

I have planned and performed this work with a view to obtaining a reasonable assurance as to whether the statement of expenditure concerned is correct and valid and the underlying transactions covered by the statement of expenditure are legal and regular.
Le soussigné déclare avoir organisé et effectué ces travaux en vue d'obtenir une assurance raisonnable sur l'exactitude et la validité de l'état des dépenses concernées ainsi que sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état des dépenses.

We will work with DND on whether the statement of operational requirements is easily translatable into the statement of work that will go forward. We decide what the procurement process is, what the options are, how best to develop them, how to deal with the issues of regional benefits, the pricing methodology, the process we will follow, and whether we have a long industry consultation or a short one.
Nous déterminons ensuite ce que sera le processus d'adjudication, quelles seront les options, quel est le meilleur moyen de les développer, comment aborder la question des retombées régionales, de la méthodologie de la fixation du prix, du processus que nous appliquerons et de savoir si les consultations avec l'industrie seront longues ou courtes.

When the processor is not the user of the product concerned, particularly where the inspecting authority concerned is in a different Member State than the processor, it is not always easy for that authority to know whether a statement relates to grape must which has not received aid under this Regulation or to grape juice for which an aid application has already been submitted.
Dans les cas où le transformateur n'est pas lui-même l'utilisateur du produit en cause, il n'est pas toujours évident pour les autorités de contrôle, surtout quand celles-ci se trouvent dans un État membre autre que celui du transformateur, de savoir s'il s'agit d'un moût de raisins qui n'a pas encore bénéficié de l'aide prévue par le présent règlement ou d'un jus de raisins pour lequel une demande d'aide est déjà en cours.

(11) When the processor is not the user of the product concerned, particularly where the inspecting authority concerned is in a different Member State than the processor, it is not always easy for that authority to know whether a statement relates to grape must which has not received aid under this Regulation or to grape juice for which an aid application has already been submitted.
(11) Dans les cas où le transformateur n'est pas lui-même l'utilisateur du produit en cause, il n'est pas toujours évident pour les autorités de contrôle, surtout quand celles-ci se trouvent dans un État membre autre que celui du transformateur, de savoir s'il s'agit d'un moût de raisins qui n'a pas encore bénéficié de l'aide prévue par le présent règlement ou d'un jus de raisins pour lequel une demande d'aide est déjà en cours.

It must be clear in each case, whether a statement is given on behalf of Eurojust as a collective body or on the basis of the national authority of an individual delegate.
Dans chaque cas, il s'agit de savoir clairement si une position est prise au nom d'Eurojust en tant qu'organe collégial ou par un délégué donné en vertu des prérogatives que lui confère son droit national.

The verifiers' role will be to certify: - compliance with all the requirements of the Regulation pertaining to the environmental review and audit processes and to the environmental statements; - the technical validity of the environmental review or audit processes and of any other methods and procedures on which the information and data contained in the statement are based; - the reliability of the data and information in the statement and whether the statement adequately covers all the major environmental issues and problems of relevance to the site.
La fonction du vérificateur consiste à certifier : - la conformité avec toutes les dispositions du règlement notamment en ce qui concerne l'analyse environnementale, le processus de l'audit environnemetnal et les déclarations environnementales; - la validité technique des méthodes d'analyse environnementale ou d'audit environnemetnal ainsi que de tout autre méthode ou procédures sur lesquelles reposent les informations et données figurant dans la déclaration; - la fiabilité des données et des informations contenues dans la déclaration et la prise en considération suffisante de tous les aspects et problèmes environnementaux importants liés au site.