Vertaling van "whether a sovereigntist government—since " (Engels → Frans) :

iii. application of the law of the place of residence of the assignment debtor: since the assignor's creditors are not always familiar with the law applicable to the original claim, some propose that the question whether the contract can be pleaded should be governed by the law of the place of residence of the assignment debtor.
iii. Application de la loi du domicile de débiteur cédé : dans la mesure où les créanciers du cédant ne sont pas toujours en mesure de connaître la loi applicable à la créance originaire, certains proposent de soumettre l'opposabilité de la cession à la loi du domicile du débiteur cédé.

As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.
Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».

We need, of course, a bit of distance in time to judge whether an event marks a turning point in history, but my feeling – and I should like to convey this to you very openly – is that this first meeting of the G20 Heads of State or Government genuinely marks the beginning of a new era in the collective steering of the global economy, and perhaps more than that, since the crisis has made the protagonists realise the need for a global approach to global problems. That is my feeling.
Il faut bien sûr un peu de recul dans le temps pour juger si un événement est un tournant historique, mais mon sentiment – et je voudrais vous le transmettre très ouvertement –, c’est que cette première réunion du G20 au niveau des chefs d’État et de gouvernement marque vraiment le début d’une nouvelle ère dans le pilotage collectif de l’économie mondiale, et même peut-être au-delà de cela. Car la crise a fait sentir aux protagonistes le besoin d’avoir une approche globale face aux problèmes globaux.

It is moreover unclear whether the supply of further personal data following a match between DNA-profiles or fingerprints is covered since on the one hand Recital 11 implies that the supply of further information (through mutual assistance procedures) falls within the scope of the Council Decision, whereas on the other hand the Articles 5 and 10 emphasise that such supply is governed by national law.
On ne voit pas bien non plus si la transmission d'autres données à caractère personnel à la suite d'une concordance de profils ADN ou d'empreintes digitales est visée, puisque, d'une part, le considérant 11 laisse entendre que la transmission d'informations complémentaires (par le biais des procédures d'entraide judiciaire) relève du champ d'application de la décision du Conseil, mais que, d'autre part, les articles 5 et 10 soulignent qu'une telle transmission est régie par le droit national.

Will the Commission say whether the Greek government has applied for compensation for the damage under the EU Solidarity Fund for the compensation for the damage since, while the cost of the damage appears to be below the minimum scale required by Regulation (EC) 2012/2002 , provision is made for an exception from the quantitative criteria in the case of island regions.
La Commission pourrait-elle indiquer si le gouvernement grec a déposé, auprès du Fonds de solidarité de l'Union européenne, une demande d'indemnisation des dégâts, dès lors que, s'il apparaît certes que leur coût n'atteint pas le montant requis en vertu du règlement (CE) 2012/2002 , une dérogation à ce critère quantitatif est toutefois prévue en ce qui concerne les régions insulaires?

Will the Commission say whether the Greek government has applied for compensation for the damage under the EU Solidarity Fund for the compensation for the damage since, while the cost of the damage appears to be below the minimum scale required by Regulation (EC) 2012/2002, provision is made for an exception from the quantitative criteria in the case of island regions.
La Commission pourrait-elle indiquer si le gouvernement grec a déposé, auprès du Fonds de solidarité de l'Union européenne, une demande d'indemnisation des dégâts, dès lors que, s'il apparaît certes que leur coût n'atteint pas le montant requis en vertu du règlement (CE) 2012/2002, une dérogation à ce critère quantitatif est toutefois prévue en ce qui concerne les régions insulaires?

As you know, three experts were designated by the President of the European Court of Human Rights on 12 July in order to check specifically whether the Austrian Government had contravened common European values since taking office on 4 February, and also to look into the decidedly unique political character of the Austrian Freedom Party.
Comme vous le savez, trois experts ont été désignés le 12 juillet par le président de la Cour européenne des droits de l'homme pour y vérifier notamment si le gouvernement autrichien n'avait pas enfreint les valeurs européennes communes depuis sa prise de fonction le 4 février, et aussi pour se pencher sur la nature politique assurément particulière du FPÖ.

Only the amount of such reduction would be questionable but since it was not clear to TNT what rate Royal Mail was actually paying, it was difficult to determine whether from a commercial perspective this can be justified by both Royal Mail and the UK Government.
Seul le montant d’une telle réduction pouvait être remis en question, mais comme TNT ignorait le taux que Royal Mail payait en réalité, il était difficile de déterminer si ceci pouvait être justifié d’un point de vue commercial tant par Royal Mail que par le gouvernement britannique.

Since this summit was attended by the leaders of the four largest and dominant States in the EU and since the statements both by the Belgian Presidency and the other governments of the EU on the events at Genoa suggest that there will be a more violent and bloody response to demonstrations at future summit meetings, starting with Laeken, will the Council say whether it is aware of the very onerous political responsibility it bears for its decisions of 13 and 16 July to take repressive measures and whether it intends to revoke them, given that they are in flagrant breach of democratic freedoms and human rights, such as freedom of movement, of assembly and of expression, which were brutally violated in Genoa?
Considérant qu'à ce sommet ont pris part les chefs d'État des quatre pays les plus importants et les plus puissants de l'UE et que les déclarations de la présidence belge ainsi que d'autres gouvernements de l'UE sur les événements de Gênes annoncent une escalade dans la violence et la brutalité des réactions contre les manifestations d'opposition lors des prochains sommets, dont le premier sera celui de Laeken, le Conseil pourrait-il dire s'il a conscience de l'immense responsabilité politique qu'il porte pour avoir décidé, les 13 et 16 juillet, de prendre des mesures de répression et s'il compte annuler ces mesures, étant donné qu'elles sont manifestement contraires aux libertés démocratiques et aux droits de l'homme, tels que la libre circulation, la liberté de réunion et la liberté d'expression, qui ont été foulés aux pieds à Gênes ?