Traduction de «whether a family could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After several years of application of the Young Offenders Act, a judge was mandated by the Government of Quebec to investigate how the legislation was being implemented, whether there was room for improvement in its day to day application. This made it possible to see whether the government could provide more support, more backing, to the agencies applying that act daily, and whether the legislation could be improved in order to help them more.
Après plusieurs années de l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants, un juge a été mandaté par le gouvernement du Québec pour faire enquête et vérifier comment on appliquait la Loi sur les jeunes contrevenants, pour voir s'il y avait des choses à améliorer dans son application quotidienne, voir si le gouvernement pourrait appuyer et seconder davantage les organismes juridiques qui appliquent quotidiennement cette loi et voir si on pouvait l'améliorer et aider ces organismes.

This Directive applies only to third-country national[9] sponsors. That means any person who is not a citizen of the Union within the meaning of Article 20(1) of the Treaty on the Functioning of the EU, who is residing lawfully in a MS, and who applies or whose family members apply for family reunification (‘the sponsor’), and to their third-country national family members who join the sponsor to preserve the family unit, whether the family relationship arose before or after the resident’s entry[10].
La directive ne s’applique qu’aux regroupants ressortissants de pays tiers[9], autrement dit à toute personne qui n’est pas citoyenne de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui réside légalement dans un État membre et qui demande le regroupement familial, ou dont des membres de la famille demandent à le rejoindre, (ci-après le «regroupant»), ainsi qu’aux membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers qui rejoignent le regroupant afin de maintenir l’unité familiale, que les liens familiaux soient antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant[10].

According to well-established case-law (21), in order to establish whether a selective advantage is conferred by non-enforcement of debts and whether the advantage could be classified as State aid for the purposes of Article 107(1) TFEU, it must still be established that United Textiles could not have obtained such an advantage under normal market conditions.
Selon une jurisprudence constante (21), pour établir si le non-recouvrement de dettes a constitué un avantage sélectif et si cet avantage pourrait être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il convient de vérifier si United Textiles n’aurait pas pu obtenir un tel avantage dans des conditions normales du marché.

One of my clients—I'm a practitioner, so I use practical examples—a farm owner, asked me whether a family could come and work on his farm as farmers.
Un de mes clients — je suis praticien, je prends donc des exemples pratiques —, propriétaire d'une ferme, m'a demandé si une famille pouvait venir travailler chez lui à titre d'agriculteur.

Members have suggested a number of interesting solutions in terms of dealing with the rising cost of medications, help for the families of people with Alzheimer's, and the whole issue of whether tax credits could be improved.
Des députés ont suggéré un certain nombre de solutions intéressantes pour permettre de faire face à la hausse du prix des médicament, d'aider les familles des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ainsi que pour voir s'il y aurait moyen d'améliorer les crédits d'impôt.

This new system could use the same technical platform as SIS II and VIS thereby exploiting synergies with the Biometric Matching System (BMS) currently under development and which could form the common basis for the entry/exit system, the VIS and the SIS II. The Commission will present a more detailed technical analysis of these solutions, including whether the VIS could be extended for the specific purpose of storing the entry/exit data of third-country nationals requiring visas, and whether a separate system is necessary for the Registered Travellers scheme.
Ce nouveau système pourrait fonctionner sur la même plateforme technique que le SIS II et le VIS, en exploitant les synergies avec le système de correspondance biométrique (BMS), en cours de développement, qui pourrait constituer la base commune pour le système d’entrée/sortie, le VIS et le SIS II. La Commission présentera une analyse technique plus détaillée de ces solutions, notamment en ce qui concerne la possibilité d’étendre le VIS, pour y stocker les données relatives à l’entrée/sortie des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, et l’éventuelle nécessité de créer un système distinct pour le programme d’enregistrement des voyageurs.

The Commission has analysed whether: (1) competitors currently have sufficient spare capacity to replace these sales to a significant extent; (2) competitors could make such capacity available by shifting their capacity to the printing of magazines; (3) planned capacity extensions will make available additional capacity; and (4) whether potential competitors could contribute to making available further capacity for the printing of magazines in case of a price increase.
La Commission a analysé: 1) si les concurrents disposent actuellement d’une capacité de réserve suffisante pour couvrir une grande partie des ventes en cause; 2) si les concurrents pouvaient libérer une telle capacité en réorientant leur capacité vers l’impression de magazines; 3) si les augmentations de capacité prévues pouvaient leur permettre de disposer d’une capacité supplémentaire et 4) si des concurrents potentiels pouvaient apporter des capacités au secteur de l’impression de magazines en cas d’augmentation des prix.

(d) "family reunification" means the entry into and residence in a Member State by family members of a third country national residing lawfully in that Member State in order to preserve the family unit, whether the family relationship arose before or after the resident's entry;
d) "regroupement familial": l'entrée et le séjour dans un État membre des membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers résidant légalement dans cet État membre afin de maintenir l'unité familiale, que les liens familiaux soient antérieurs ou postérieurs à l'entrée du regroupant;

Given that the applicants were stateless persons or family members of stateless persons or refugees, it was asked whether these people could rely on Article 2(1) and Article 3(1) of Regulation No 1408/71 and ask to be put in the same category as German nationals and other nationals of EU Member States so that their right to the above benefits would not depend on holding a certain type of residence permit.
Etant donné que les demandeurs étaient des apatrides ou un membre de famille d'apatrides, ou un membre de famille d'un réfugié. La question se posait de savoir si ces personnes peuvent se fonder sur l'article 2 paragraphe 1 et l'article 3, paragraphe 1 du Règlement n° 1408/71 et demander d'être assimilés aux nationaux allemands et aux autres ressortissants des États membres de l'Union européenne de sorte qu'il n'y avait pas lieu de faire dépendre le droit auxdites prestations à la détention d'un type déterminé de titre de séjour.

Would these laws indicate who could live in the house, whether the house could be visited by certain individuals, whether any children who are members of another band could live there?
Ces lois indiqueraient-elles qui peut résider dans le foyer, qui peut le visiter et si des enfants qui sont membres d'une autre bande peuvent y vivre?