Traduction de «whether a claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determination of whether the person is eligible to make a claim
décision sur la recevabilité de la revendication

determine whether a person is eligible to have the claim determined by the Refugee Division
décider de la recevabilité de la revendication

espousal of a claim [ presentation of a claim | preferment of a claim ]
endossement d'une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

uphold (to - a claim)
se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

assignment of a claim
transfert d'une créance | cession d'une créance

withdraw a claim
se désister d'une demande

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As such, the latitude vested in the Irish courts in the main proceedings does not extend to matters such as whether the claim complies with ne bis in idem (Article 50 of the Charter) as considered by the European Court of Human Rights in its ruling in Kapetanios and Others v. Greece, or whether the disputed claim in fact relates to a criminal charge, rather than one of the claims listed in Article 2 of Directive 2010/24.
À ce titre, la marge d’appréciation dont bénéficient les juridictions irlandaises dans la procédure au principal ne s’étend pas à des questions portant sur le point de savoir si la demande est conforme au principe ne bis in idem(article 50 de la Charte) tel qu’il a été examiné par la Cour EDH dans l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce ou si la créance litigieuse correspond, en réalité, à une condamnation pénale et non à l’une des créances énumérées à l’article 2 de la directive 2010/24/UE.

5. If, in his response, the defendant claims that the value of a non-monetary claim exceeds the limit set out in Article 2(1), the court or tribunal shall decide within 30 days of dispatching the response to the claimant, whether the claim is within the scope of this Regulation.
5. Si un défendeur estime, dans sa réponse, que le montant d’une demande non pécuniaire dépasse la limite fixée à l’article 2, paragraphe 1, la juridiction décide, dans un délai de trente jours à compter de la transmission de la réponse au demandeur, si la demande relève du champ d’application du présent règlement.

4a. If in his response the defendant claims that the value of a non-pecuniary claim exceeds the limit set out in Article 2(1), the court shall decide within 30 days after dispatching the response to the claimant whether the claim is within the scope of this Regulation.
4 bis. Si un défendeur estime, dans sa réponse, que le montant d'une demande non pécuniaire dépasse la limite fixée à l'article 2, paragraphe 1, la juridiction décide, dans un délai de 30 jours à compter de la transmission de la réponse au demandeur, si la demande entre dans le champ d'application du présent règlement.

5. If, in his response, the defendant claims that the value of a non-monetary claim exceeds the limit set out in Article 2(1), the court or tribunal shall decide within 30 days of dispatching the response to the claimant, whether the claim is within the scope of this Regulation.
5. Si un défendeur estime, dans sa réponse, que le montant d'une demande non pécuniaire dépasse la limite fixée à l'article 2, paragraphe 1, la juridiction décide, dans un délai de 30 jours à compter de la transmission de la réponse au demandeur, si la demande relève du champ d'application du présent règlement.

Monetary or other claim You should indicate whether you claim money and/or something else (non-monetary claim), for example, delivery of goods, and then fill in respectively either 7.1. and/or 7.2.
Demande pécuniaire ou autre: il convient d'indiquer si votre demande est pécuniaire et/ou autre (non pécuniaire), par exemple une livraison de marchandises, puis de compléter la rubrique 7.1. et/ou la rubrique 7.2.

Consumers do not know whether the claims manufacturers make are true, and that is why this legislative proposal’s stipulation that the health claims which food manufactures make must be scientifically underpinned is so crucial.
Les consommateurs ne savent pas si les allégations des fabricants sont vraies, c’est la raison pour laquelle cette proposition législative, qui stipule que les allégations de santé faites par les fabricants de denrées alimentaires doivent être confirmées scientifiquement, est tellement cruciale.

2. Until the end of the five-year period specified in paragraph 1, no subsequent applicant shall have the right to refer to data designated as proprietary by a prior applicant unless and until the Commission takes a decision on whether a claim could be or could have been included in the list provided for in Article 14 or, where appropriate, Article 13 without the submission of data designated as proprietary by the prior applicant.
2. Jusqu'au terme de la période de cinq ans prévue au paragraphe 1, aucun demandeur ultérieur n'a le droit de se référer à des données qu'un demandeur précédent a déclaré couvertes par une propriété exclusive, à moins et avant que la Commission ne se soit prononcée sur la question de savoir si une allégation pouvait ou aurait pu figurer sur la liste prévue à l'article 14 ou, s'il y a lieu, à l'article 13 sans la présentation desdites données par le demandeur précédent.

Requiring a consumer who wishes to claim on an insurance policy to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether the claim was valid, or failing systematically to respond to pertinent correspondence, in order to dissuade a consumer from exercising his contractual rights.
Obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels.

Beyond the aspects covered by specific EU legislation (e.g. ‘bio’ or ‘eco’ labels),[87] the UCPD is the main instrument of horizontal legislation for assessing environmental claims and establishing whether a claim is misleading either in its content or in the way it is presented to consumers.[88]
En dehors des aspects soumis à une législation spécifique de l’UE (labels «bio» ou «éco», par exemple)[87], la DPCD est le principal instrument législatif horizontal au regard duquel il convient d’évaluer les allégations environnementales et d’établir si une allégation est trompeuse dans son contenu ou dans la manière dont elle est présentée aux consommateurs[88].