Traduction de «wherein he stated » (Anglais → Français) :
TERMINOLOGIE voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
Cette thèse n'est pas uniquement la mienne; c'est aussi la conclusion à laquelle est parvenu M. le juge Borins dans l'affaire T1T2 Limited Partnership et al. v. The Queen, la Cour estimant que:
Yesterday Senator Cools read a letter from the minister, wherein he stated that he would consult with organized labour and appoint a member who is sensitive to the goals of organized labour.
Hier, le sénateur Cools a lu une lettre du ministre dans laquelle il dit qu'il consultera les syndicats et nommera un administrateur qui sera sensible aux objectifs syndicaux.
Le juge Estey lui-même a énoncé ce principe dans son renvoi de 1980 intitulé: «Compétence du Parlement relativement à la Chambre haute», dans lequel il dit ceci:
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