Vertaling van "whereby we might " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

device whereby the door ceases to close
dispositif provoquant l'arrêt de la fermeture de la porte

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]
La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].

The practice whereby the Commission is in charge of the first draft of each joint Council/Commission report has helped to ensure that the OMC as implemented is a stronger method of working than might originally have been thought.
La pratique selon laquelle la Commission est responsable du premier projet de chaque rapport conjoint Conseil/Commission a contribué à faire de la MOC, telle qu'elle est appliquée, une méthode de travail plus puissante que ce qui a pu être initialement prévu.

Precautionary principle: an approach to risk management whereby, if there is the possibility that a given policy or action might cause harm to the public or the environment and if there is still no scientific consensus on the issue, the policy or action in question should not be pursued.
Le «principe de précaution»: il s’agit d’une approche de la gestion du risque qui prévoit que, si une politique ou une mesure présente un risque potentiel pour la population ou l'environnement et qu'il n'existe pas de consensus scientifique sur la question, elle ne devrait pas être poursuivie.

at the end of the 2007-2013 programming period, Member States might try to absorb all funds committed whereby they might co-finance projects already implemented and financed from national funds (so called ‘retrospective’ projects which have not passed through the Union management and control system and are as a result more prone to error);
à la fin de la période de programmation 2007-2013, les États membres soient tentés d'absorber tous les fonds engagés et risquent, ce faisant, de cofinancer des projets déjà mis en œuvre et financés par des crédits nationaux (projets dits «rétrospectifs» n'étant pas passés par le système de contrôle et de gestion de l'Union et par conséquent plus exposés aux erreurs);

– at the end of the 2007-2013 programming period, Member States might try to absorb all funds committed whereby they might co-finance projects already implemented and financed from national funds (so called 'retrospective' projects which have not passed through the Union management and control system and are as a result more prone to error);
– à la fin de la période de programmation 2007-2013, les États membres soient tentés d'absorber tous les fonds engagés et risquent, ce faisant, de cofinancer des projets déjà mis en œuvre et financés par des crédits nationaux (projets dits "rétrospectifs" n'étant pas passés par le système de contrôle et de gestion de l'Union et par conséquent plus exposés aux erreurs);

– (DE) I should like to ask you, Minister, whether the Presidency takes the view that it might be appropriate to discuss with the Commission new measures whereby more might be done in the fight against corruption.
- (DE) Je voudrais vous demander, Monsieur le président en exercice du Conseil, si la présidence estime qu’il pourrait être approprié de discuter avec la Commission de nouvelles mesures qui permettraient de faire davantage dans le cadre de la lutte contre la corruption.

Only yesterday, we were discussing with the Commission and with your House the methods and strategies whereby we might communicate this Europe of ours and what it stands for to the public and by what means, in what discussion forums and in what depth we might best meet the expectations that people have of Europe.
Hier encore, nous discutions avec la Commission et votre Assemblée des méthodes et des stratégies qui pourraient nous permettre de communiquer cette Europe qui est la nôtre et ce qu’elle représente pour ses citoyens. Nous avons aussi abordé les moyens, les forums de discussion et la manière de répondre au mieux aux attentes que la population nourrit à l’égard de l’Europe.

It might be possible as a line of least resistance to consider a Union-based special recidivism mechanism whereby account would be taken in all the Member States of convictions in another Member States if they concern repeat instances of specific offences.
On pourrait dès lors envisager, a minima, un mécanisme de récidive spéciale à l'échelle de l'Union conduisant à prendre en compte, dans tous les Etats membres, les condamnations pénales prononcées dans les autres Etats membres au titre de la récidive si elles concernent certaines infractions.