Traduction de «whereby we bring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

bring out performers’ potential | inspire performers to reach their potential | bring out performer's artistic potential | bring out performers’ artistic potential
mettre en valeur le potentiel artistique des artistes

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax
collecter des impôts

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]
intérêt pour agir

interest in bringing an action | interest in bringing proceedings
intérêt à agir

amass goods | collect goods, bring together goods | assemble goods | group goods together
assembler des produits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is necessary to amend Directive 98/26/EC to bring it in line with the Directive 2010/78/EU of the European Parliament and of the Council , whereby designated securities settlement systems are no longer notified to the Commission but to ESMA.
Il est nécessaire de modifier la directive 98/26/CE pour la rendre conforme à la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil , quant au fait que les systèmes de règlement de titres désignés sont notifiés non plus à la Commission, mais à l’AEMF.

As for the procedures to obtain compensation, many Member States (BG, CZ, ES, IE, LTMT, NL, PT and SE) provide for a dual system whereby the victim can bring a civil action for compensation against the perpetrator within the criminal procedure; if the victim is not fully compensated through this procedure, there is still a possibility to receive compensation from the State.
Quant aux procédures d'indemnisation, bon nombre d'États membres (BG, CZ, ES, IE, LT, MT, NL, PT et SE) prévoient un double système permettant à la victime d'engager une action civile en indemnisation à l'encontre de l'auteur dans le cadre d'une procédure pénale; si la victime n'est pas pleinement indemnisée dans le cadre de cette procédure, elle peut encore obtenir une indemnisation de l'État.

35. Calls on the Commission to conduct a thorough investigation into the Google practice whereby the ‘Android’ operating system is offered only in conjunction with other Google services, and whereby manufacturers may not pre-install rival products; calls, furthermore, on the Commission to examine in detail Google’s dominant market position in the area of direct hotel bookings, and to seek an appropriate solution to this problem; supports the Commission measures designed to bring about a greater degree of interoperability and portability across all digital sectors and, thereby, avoid a winner-takes-all scenario; stresses the importance of equipping the Commission with the right tools to maintain an up-to-date overview of swift developments on the digital market;
35. demande à la Commission d'étudier minutieusement la pratique de Google consistant à ne proposer le système d'exploitation "Android" qu'en combinaison avec d'autres services propres et à interdire aux fabricants de préinstaller des produits concurrents; demande par ailleurs à la Commission d'examiner en détail la position dominante de Google sur le marché dans le domaine des réservations directes d'hôtels et de rechercher une solution appropriée à ce problème; soutient les mesures de la Commission visant à une interopérabilité et à une portabilité plus importantes dans tous les secteurs numériques et à éviter de cette manière l'hypothèse d'un seul gagnant; souligne qu'il importe de fournir à la Commission les bons outils pour conserver un aperçu à jour sur les développements rapides du marché numérique;

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal as soon as possible on a new mechanism whereby Member States are compelled to inform other Member States and the Commission without delay if they intend to introduce a new allowance, relief, exemption, incentive or similar measure that could have a material impact on the effective tax rate in the Member State or on the tax base of another Member State.
Le Parlement européen demande à la Commission européenne de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition portant sur un nouveau mécanisme contraignant chaque État membre à informer, sans tarder, les autres États membres et la Commission de son intention d'adopter toute nouvelle mesure fiscale de type abattement, allègement, exemption ou avantage, susceptible d'avoir une incidence significative sur le taux d'imposition effective dans cet État membre ou sur l'assiette fiscale d'un autre État membre.

'bilateral system' means a system that brings together or facilitates the bringing together of buying and selling interests in financial instruments whereby the investment firm operating the system only executes client orders by dealing on own account;
«système bilatéral»: un système qui assure ou facilite la rencontre d'intérêts acheteurs et vendeurs pour des instruments financiers, où l'entreprise d'investissement exploitant le système n'exécute les ordres des clients qu'en négociant pour compte propre;

A mechanism should be established whereby Member States may invoke this safeguard and ultimately bring the matter before the Council for a decision.
Il convient d’élaborer un mécanisme permettant aux États membres de se prévaloir de cette mesure de sauvegarde et de saisir en dernier ressort le Conseil pour qu’il statue sur la question.

Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.
Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.

The danger is that, through the practical application of these rules in support of those who cooperate, we may create clandestine means whereby the same organisations can, through false or perfunctory cooperation, establish another method to bring persons into European Union territory illegally.
En effet, dans l'application pratique de ces normes de soutien à ceux qui collaborent, nous pourrions introduire des voies détournées à travers lesquelles les mêmes organisations pourront en réalité utiliser, par de fausses collaborations ou des collaborations pro forma, un instrument de plus pour faire entrer clandestinement des personnes à l'intérieur du territoire de l'Union européenne.

This reform is a good illustration of the subversive technique whereby a series of small steps can finally bring about the grand plan.
Cette réforme montre bien la technique de subversion consistant à prendre appui sur un petit bord pour soulever un grand couvercle.