Traduction de «whereby their accountability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guides to Borrowing, Lending and Accounting Practices (for) Trust and Loan Member Institutions (and Their Subsidiaries) of the Canada Deposit Insurance Corporation
Directives en matière de dépôts, de prêts et de pratiques comptables pour les compagnies de fiducie et de prêt (incluant leurs filiales) membres de la Société d'assurance-dépôts du Canada

Movement of Funds Between Canadian Incorporated Insurance Companies and Their Foreign Affiliates, Agencies and Bank Accounts and Other Companies or Persons Outside Canada
Mouvements de capitaux entre les sociétés d'assurance constituées au Canada et leurs sociétés affiliées et agences étrangères, leurs comptes en banque et d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada

fully taking into account the individuality and diversity of their positions and views
en tenant pleinement compte de l'originalité et de la diversité de leurs positions et de leurs vues

goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use
marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières

financiers for their own account
financiers à leur propre compte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Universities are calling for a fundamentally new type of arrangement (or “contract”) with society, whereby they are responsible and accountable for their programmes, staff and resources, while public authorities focus on the strategic orientation of the system as a whole.
Ce que demandent les universités est accord (ou un "contrat") fondamentalement nouveau avec la société, aux termes duquel les universités seraient responsables de leurs programmes, de leur personnel et de leurs ressources, alors que les pouvoirs publics se concentreraient sur l'orientation stratégique du système dans son ensemble.

Action suggested in these areas takes full account of the principle of subsidiarity whereby Member States are responsible for the organisation of their higher education.
Les mesures suggérées dans ces domaines le sont en tenant compte pleinement du principe de subsidiarité selon lequel les Etats membres sont responsables de l’organisation de leur enseignement supérieur.

1. For the purposes of this Chapter, ‘merger by the formation of a new company’ shall mean the operation whereby several companies are wound up without going into liquidation and transfer to a company that they set up all their assets and liabilities in exchange for the issue to their shareholders of shares in the new company and a cash payment, if any, not exceeding 10 % of the nominal value of the shares so issued or, where they have no nominal value, of their accounting par value.
1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «fusion par constitution d'une nouvelle société» l'opération par laquelle plusieurs sociétés transfèrent à une société qu'elles constituent, par suite de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur actif et passif moyennant l'attribution à leurs actionnaires d'actions de la nouvelle société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

1. For the purposes of this Chapter, ‘merger by acquisition’ shall mean the operation whereby one or more companies are wound up without going into liquidation and transfer to another all their assets and liabilities in exchange for the issue to the shareholders of the company or companies being acquired of shares in the acquiring company and a cash payment, if any, not exceeding 10 % of the nominal value of the shares so issued or, where they have no nominal value, of their accounting par value.
1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «fusion par absorption» l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre, par suite de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur actif et passif moyennant l'attribution aux actionnaires de la ou des sociétés absorbées d'actions de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

Canada's prime farm safety net, the net income stabilization account, was developed by a Progressive Conservative government as a rainy day account whereby farmers in good years could put away up to 2% of their profits per year, which is not a huge amount of money, and have that amount matched by the federal and provincial governments.
Le plus important programme de soutien au agriculteurs, le Compte de stabilisation du revenu net, a été mis sur pied par un gouvernement progressiste conservateur à titre de fonds de prévoyance. Il permet aux agriculteurs de mettre jusqu'à 2 p. 100 de leurs profits de côté pendant les bonnes années, ce qui ne représente pas un montant très élevé, les gouvernements fédéral et provinciaux contribuant une somme équivalente.

Increasingly, rather than seeing a collective solution whereby governments invest in post-secondary education and make it affordable for all students, parents are thinking that this is an individual responsibility and that they have to save in accounts for their children, starting off when they are born, to be able to afford to send them on to university.
De plus en plus, au lieu de pouvoir compter sur une solution collective qui verrait les gouvernements investir dans l'éducation postsecondaire afin de permettre à tous les étudiants d'y avoir accès, les parents doivent considérer qu'il s'agit là d'une responsabilité individuelle et qu'ils doivent commencer à mettre de l'argent de côté dès la naissance de leurs enfants afin d'être en mesure de les envoyer plus tard à l'université.

Over 40 years, we gradually realized, particularly in countries that were significantly dependent on aid, and in Africa there are several of these countries, that there was this type of sea change whereby populations and governments became more and more accountable to donors and to the international community rather than to their own population.
En 40 ans, on a réalisé avec les années, particulièrement dans les pays où il y avait une dépendance importante à l’aide, en Afrique l’on retrouve d’ailleurs plusieurs de ces pays, qu’il y a eu cette espèce de tournant où les populations et les gouvernements sont devenus de plus en plus imputables aux donateurs et à la communauté internationale plutôt qu’à leur propre population.

One of the mechanisms of the proposed legislation to improve accountability is to create the position of the accounting officer whereby deputy ministers will be accountable before the appropriate committees of the Senate and the House of Commons for proper administration of their departments.
L'un des mécanismes prévus par le projet de loi pour améliorer la reddition de comptes est le poste d'administrateur des comptes, par l'entremise de qui les sous-ministres devront rendre compte aux comités compétents du Sénat et des Communes de la bonne administration de leur ministère.

In that report, the committee recommended that Canada adopt a variation of the United Kingdom's accounting officer model, whereby deputy ministers would be accountable before this committee for the performance of their management duties and for the exercise of their statutory authority.
Dans ce rapport, le comité a recommandé que le Canada adopte une variante du modèle des agents comptables de Grande-Bretagne, en vertu duquel les sous-ministres seraient tenus de rendre des comptes sur leur rendement, dans l'exercice de leur fonction et des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, devant le comité.

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.
(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.