Vertaling van "whereby the rcmp would provide " (Engels → Frans) :

Senator Murray: As far as the Trans-Canada Highway is concerned, it might be best to have agreements with provincial authorities whereby the RCMP would provide adequate service in both official languages, not only in the eight provinces policed by the RCMP, but also in Ontario and Quebec.
Le sénateur Murray : Sur la route Transcanadienne, il serait souhaitable qu'il y ait entente avec les autorités provinciales afin que la GRC offre des services adéquats dans les deux langues officielles, non seulement dans les huit provinces desservies par la Gendarmerie royale du Canada, mais aussi en Ontario et au Québec.

At the outset of the investigation it was agreed that the RCMP would provide and facilitate access to the required information and personnel within the RCMP to the Ottawa Police Service.
D'emblée, il a été convenu que la GRC faciliterait l'accès du SPO aux informations et au personnel interne requis.

Let me also briefly mention other provisions, such as those in Article 5 of the proposal: Member States would commit to defining national quality and safety standards, to implementing them effectively and to making them public. Healthcare providers would provide all the relevant information to enable patients to make an informed choice – including details of their insurance cover or other means of personal or collective protection with regard to professional liability, which must be in place in all Member States, patients would have a means of making complaints and of receiving remedies and compensation when they suffer harm arising from the healthcare they receive.
Permettez-moi également de mentionner brièvement d’autres dispositions, telles que celles de l’article 5 de la proposition: les États membres s’engageraient à définir des normes nationales en matière de qualité et de sécurité, à mettre en œuvre efficacement ces normes et à les rendre publiques; les prestataires de soins de santé communiqueraient toutes les informations pertinentes permettant aux patients de faire un choix en toute connaissance de cause, y compris les détails de leur couverture d’assurance, ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, qui doivent exister dans tous les États membres, et les patients auraient la possibilité de porter plainte et de recevoir des dédommagements et des indemnisations lorsqu’ils subissent un préjudice résultant de soins de santé reçus.

Having said this, it seems to me that a measure of coordination could be introduced once this initial phase has been completed and this would provide the basis for the next stage of the process. Finally, if you would permit me, Madam President, I would like to allude to the fact that – while not wishing to offend those male Members who are also present and indeed I would thank them for their contributions – it has mainly been the female Members of this House who have spoken this morning and I see in this situation not a problem but rather an opportunity and perhaps also a sign of hope.
Ceci dit, il me semble qu'une éventuelle coordination pourrait intervenir après cette première phase et ce serait une façon de préparer une étape suivante, et puis, enfin, si vous le permettez, Madame la Présidente, je voudrais, en forme de clin d'œil, faire remarquer que – sans offense pour les hommes qui sont aussi présents et que je remercie pour leur participation – ce sont surtout des femmes qui se sont exprimées ce matin et vous me permettrez d'y voir non pas un problème mais une chance et peut-être un signal d'espoir.

– (NL) Mr President, Commissioner, although I am grateful to you for your extensive and clear response, I am nevertheless left with a problem. At the end of your intervention, you draw a clear distinction between analogue and digital copying, whereby the former would not be harmful to the information society, while the latter would.
- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, même si je vous remercie de votre réponse détaillée et claire, il me reste un problème. la fin de votre intervention, vous faites clairement la distinction entre la copie analogique et la copie numérique, la première n’étant pas dangereuse pour la société de l’information au contraire de la seconde, selon vous.

It would be worth seriously considering an arrangement whereby the CAP would set common targets and minimum requirements in such areas as environmental consumer protection and animal welfare, but in which the wisdom of common agricultural aid would be reconsidered.
Il vaudrait la peine de réfléchir sérieusement à un système dans lequel la politique agricole commune fixerait des objectifs communs et des exigences minimales, notamment en ce qui concerne l’environnement, la protection des consommateurs et le bien-être des animaux, mais où le bien-fondé des aides agricoles communes serait réexaminé.

The risky revitalisation of Mesopotamia no less. Instead of reminding Saddam’s regime of the crucial arrangement whereby the UN would supervise the dismantling of his weapons of mass-destruction, including production capacity, in exchange for the lifting of the sanctions, the Europeans, the Russians and the Chinese have chosen to enter into a pact with a despot who has turned his country into an aggressor externally and a republic of terror internally.
Au lieu de lier entièrement le gouvernement de Saddam à la convention fondamentale visant le contrôle de l'ONU sur le démantèlement des armes de destruction de masse, en ce compris la capacité de production, et en échange de la levée des sanctions, Européens, Russes et Chinois pactisent avec un despote qui a - vu de l’extérieur - transformé son pays en agresseur tandis que la terreur règne à l’intérieur.

This created a situation whereby the provinces would provide services to their population with budgets allocated by the federal government.
Cela a créé une situation où les provinces ont organisé les services qu'elles rendaient à leurs concitoyens à partir de fonds en provenance du gouvernement fédéral.

2.1. examining the possibility, account being taken of the means already existing at internal level, of providing civil society organisations with an emergency telephone line, or encouraging arrangements whereby such organisations would provide a line of this nature.
examiner la possibilité, en tenant compte des moyens déjà existant au plan interne, d'accorder aux organismes issus de la société civile une ligne téléphonique d'urgence ou encourager les arrangements par lesquels ces organismes fournissent une telle ligne d'urgence.

So to meet the language obligations in Contemporary Services Canada's bid, the minimum required percentage was three per cent and the RCMP would provide all the rest.
Donc, pour répondre aux obligations linguistiques dans la soumission de Contemporary Services Canada, le pourcentage requis était de 3 p. 100 minimum et la GRC assurerait tout le reste.