Traduction de «whereby the government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station
Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation
convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

decree whereby the indictment is quashed
ordonnance de non-lieu

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for th [ Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis ]
Accord entre le gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord, et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et [ Entente pour le poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances de l'Axe européen ]

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

resignation of the government
démission du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The exemption of items of government business led to a practice whereby non-government motions were also permitted to remain on the Order Paper and keep their place if the government requested it.
Cette exemption des mesures d’initiative gouvernementale a donné naissance à une pratique selon laquelle on permettait aussi aux motions n’émanant pas du gouvernement de rester au Feuilleton et d’y conserver leur rang si le gouvernement en faisait la demande.

having regard to the declaration on ‘Accelerated Agricultural Growth and Transformation for Shared Prosperity and Improved Livelihoods’, adopted on 27 June 2014 by the summit of AU Heads of State held in Malabo (Equatorial Guinea), whereby the AU governments recommitted allocating at least 10 % of public spending to agriculture
vu la déclaration de Malabo sur la croissance et la transformation accélérées de l'agriculture en Afrique pour une prospérité partagée et de meilleures conditions de vie, adoptée le 27 juin 2014 lors du sommet des chefs d'État de l'UA, dans laquelle les gouvernements de l'UA se sont de nouveau engagés à allouer au moins 10 % de leurs dépenses publiques à l'agriculture

For this purpose, this Directive sets up a specific intra-EU mobility scheme whereby a third-country national who holds an authorisation for the purpose of research or studies issued by the first Member State is entitled to enter, stay and carry out part of the research activity or studies in one or several second Member States in accordance with the provisions governing mobility under this Directive.
À cet effet, la présente directive établit un régime spécifique de mobilité à l'intérieur de l'Union donnant le droit à un ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'une autorisation à des fins de recherche ou d'études délivrée par le premier État membre d'entrer et de séjourner dans un ou plusieurs deuxièmes États membres et d'y mener une partie de son activité de recherche ou d'y effectuer une partie de ses études conformément aux dispositions régissant la mobilité au titre de la présente directive.

A group of undertakings should cover a controlling undertaking and its controlled undertakings, whereby the controlling undertaking should be the undertaking which can exert a dominant influence over the other undertakings by virtue, for example, of ownership, financial participation or the rules which govern it or the power to have personal data protection rules implemented.
Un groupe d'entreprises devrait couvrir une entreprise qui exerce le contrôle et ses entreprises contrôlées, la première devant être celle qui peut exercer une influence dominante sur les autres entreprises du fait, par exemple, de la détention du capital, d'une participation financière ou des règles qui la régissent, ou du pouvoir de faire appliquer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

In order for EFRAG to fulfil such a role, it should be exposed to all possible views held in the Union in the course of due process, whereby national standard-setters, governments and regulators as well as other stakeholders, play an essential role given the significant differences of opinion that already exist between Member States and various stakeholders.
Pour accomplir pleinement ce rôle, l’EFRAG devrait tenir compte de toutes les vues possibles défendues dans l’Union au cours de procédures appropriées dans lesquelles les normalisateurs, les gouvernements et les régulateurs nationaux, ainsi que les autres parties concernées, jouent un rôle essentiel, étant donné les divergences de vues importantes qui existent entre les États membres et les différentes parties prenantes.

However, the member did not mention at all—unless I am mistaken—that it also requires the government to take measures “to advance the equality of status and use of English and French in Canadian society”, while providing the right to apply to the court for a remedy, permission to contest an alleged violation of part VII. I note that the problem lies in the provision whereby the government is required “to advance the equality of status and use of English and French in Canadian society”.
Toutefois, la députée n'a pas tout à fait mentionné — à moins que je ne me trompe — qu'il oblige aussi le gouvernement à prendre des mesures « pour assurer la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne », tout en permettant un droit de recours devant les tribunaux, une permission de contester une violation supposée de la partie VII. Je constate que là où le bât blesse, c'est lorsque l'on dit qu'il oblige le gouvernement à « assurer la progression vers l'égalité du statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne ».

An integral part of the federal government's support for the travel and tourism industry in Canada is the Visitors' Rebate Program, whereby the government provides rebates of the Goods and Services Tax and Harmonized Sales Tax to non-residents on eligible goods exported from Canada, short-term accommodation and certain goods and services used in the course of a foreign convention.
Le Programme des remboursements aux visiteurs fait partie intégrante de l'aide que le gouvernement fédéral accorde à l'industrie du voyage et du tourisme au Canada; dans le cadre de ce programme, le gouvernement fédéral rembourse aux non-résidents la taxe sur les produits et services ainsi que la taxe de vente harmonisée sur les produits admissibles exportés du Canada, le logement provisoire et certains produits et services utilisés lors de la tenue d'un congrès étranger.

2. Member States may apply a 50 % risk weighting to property leasing transactions concluded before 31 December 2006 and concerning assets for business use situated in the country of the head office and governed by statutory provisions whereby the lessor retains full ownership of the rented asset until the tenant exercises his option to purchase.
2. Les États membres peuvent appliquer une pondération des risques de 50 % aux opérations de crédit-bail immobilier conclues avant le 31 décembre 2006 et portant sur des actifs à usage commercial situés dans le pays du siège social et régis par des dispositions légales en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété de l'actif loué jusqu'à ce que le locataire exerce son option d'achat.

When Parliament is dissolved and is unable to be called together to vote supply to enable the government to defray the expenses of the public service, it is normal to have a mechanism in place whereby the government may access public funds from the treasury for the purpose of paying the bills.
À la suite de la dissolution des Chambres, lorsqu'on ne peut rappeler le Parlement pour voter des crédits donnant au gouvernement la possibilité de financer le fonctionnement de la fonction publique, il est normal d'avoir un mécanisme grâce auquel le gouvernement peut avoir accès aux fonds publics pour payer des factures.

We are here to recognize for the first time a new way of doing business in Parliament. We are today debating-I hope the House will adopt it-the motion whereby the government will introduce into the House legislation that was drafted, not by the Department of Justice, not by some unknown bureaucrat for whom I have the greatest of respect most of the time, but by parliamentarians at committee (1325 ) This has occurred using the new rules of procedure that were introduced into Parliament by the government very early in its mandate.
Nous étudions aujourd'hui une motion-mais j'espère que la Chambre l'adoptera-en vertu de laquelle le gouvernement proposera une mesure législative qui a été rédigée non pas par le ministère de la Justice, non pas par un fonctionnaire inconnu que je respecte cependant en général, mais bien par des parlementaires réunis en comité (1325) C'est ce qui s'est passé grâce aux nouvelles règles de procédure présentées par le gouvernement au tout début de cette législature.