Vertaling van "whereby that beneficiary could actually " (Engels → Frans) :

Mr. Janzen: If the terms and conditions whereby that beneficiary could actually get benefits were spelled out, and if those were made conditions, I think it would be a very significant part of the bill.
M. Janzen: Si les modalités en vertu desquelles ce bénéficiaire pouvait réellement obtenir des avantages étaient énoncées et que ces avantages étaient conditionnels, elles représenteraient selon moi une partie très significative du projet de loi.

In order to make the network idea attractive for the professionals, and easily identifiable for the beneficiaries, and also to guarantee the quality of the services offered, one could envisage an analogous application of an ISO-like system, whereby lawyers of the network are permitted to - for instance - carry a particular emblem or logotype next to their own.
Pour rendre l'idée d'un réseau attrayante aux professionnels et facile à identifier pour les bénéficiaires ainsi que pour garantir la qualité des services offerts, on pourrait envisager un application analogue au système ISO, dans le cadre duquel les avocats du réseau seraient autorisés - par exemple - à faire figurer un emblème particulier ou un logo à côté du leur.

What's the process whereby the board could be held accountable to the beneficiaries, if the beneficiaries have some concern about how their funds are being invested?
Quel est le mécanisme par lequel l'office rendra des comptes aux bénéficiaires, si ces derniers sont mécontents de la manière dont leur argent est placé?

Senator Joyal: However, none of those 15 or 17 associations were aware that you could file a complaint or that there would be a complainant authority — in other words that a whole process was provided for in the act, whereby a panel could have been put together to which the organizations could express your arguments and maybe modulate the fees according to what you just stated, that perhaps some of those on social assistance could be spared the fees, or something like that.
Le sénateur Joyal : Toutefois, aucune de ces 15 ou 17 associations ne savait qu'il était possible de formuler une plainte ou qu'il y aurait une autorité requérante, autrement dit que la loi prévoyait déjà un processus complet, en vertu duquel on aurait formé un comité chargé d'entendre les arguments des organisations comme la vôtre, et peut-être de rajuster les frais en fonction des points que vous venez de soulever, soit que les personnes bénéficiant de l'aide sociale pourraient être dispensées des frais, ou quelque chose comme cela.

Yet we are potentially taking money from them – money from the CAP budget that could help them – to distribute this food aid, the main beneficiaries of which are actually old Member States, like France, Italy and Spain.
Et pourtant, en quelque sorte nous continuons à leur prendre de l’argent, à savoir une partie du budget de la PAC pouvant leur venir en aide, afin de distribuer cette aide alimentaire dont les principaux bénéficiaires ne sont autres que les anciens États membres comme la France, l’Italie et l’Espagne.

By way of an alternative to cofinancing, ceilings could be established for aid individually awarded to farmers – along the lines of the US model, in which the limit is set at USD 250 000 – along with ‘compulsory modulation’, whereby there is a percentage reduction of aid to the biggest beneficiaries of direct aid from the CAP, thereby generating the savings needed to honour the commitments.
On pourrait fixer des plafonds à l’aide individuelle aux agriculteurs - suivant le modèle américain dans lequel la limite est fixée à 250 000 dollars - en même temps qu’une «modulation obligatoire», qui prévoit un pourcentage de réduction de l’aide pour les plus gros bénéficiaires d’une aide directe de la PAC et qui génère ainsi les économies nécessaires pour respecter les engagements.

3. Asks the Commission to inform Parliament about the system actually used to monitor and control the implementation of ILO/UN conventions and to take into account the opinion of trade unions and civil society; calls on the Commission to make recommendations to beneficiary governments, and stresses that their failure to demonstrate progress towards genuine implementation could lead to temporary withdrawal of the GSP+ privileges;
3. demande à la Commission de lui fournir des informations à propos du système devant assurer le suivi et le contrôle effectifs de la mise en œuvre des conventions de l'ONU/OIT, en tenant compte de l'avis des syndicats et de la société civile; invite la Commission à formuler des recommandations à l'intention des gouvernements bénéficiaires et souligne que l'incapacité de ces derniers à apporter la preuve des progrès accomplis vers une mise en œuvre effective pourrait déboucher sur un retrait temporaire du bénéfice du SPG+;

If the government is giving taxpayers' dollars to foundations and you have found that there's no accountability, did you come up with a method whereby these foundations could report back to Parliament, could report back to the government, so there could be a connection between the government and how that taxpayers' money is actually being used and whether it's used for the purposes?
Si le gouvernement verse aux fondations de l'argent des contribuables, et que d'après ce que vous avez constaté, il n'y a pas de reddition de comptes, avez-vous trouvé une méthode par laquelle ces fondations pourraient faire rapport au Parlement, ou au gouvernement, afin qu'il y ait un lien entre le gouvernement et la façon dont l'argent des contribuables est employé, et à quelles fins?

Mr. Page: The technology protection measure could actually inhibit you from opening up the game. There could be a seal, for example, on the enclosure or some kind of technology protection measure that prevents you from actually opening up the enclosure and seeing what is actually inside that or the electronics or looking at some of the other software that might be utilized.
M. Page : La mesure technique de protection pourrait vous empêcher d'ouvrir le jeu. Par exemple, il pourrait y avoir un sceau sur le boitier ou une autre mesure technique de protection qui vous empêche d'ouvrir le boîtier pour voir ce qui se trouve à l'intérieur, les composantes électroniques ou d'autres logiciels qui pourraient être utilisés.