Traduction de «whereby states could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, there was no indication that the grant equivalent of the rebates could fall under a de minimis scheme whereby it could be considered that small amounts of aid do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Enfin, rien n'indiquait que l'équivalent-subvention des abattements pouvait entrer dans le cadre d'un régime de minimis qui permette de considérer que les aides d'un faible montant ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

22. Welcomes the proposal from some Member States that the MFF negotiations should cover the subject of a ‘review clause’ for the years 2015 and 2016, whereby budgets could be increased while they were being implemented, in order to promote youth employment, SMEs, and other key sectors;
22. accueille favorablement la proposition présentée par plusieurs États membres d'inclure, dans le cadre des négociations sur le CFP, une "clause de révision" des comptes entre 2015 et 2016, qui permettrait d'augmenter le budget en cours d'exécution en faveur de domaines cruciaux, tels que l'emploi des jeunes et les PME;

Given the routine or repetitive nature of certain procedures, it is appropriate to provide for a regulatory option whereby the Member States could introduce a simplified administrative procedure for the evaluation of projects containing such procedures, provided certain requirements laid down in this Directive are complied with.
Compte tenu de la nature routinière ou répétitive de certaines procédures, il convient de prévoir une option réglementaire grâce à laquelle les États membres pourraient introduire une procédure administrative simplifiée pour l’évaluation des projets comportant de telles procédures, à condition que certaines exigences prévues dans la présente directive soient respectées.

Alternatively, a mechanism for Member States to act jointly within the context of the CFP could be envisaged, whereby they could agree to a specific measure without the necessity to have it accepted by the Council as a whole.
Ou alors, on pourrait envisager un mécanisme d'actions communes des États membres dans le cadre de la PCP: des États membres pourraient s'entendre sur une mesure spécifique, sans qu'elle doive être acceptée par le Conseil dans son ensemble.

It is therefore a source of pride for me to say that it was Portugal that suggested, and it was also a Portuguese company that designed SIS-ONE4ALL, the technological solution whereby the new Member States could become full members of the Schengen area and whereby borders with those countries are to disappear at the end of the Portuguese Presidency.
Aussi, je suis fier de dire que c’est le Portugal qui a proposé et qui a conçu le système SIS-ONE4ALL, la solution technologique qui a permis aux nouveaux États membres d’être pleinement intégrés à l’espace Schengen et qui permettra d’abolir les frontières avec ces pays à la fin de la présidence portugaise.

date from after the Treaty of Rome, they are basically subject to the general obligation of the principle of cooperation stated in Article 4 of the TEU, whereby Member States must refrain from taking any measure which could jeopardise the attainment of the TEU objectives.
postérieurs au traité de Rome, ils sont soumis à l’obligation générale du principe de loyauté énoncé à l’article 4 du TUE. En vertu de cet article, les États s’abstiennent de prendre toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du TUE.

Smaller industrial companies in particular – export-driven businesses that are at present obliged to set up subsidiaries and companies in other Member States and in accordance with those states’ laws on companies – would welcome with great enthusiasm the creation of a European legal form whereby they could organise their subsidiaries throughout the European Union.
Les petites sociétés industrielles en particulier - des entreprises exportatrices qui sont actuellement obligées de créer des filiales et des sociétés dans d’autres États membres, et ce conformément au droit sur les sociétés des pays concernés - salueraient avec un enthousiasme certain la création d’une forme juridique européenne leur permettant d’organiser leurs filiales dans toute l’Union européenne.

III. I.3. Considers that the principle laid down in Article K.4 of the Treaty on European Union (future Article 32 of the Treaty on European Union) with regard to mutual judicial assistance whereby the Council is to determine 'the conditions and limitations under which' judges and investigating and prosecuting officials may operate in the territory of another Member State in liaison and in agreement with the authorities of that State could be applied more in the civil field, where the degree of integration should reflect the fact that this legislation is now of a Community nature;
III. I.3. considère que le principe prévu par l"article K.4 TUE (futur article 32 TUE) en matière d'entraide judiciaire selon lequel le Conseil fixe "les conditions et les limites dans lesquelles" juges et magistrats peuvent intervenir sur le territoire d'un autre Etat membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci pourrait davantage être appliqué dans le domaine civil, où le niveau d"intégration devrait correspondre à la nature désormais communautaire de cette législation;

[33] Establishing a system whereby jurisdiction for a certain case is accorded to a certain Member State, and the jurisdiction of all other Member States is thus excluded, could also have consequences with regard to international obligations Member States may have entered into.
[33] Définir un système par lequel compétence dans un cas donné est reconnue à l'un des États membres, et celle de tous les autres États membres est exclue, pourrait avoir des conséquences à l'égard des obligations internationales que les États membres pourraient avoir prises.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.