Traduction de «whereby sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

decree whereby the indictment is quashed
ordonnance de non-lieu

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

community-based sanction [ community-based sentence | community sanction ]
sanction communautaire

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

However, the inspection regime remains, and the whole formula whereby sanctions might be lifted is quite intricate.
Toutefois, le régime d'inspection reste en place et toute la formule prévoyant la levée des sanctions est extrêmement complexe.

If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.
Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.

Furthermore, this Regulation does not apply to national laws which impose criminal sanctions on natural persons except to the extent that such sanctions are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced.
En outre, le présent règlement ne s'applique pas aux lois nationales qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions constituent un moyen d'assurer l'application des règles de concurrence applicables aux entreprises.

a « white list approach » in respect of the Republic of Serbia, with the exception of the Province of Kosovo, whereby all companies are deemed to be owned or controlled by the Governments of the FRY or of Serbia and are thereby brought within the scope of the sanctions regime, there being provision however to exempt companies which fulfil certain criteria;
une "approche reposant sur une liste blanche" à l'égard de la République de Serbie, à l'exception de la province du Kosovo, selon laquelle toute société est considérée comme détenue ou contrôlée par le gouvernement de la RFY et relève dès lors du champ d'application du régime de sanctions, des exemptions étant toutefois prévues pour les sociétés satisfaisant à certains critères ;

Under the regulation the Court of Justice shall have unlimited jurisdiction over the review of final decisions whereby a sanction is imposed (article 172 of the Treaty on the jurisdiction of the Court concerning sanctions).
Le présent règlement attribue à la Cour de justice une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne le réexamen des décisions définitives imposant une sanction (article 172 du traité sur la compétence de la Cour en matière de sanctions).

(Material) criminal law is traditionally understood as the rules whereby a state foresees sanctions as a reaction to behaviour that it deems incompatible with its social norms, for the purpose of deterring the offender from repeating his offences and deterring others from committing similar acts.
Au sens traditionnel du terme, le droit pénal (substantiel) recouvre les règles par lesquelles un État prévoit des sanctions constituant un châtiment pour un comportement qu'il juge incompatible avec ses normes sociales, dans le but de dissuader le coupable de recommencer et de décourager d'autres d'adopter le même comportement.

Sanctions for exceeding the maximum guaranteed area for oilseeds This item has been put on the agenda at the request of the German delegation, which wants to draw the Council's attention to the unacceptable consequences of the rule whereby the sanction applied in one region as a result of the MGA being exceeded remains applicable for as long as the Community continues to exceed its MGA, even if that region subsequently keeps within its own reference area.
Sanctions pour dépassement de la superficie maximale garantie concernant les oléagineux Ce point a été mis à l'ordre du jour à la demande de la délégation allemande qui souhaite attirer l'attention du Conseil sur les conséquences inacceptables de la règle selon laquelle la pénalité appliquée dans une région par suite d'un dépassement de la superficie maximale garantie reste applicable aussi longtemps que la Communauté reste excédentaire, même si la région considérée reste par la suite en dessous de son chiffre de référence.