Vertaling van "whereby our revenue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maintain revenue | manage revenues | manage revenue | management of revenue
gérer des recettes

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

device whereby the door ceases to close
dispositif provoquant l'arrêt de la fermeture de la porte

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

increment sales | maximise sale revenues | maximise revenues from sales | maximise sales revenues
augmenter la rentabilité des ventes | optimiser les recettes tirées des ventes | accroître la rentabilité des ventes | optimiser les recettes de ventes

maintain budgeted gross profit | revenue management | manage hospitality revenue | maximise revenue from booking
gérer les recettes de l’hôtel | gérer les recettes provenant de l’activité hôtelière | gérer les recettes hôtelières | gérer les revenus hôteliers

own resources [ Community revenue | EC own resources ]
ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]

revenue
recette

export revenue [ export earnings ]
recette d'exportation [ recette à l'exportation ]

1999 Revenue Canada - Our Programs and Services
Les programmes et services de Revenu Canada 1999

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The budget is subject to the constitutional principle of universality, whereby all revenue and all appropriations are posted as two separate blocks, with no specific link made, for example, between revenue from corporation tax and an allocation such as a capital contribution to a public undertaking like EDF.
Ce budget est soumis au principe constitutionnel d'universalité en vertu duquel l'ensemble des recettes et l'ensemble des crédits sont inscrits en deux blocs distincts, sans qu'aucune liaison particulière ne soit établie, par exemple, entre une recette d'impôt sur les sociétés et un emploi tel qu'une dotation au capital au profit d'une entreprise publique comme EDF.

(8b) The European Parliament considers that the current system of Union financing, whereby some 74% of revenues stem from GNI-based contributions and 11% from the existing, statistical VAT-based contributions, has only reinforced the logic of ‘fair return’ that has prevailed in every debate in the Council, both on the revenue and the expenditure side of the Union budget and has led to the introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms, and it contributes to the recurrent problem of shortage of payments in the annual budgetary procedure.
(8 ter) Le Parlement européen considère que le système actuel de financement de l'Union, en vertu duquel 74 % des recettes proviennent de contributions fondées sur le RNB et 11 % proviennent des contributions existantes fondées sur la TVA, de nature statistiques, n'a fait que renforcer la logique de «juste retour» qui prévaut lors de chaque débat au Conseil, pour ce qui est tant des recettes que des dépenses au titre du budget de l'Union, a conduit à l'introduction de compensations et d'autres mécanismes de correction complexes et opaques et contribue au problème récurrent de manque de crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(8b) The European Parliament considers that the current system of Union financing, whereby some 74% of revenues stem from GNI-based contributions and 11% from the existing, statistical VAT-based contributions, has only reinforced the logic of “fair return” that has prevailed in every debate in the Council, both on the revenue and the expenditure side of the Union budget and has led to the introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms, and it contributes to the recurrent problem of shortage of payments in the annual budgetary procedure.
(8 ter) Le Parlement européen considère que le système actuel de financement de l'Union, en vertu duquel 74 % des recettes proviennent de contributions fondées sur le RNB et 11 % proviennent des contributions existantes fondées sur la TVA, de nature statistiques, n'a fait que renforcer la logique de "juste retour" qui prévaut lors de chaque débat au Conseil, pour ce qui est tant des recettes que des dépenses au titre du budget de l'Union, a conduit à l'introduction de compensations et d'autres mécanismes de correction complexes et opaques et contribue au problème récurrent de manque de crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

– having regard to its resolution of 25 March 2010 on the effects of the global financial and economic crisis on developing countries and on development cooperation , and having regard to the Declaration of Monterrey (2002), the Conference on Financing for Development in Doha (2008), the Paris Declaration (2005) and the Accra Agenda for Action (2008) whereby capital flight and illicit financial flows were explicitly identified as a major obstacle to mobilisation of domestic revenue for development,
– vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement et la déclaration de Monterrey (2002), la conférence de Doha sur le financement du développement (2008), la déclaration de Paris (2005) et le programme d'action d'Accra (2008) qui ont identifié de manière explicite les fuites de capitaux et les flux financiers illicites comme un obstacle majeur à la mobilisation des ressources financières nationales au service du développement,

The current wording of paragraph 5, referring to a sum of EUR 200 thousand as the maximum monitoring procedure cost, is replaced with a text whereby the provisions concerning revenue-generating projects will only be applied to operations funded by the European Regional Development Fund or the Cohesion Fund if their cost does not exceed EUR 1 million.
La formulation actuelle du paragraphe 5, qui dispose que les États membres peuvent adopter des procédures proportionnelles aux montants concernés pour le suivi des recettes générées par des opérations dont le coût total est inférieur à 200 000 euros, est remplacée par un texte selon lequel les dispositions concernant des projets générateurs de recettes ne seront appliquées qu’aux opérations financées par le Fonds européen de développement régional ou le Fonds de cohésion si leur coût n’excède pas un million d’euros.

2. The Council, acting on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Auditors, shall determine the methods and procedure whereby the budget revenue provided under the arrangements relating to the Union's own resources shall be made available to the Commission, and determine the measures to be applied, if need be, to meet cash requirements.
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de l'Union sont mises à la disposition de la Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie.

the annual initial or amending budget should be adopted in accordance with a more transparent and simpler procedure which is identical as regards both revenue and total expenditure, there being no reason to retain the differing procedures for determining compulsory and non-compulsory expenditure and the arrangement whereby the budgetary authority is excluded from any decision concerning revenue;
le budget annuel, initial ou rectificatif, doit être adopté selon une procédure plus transparente et plus simple qui serait identique pour les recettes et pour la totalité des dépenses, la différenciation des procédures de détermination des dépenses obligatoires et non obligatoires ainsi que l'exclusion de l'autorité budgétaire de toute décision relative aux recettes n'ayant aucune raison d'être maintenues;

(b) determine the methods and procedure whereby the budget revenue provided under the arrangements relating to the Community's own resources shall be made available to the Commission, and determine the measures to be applied, if need be, to meet cash requirements;
b) fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de la Communauté sont mises à la disposition de la Commission, et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie;

(d) a scale shall be worked out by the participating Member States whereby each of them shall receive a fair share of the revenues accruing from the user charge.
d) un système de répartition est mis au point par les États membres participants afin d'accorder à chacun d'eux une part équitable des recettes provenant du droit d'usage.

(b) determine the methods and procedure whereby the budget revenue provided under the arrangements relating to the Communities' own resources shall be made available to the Commission, and determine the measures to be applied, if need be, to meet cash requirements;
b) fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres aux Communautés sont mises à la disposition de la Commission, et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie;