Vertaling van "whereby markets could " (Engels → Frans) :

A particular competition concern could arise in circumstances where a former joint venture is integrated into the group or network of its remaining single controlling shareholder, whereby the disciplining constraints exercised by the potentially diverging incentives of the different controlling shareholders are removed and its strategic market position could be strengthened.
Un problème de concurrence particulier pourrait se poser lorsqu'une ancienne entreprise commune est intégrée au groupe ou au réseau de son seul actionnaire de contrôle restant, ce qui élimine la contrainte exercée par les intérêts potentiellement divergents des différents actionnaires de contrôle et pourrait renforcer la position stratégique de l'entreprise sur le marché.

In order to enhance the contribution of fixed-term contracts to the functioning of the labour market, Member States and social partners should eliminate elements in the contractual framework which could lead to the emergence of a two-tier labour market, whereby insiders benefit from a high level of protection and an increasing number of outsiders remain under precarious employment conditions.
Pour améliorer la contribution des contrats à durée déterminée au fonctionnement du marché du travail, les États membres et les partenaires sociaux devraient éliminer les éléments du cadre contractuel susceptibles de favoriser l'émergence d'un marché du travail à deux vitesses qui verrait les travailleurs en place bénéficier d'un haut niveau de protection et un nombre croissant de travailleurs marginaux accepter des emplois précaires.

In the case under review, considering the nature of aid for the cessation of dairy production, the only derogation that could be invoked is the one referred to in Article 107(3)(c) TFEU, whereby aid may be considered compatible with the internal market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
En l'espèce, compte tenu de la nature des ACAL, la seule dérogation qui pourrait être invoquée est celle visée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

During the market investigation, a few customers have expressed concerns that the transaction might lead to the creation of buyer power, whereby the new entity could seek to take advantage of its position as one of the reduced number of buyers of copper scrap to lower the price thereof.
Lors de l'enquête de marché, quelques clients ont exprimé la crainte que l'opération ne donne lieu à une puissance d'achat, ce qui inciterait la nouvelle entité à tirer avantage de sa position en tant qu'un des rares acheteurs potentiels de déchets pour faire baisser le prix de ces derniers.

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the internal energy market[26].
- Évolution progressive de l'approche actuelle : renforcer la collaboration entre les régulateurs nationaux en exigeant notamment que les États membres donnent aux régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission d'examiner certaines décisions des régulateurs nationaux touchant le marché intérieur de l'énergie[26].

For example, a mechanism could be put in place whereby the current “best performance” in the market for a given set of products could become the reference standards within a certain time-frame to encourage other enterprises to adapt to it.
Un mécanisme pourrait ainsi être mis en place permettant à un ensemble donné de produits qui offrent actuellement les « meilleures performances » du marché de devenir des normes de référence dans un certain délai, afin d’encourager d’autres entreprises à aller dans ce sens.

86. Unless foreclosure problems arise, production agreements between non-competitors are not normally caught by Article 81(1). This is also true for agreements whereby inputs or components which have so far been manufactured for own consumption (captive production) are purchased from a third party by way of subcontracting or unilateral specialisation, unless there are indications that the company which so far has only produced for own consumption could have entered the merchant market for sales to third parties without incurring significant additional costs or risks in response to small, permanent changes in relative market prices.
86. À moins qu'ils ne soulèvent des problèmes de fermeture du marché, les accords de production entre entreprises non concurrentes ne tombent pas, normalement, sous le coup de l'article 81, paragraphe l. Cela vaut également pour les accords prévoyant que des biens intermédiaires ou des composants, qui étaient jusque-là fabriqués en vue d'une autoconsommation (production captive), seront dorénavant achetés à un tiers, sur une base de sous-traitance ou de spécialisation unilatérale, à moins que certains éléments n'indiquent que l'entreprise n'ayant produit jusque-là que pour sa propre consommation aurait pu pénétrer sur le marché des ventes de ces biens intermédiaires ou de ces composants à des tiers, sans supporter aucun coût ni risque supplémentaire élevé en réaction à des variations légères, mais permanentes, des prix relatifs.