Vertaling van "whereby further prosecution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to remit the case to a department for further prosecution
renvoyer l'affaire à une instance pour suite à donner

to remit the case for further prosecution
renvoyer l'affaire pour suite à donner

to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed
renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Stresses, at the same time, that the complementary and ancillary competences of the competent national authorities and the EPPO should be further highlighted and clarified in order to avoid any inefficient and costly overlapping of action at the two levels; requests that an analysis be carried out to this end; invites the Council to consider the implementation of a right of evocation whereby the Member States’ law enforcement authorities must be informed by the EPPO of its investigations and given the possibility of investigating and prosecuting criminal offences affecting the Union’s financial interests, including cases in which the EPPO has not started an investigation, or has closed such an investigation without follow-up;
4. souligne, par ailleurs, qu'il convient de faire ressortir et de préciser davantage les compétences complémentaires et auxiliaires des autorités nationales compétentes et du Parquet européen, afin de prévenir tout chevauchement, inefficace et coûteux, des actions conduites à l'un et à l'autre niveaux; demande qu'une étude soit menée à cette fin; demande au Conseil d'envisager l'instauration d'un droit d'évocation, en vertu duquel les autorités des États membres chargées de faire appliquer la loi doivent être informées par le Parquet européen des enquêtes qu'il mène et se voir accorder la possibilité d'enquêter sur des infractions pénales touchant les intérêts financiers de l'Union et d'entamer les poursuites y relatives, y compris dans des affaires où le Parquet européen n'a pas ouvert d'enquête, ou a, au terme d'une enquête, classé l'affaire sans suites;

In a further use of intimidation, China's supreme court, the top prosecution body, and police issued a joint legal opinion whereby the charge of intentional murder should apply to anyone urging Tibetans to set themselves alight.
La Cour suprême de la Chine, la plus haute instance juridique du pays, et le service de police ont renforcé les mesures d’intimidation en publiant un avis juridique selon lequel toute personne incitant des Tibétains à s’immoler par le feu est coupable de meurtre prémédité.

18. Welcomes the measures taken to fight petty corruption, and in particular the adoption of the integrated Anti-Corruption Action Plan for 2010; notes that the fight against corruption remains a major political challenge, that law enforcement and prosecution are still weak, and that further vigorous steps need to be taken to remedy the situation whereby people guilty of corruption enjoy impunity; underlines the need to establish a track record of investigations and convictions, including in cases of high-level corruption, and to continue implementing the latest GRECO recommendations, especially as regards reducing the number of officials enjoying immunity; welcomes the fact that strategic documents have been made public in order to allow monitoring of the progress made in implementing them; calls, furthermore, for the adoption of a legislative framework for fully transparent political party financing;
18. accueille favorablement les mesures prises pour lutter contre la corruption, notamment l'adoption du plan d'action intégré anticorruption pour 2010; note que la lutte contre la corruption demeure un défi politique majeur, que l'application des lois et la répression des infractions sont insuffisantes et que des mesures vigoureuses doivent être prises pour éviter que des auteurs d'actes de corruption restent impunis; insiste sur la nécessité d'instaurer un casier judiciaire permettant de retracer les enquêtes effectuées et les condamnations prononcées, y compris dans les cas de corruption au plus haut niveau, et de poursuivre la mise en œuvre des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO), en particulier afin de réduire le nombre des personnalités qui bénéficient de l'immunité; se félicite de ce que des documents stratégiques aient été rendus publics afin de permettre un suivi de l'état d'avancement de leur mise en œuvre; demande enfin que soit adopté un cadre législatif relatif à la pleine transparence du financement des partis politiques;

15. Welcomes the measures taken to fight petty corruption, and in particular the adoption of the integrated Anti-Corruption Action Plan for 2010; notes that the fight against corruption remains a major political challenge, that law enforcement and prosecution are still weak, and that further vigorous steps need to be taken to remedy the situation whereby people guilty of corruption enjoy impunity; underlines the need to establish a track record of investigations and convictions, including in cases of high-level corruption, and to continue implementing the latest GRECO recommendations, especially as regards reducing the number of officials enjoying immunity; welcomes the fact that strategic documents have been made public in order to allow monitoring of the progress made in implementing them; calls, furthermore, for the adoption of a legislative framework for fully transparent political party financing;
15. accueille favorablement les mesures prises pour lutter contre la corruption, notamment l'adoption du plan d'action intégré anticorruption pour 2010; note que la lutte contre la corruption demeure un défi politique majeur, que l'application des lois et la répression des infractions sont insuffisantes et que des mesures vigoureuses doivent être prises pour éviter que des auteurs d'actes de corruption restent impunis; insiste sur la nécessité d'instaurer un casier judiciaire permettant de retracer les enquêtes effectuées et les condamnations prononcées, y compris dans les cas de corruption au plus haut niveau, et de poursuivre la mise en œuvre des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO), en particulier afin de réduire le nombre des personnalités qui bénéficient de l'immunité; se félicite de ce que des documents stratégiques aient été rendus publics afin de permettre un suivi de l'état d'avancement de leur mise en œuvre; demande enfin que soit adopté un cadre législatif relatif à la pleine transparence du financement des partis politiques;

Gözütok and Brügge National courts had asked whether the Ne bis in idem principle also applies to procedures whereby further prosecution is barred.
Gözütok et Brügge: les juridictions nationales demandaient en substance si le principe ne bis in idem s'appliquait également à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal.

The ne bis in idem principle enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement provides that a person may not be prosecuted in a Member State on the same facts as those in respect of which his case has been finally disposed of in another Member State. The Court of Justice must consider whether the principle applies to procedures whereby further prosecution is barred, by which the Public Prosecutor decides to discontinue criminal proceedings against an accused once the latter has complied with certain obligations imposed by the Public Prosecutor without the involvement of a court.
La Cour de justice doit examiner si le principe ne bis in idem , consacré par l'article 54 de la Convention d'Application de l' A ccord de Schengen , selon lequel aucune personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée dans un autre État membre , s'applique aux procédure s d'extinction de l'action p ublique pa r laquelle le ministère public décide de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu après que celui-ci a satisfait à certaines obligations fixé par le ministère public indépendamment de toute intervention d'une juridiction.

C. regretting UN Security Council Resolution 1422 adopted on 12 July 2002 on operations established or authorised by the United Nations, whereby the ICC shall not commence or proceed with investigation or prosecution of any case of acts or omissions by current or former officials or personnel from a contributing State not a party to the Rome Statute for a twelve-month period starting on 1 July 2002, with the possibility of renewal each 1 July for a further twelve-month period,
C. regrettant que la résolution 1422 du Conseil de sécurité de l’ONU adoptée le 12 juillet 2002 aux Nations unies a créé ou autorisé des actions aux termes desquelles la CPI ne doit pas effectuer d’enquête ou de poursuite concernant des actes ou des omissions commis par des fonctionnaires actuels ou anciens ou du personnel d’un État contributif qui ne serait pas partie prenante au statut de Rome pendant la période d’un an commençant le 1 juillet 2002 et pouvant être renouvelée chaque premier juillet pour une période supplémentaire de 12 mois,