Vertaling van "whereby every proposal " (Engels → Frans) :

Senator Kinsella: As a senator from a bilingual province, I think that we must always listen carefully to each and every proposal of the Official Languages Commissioner; but as I just said, the other amendment proposed by the Official Languages Commissioner was the amendment that would have added to section 88 the requirement whereby the Governor in Council must ensure that members of staffing tribunals be able, as a group — this is important — to hear complaints in either one of the official languages.
Le sénateur Kinsella: En tant que sénateur d'une province bilingue, je pense qu'on doit toujours écouter soigneusement chaque proposition de la commissaire aux langues officielles; mais comme je l'ai dit tout à l'heure, l'autre amendement qui était proposé par la commissaire aux langues officielles était l'amendement qui ajouterait à l'article 88 l'exigence selon laquelle le gouverneur en conseil doit veiller à ce que les membres des tribunaux de dotation soient capables, en tant que groupe — c'est important — d'entendre les plaintes dans l'une ou l'autre des langues officielles.

With this CFP, we are trying to adopt a principle of inclusion, whereby every proposal possible gets assessed on the merits of the project being proposed, as opposed to evaluating your proposal-writing skills.
Au moyen du présent appel de propositions, nous tentons d'adopter un principe d'inclusion par lequel chaque proposition sera évaluée en fonction de ses mérites, plutôt que d'évaluer vos habiletés de rédaction de propositions.

do away with the Commission proposal whereby the offices, when examining ex officio whether a trade mark application was eligible for registration, would in every case be called upon only to ascertain that there were no absolute grounds for refusal.
La suppression de la proposition de la Commission qui consistait à limiter tous les offices lors de l’examen d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée à la vérification de l’absence des motifs absolus de refus exclusivement.

Nonetheless, if we are moving to a process whereby every senator will be the product of an electoral system, then surely the government is proposing is to do indirectly what it cannot do directly according to the Constitution, that is, move unilaterally to a system of electing senators.
Néanmoins, si nous nous dirigeons vers un système dans lequel tous les sénateurs seront choisis par un processus électoral, ce que le gouvernement propose, c'est de faire indirectement ce qu'il ne peut faire directement, aux termes de la Constitution, c'est-à-dire adopter unilatéralement un mode d'élection des sénateurs.

The proposals contained in the directive whereby Member States are to draw up lists of contaminated areas, including on a regional scale, to be published and updated every five years, are worthy of note.
Les propositions contenues dans la directive qui imposent aux États membres d’établir des listes reprenant les zones contaminées, notamment à l’échelle régionale, de les publier et de les actualiser tous les cinq ans, méritent d’être relevée.

Instead of gradually translating the debates and then, some months later, having a full written translated record in every language, we propose a switch to a system whereby the debates are electronically preserved and where any citizen can access them through the internet the very next day and see a visual record of the debate, with the soundtracks for every single language, preserved from the interpretation booths.
Au lieu du système actuel consistant à faire traduire ces débats petit à petit pour, quelques mois plus tard, disposer d'une transcription écrite complète dans chaque langue, nous proposons ceci: un système dans lequel les débats sont conservés électroniquement et grâce auquel tout citoyen peut les consulter sur l'internet dès le lendemain et regarder un enregistrement visuel du débat, avec les bandes sonores correspondant à chaque langue enregistrées au départ des cabines d'interprétation.

The Committee on Culture also voted for a proposal whereby programmes with product placement should be identified to the viewer for the purposes of consumer protection, but a signal that only appears every 20 minutes neither informs nor protects.
La commission de la culture et de l’éducation a également voté en faveur d’une proposition selon laquelle les programmes avec placement de produits devraient être signalés aux téléspectateurs aux fins de la protection des consommateurs, mais un signal qui n’apparaît que toutes les 20 minutes n’informe pas et ne protège pas.

I would like to assure the hon. Leader of the Opposition that we fully intend to act on the proposal we made to the provinces whereby the Government of Canada would co-operate in every way possible with the provinces, as the provinces wish.
Je veux rassurer l'honorable chef de l'opposition sur le fait que nous avons pleinement l'intention de donner suite à la proposition que nous avons faite aux provinces afin que le gouvernement du Canada collabore de toutes les manières possibles avec les provinces, selon les désirs particuliers de provinces.