Traduction de «whereby a notified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notify a customers on a special offer | notifying customers on special offers | advise customers on special offers | notify customers on special offers
signaler l’existence d’offres spéciales à des clients

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

compulsorily notifiable disease | notifiable disease | reportable disease
maladie à déclaration obligatoire | MDO [Abbr.]

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

GP out of hours service notified
omnipraticien en dehors des heures de service prévues

Hospital notified of death
hôpital avisé du décès

keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified
tenir le demandeur d'une subvention informé

notify of a hearing
aviser d'une audience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is a process whereby vessels notify us they are in the area for safety reasons and others.
C'est un processus en vertu duquel les navires nous avertissent qu'ils sont dans cette zone, pour des raisons de sécurité et pour d'autres motifs.

1. Conformity based on full quality assurance for safety components for lifts is the conformity assessment procedure whereby a notified body assesses the quality system of a manufacturer to ensure that the safety components for lifts are designed, manufactured, inspected and tested in order to satisfy the applicable requirements of Annex I and to enable a lift to which they are correctly incorporated to satisfy those requirements.
1. La conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité pour les composants de sécurité pour ascenseurs est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié évalue le système de qualité d’un fabricant afin de s’assurer que les composants de sécurité pour ascenseurs sont conçus, fabriqués, inspectés et soumis à des essais afin de satisfaire aux exigences applicables de l’annexe I et de permettre à l’ascenseur dans lequel ils seront correctement incorporés de satisfaire à ces exigences.

1. Conformity based on unit verification is the conformity assessment procedure whereby a notified body assesses whether a lift complies with the applicable essential health and safety requirements set out in Annex I.
1. La conformité sur la base de la vérification à l’unité est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié évalue si un ascenseur installé est conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé applicables énoncées à l’annexe I.

1. Conformity to type with random checking is the part of the conformity assessment procedure whereby a notified body carries out checks on safety components for lifts to ensure that they are in conformity with the approved type as described in the EU type examination certificate and satisfy the applicable requirements of Annex I and will enable a lift in which they are correctly incorporated to satisfy those requirements.
1. La conformité au type avec contrôle par sondage est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié effectue des contrôles sur les composants de sécurité pour ascenseurs pour s’assurer qu’ils sont conformes au type approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE de type, qu’ils satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé applicables de l'annexe I et qu’ils permettront à l’ascenseur dans lequel ils seront correctement incorporés de respecter ces exigences.

1. Conformity to type based on product quality assurance for safety components for lifts is the part of the conformity assessment procedure whereby a notified body assesses the quality system of a manufacturer in order to ensure that the safety components for lifts are manufactured and monitored in conformity with the type described in the EU-type examination certificate , satisfy the applicable requirements of Annex I and will enable a lift to which they are correctly incorporated to satisfy those requirements.
1. La conformité au type sur la base de l ’assurance de la qualité du produit pour les composants de sécurité pour ascenseurs est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié évalue le système de qualité d’un fabricant afin de s’assurer que les composants de sécurité pour ascenseurs sont fabriqués et contrôlés conformément au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type, qu’ils satisfont aux exigences applicables de sécurité et de santé de l’annexe I et qu’ils sont aptes à permettre à l’ascenseur sur lequel ils seront correctement incorporés de satisfaire à ces exigences.

1. Final inspection is the part of a conformity assessment procedure whereby a notified body ascertains and certifies that a lift subject to an EU-type examination certificate or designed and manufactured according to an approved quality system satisfies the essential health and safety requirements set out in Annex I.
1. L'inspection finale est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu’un ascenseur qui a fait l’objet d’une attestation d’examen UE de type ou qui a été conçu et fabriqué conformément à un système approuvé de qualité satisfait aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I.

If private access keeps the bureau involved in what it should be doing, which is defending the competition marketplace, and if it's in the law—not as it is today, because in Bill C-472 today, the plaintiff would notify the bureau, but the bureau doesn't have to do anything.We would like to see a process whereby the bureau would not just be notified—presumably they're going to read what's there—but the bureau would decide whether to pursue it themselves, or decline and explain why.
Si, après l'octroi du droit d'accès, le Bureau continue de s'acquitter de ses responsabilités, soit de défendre le marché concurrentiel, et si c'est dans la loi—contrairement à la situation actuelle, car le projet de loi C-472 prévoit que le plaignant avise le Bureau, mais le Bureau n'est pas tenu d'en faire autant.selon le processus que nous envisageons, le Bureau serait avisé—nous présumons qu'il lira l'avis—mais il déciderait aussi s'il devrait intenter la poursuite lui-même et, dans le cas contraire, il donnerait ses motifs.

The first Regulation implementing articles 81 and 82 of the Treaty (Regulation 17/62 OJ [1962] 13/204) created a notification and authorisation system whereby undertakings notified agreements to the Commission in order to benefit from the exemption under Article 81(3) EC.
Le premier règlement (Règlement 17/62 OJ [1962] 13/204) qui a mis en œuvre les articles 81 et 82 du Traité (aujourd'hui articles 101 et 102) a crée un système de notification et d'autorisation par lequel les entreprises pouvaient notifier leurs accords à la Commission afin de bénéficier de l'exemption en vertu de l'article 81 paragraphe 3 du Traité CE.

On 20 August 2004 the Commission received a notification whereby TeliaSonera notified its acquisition of the Danish mobile telephony business of Orange.
Le 20 août 2004, la Commission a reçu la notification par TeliaSonera de son acquisition des activités de téléphonie mobile d'Orange au Danemark.

On 12 February 2001, the Commission received a notification whereby BASF notified its intention to acquire Pantochim and Eurodiol from Sisas, an Italian-based company.
Le 12 février 2001, la Commission a reçu une notification par laquelle BASF l'informait de son intention d'acquérir Pantochim et Eurodiol, contrôlées par Sisas, une entreprise implantée en Italie.