Traduction de «whereas those reported » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the first annual reports for the Objective 2 programme for Tyrol, eligible expenditure has been declared for only two out of 20 measures, whereas those for Carinthia include financial data (mainly in the sectors of RTD, regional development and soft aid) in five out of 11 cases and for Lower Austria 12 out of 22.
À la suite des premiers rapports annuels pour le programme objectif 2 du Tyrol, les coûts admissibles n'ont été déclarés que pour deux actions sur vingt, tandis que pour la Carinthie, cinq actions sur onze, et pour la Basse-Autriche douze actions sur vingt-deux, comportent des données financières (surtout dans les secteurs RDT, développement régional et aides non contraignantes).

I. whereas large numbers of women have been killed or abducted by ISIL/Daesh in Syria and Iraq; whereas those abducted women and girls have reportedly been subjected to rape or sexual abuse, forced to marry fighters, or sold into sexual slavery; whereas some women have been sold as slaves for as little as USD 25; whereas Yazidi women in Iraq are particularly targeted; whereas integrated sexual and reproductive health / sexual and gender-based violence (SGBV) services are clearly lacking;
I. considérant que bon nombre de femmes et d'enfants ont été tués ou enlevés par Daech en Syrie et en Iraq; que les femmes et les filles capturées auraient été violées ou victimes de sévices sexuels, mariées de force à des combattants ou vendues comme esclaves sexuelles; que certaines femmes ont été vendues comme esclaves pour la somme dérisoire de 25 USD; que les femmes yézidies en Iraq sont particulièrement ciblées; considérant que l'on fait clairement l'impasse sur l'intégration des droits en matière de santé sexuelle et reproductive et sur les services proposés pour faire face aux violences sexuelles et sexistes;

I. whereas large numbers of women have been killed or abducted by ISIL/Daesh in Syria and Iraq; whereas those abducted women and girls have reportedly been subjected to rape or sexual abuse, forced to marry fighters, or sold into sexual slavery; whereas some women have been sold as slaves for as little as USD 25; whereas Yazidi women in Iraq are particularly targeted; whereas integrated sexual and reproductive health / sexual and gender‑based violence (SGBV) services are clearly lacking;
I. considérant que bon nombre de femmes et d'enfants ont été tués ou enlevés par Daech en Syrie et en Iraq; que les femmes et les filles capturées auraient été violées ou victimes de sévices sexuels, mariées de force à des combattants ou vendues comme esclaves sexuelles; que certaines femmes ont été vendues comme esclaves pour la somme dérisoire de 25 USD; que les femmes yézidies en Iraq sont particulièrement ciblées; considérant que l'on fait clairement l'impasse sur l'intégration des droits en matière de santé sexuelle et reproductive et sur les services proposés pour faire face aux violences sexuelles et sexistes;

whereas unfair trading practices (UTPs) are a serious problem, occurring in many sectors of the economy; whereas the Commission’s report of 29 January 2016 on unfair business-to-business trading practices in the food supply chain (COM(2016)0032) confirms that those practices can occur at every stage of the food supply chain; whereas the problem is particularly evident in the food supply chain, having adverse effects on the weakest link in the chain; whereas the problem is attested to by all entities in the food supply chain and by many national competition authorities; whereas the Commission, Parliament and the European Economic and Social Committee have repeatedly drawn attention to the problem of UTPs.
considérant que les pratiques commerciales déloyales sont un grave problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de l'économie; que le rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (COM(2016)0032) confirme que ces pratiques peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que le problème est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne; qu'il est attesté par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et par nombre d'autorités nationales de la concurrence; que la Commission, le Parlement et le Comité économique et social européen ont à plusieurs reprises attiré l'attention sur ce problème.

Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;
considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;

(6) Whereas those post office giro institutions which may not fulfil the common definition for statistical purposes of Monetary Financial Institutions may nevertheless need to be made subject to the ECB's statistical reporting requirements in the field of money and banking statistics and payment systems statistics because they may, to a significant extent, receive deposits and/or close substitutes for deposits and undertake payment systems business;
(6) considérant qu'il peut néanmoins être nécessaire que les organismes de chèques et virements postaux qui ne répondent pas forcément à la définition commune à des fins statistiques des institutions financières monétaires, soient soumis aux obligations de déclaration à la BCE en matière de statistiques monétaires, bancaires et de systèmes de paiement dans la mesure où ils peuvent, de manière significative, recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts et effectuer des opérations dans le cadre des systèmes de paiement;

(3) Whereas the tasks of the Economic and Financial Committee are set out in Article 109c(2) of the Treaty; whereas as part of those tasks the Economic and Financial Committee is to keep under review the economic and financial situation of the Member States and of the Community and to report regularly thereon to the Council and to the Commission in particular on financial relations with third countries and international institutions; whereas the Economic and Financial Committee is to contribute to the preparation of the work of the Council, inter alia, for recommendations required as part of multilateral surveillance and the broad economic guidelines set down in Article 103 of the Treaty, and for decisions required as part of the excessive deficit procedure set down in Article 104c of the Treaty; whereas given the nature and importance of those tasks, it is essential that members of the Committee and alternate members be selected from among experts possessing outstanding competence in the economic and financial field;
(3) considérant que la mission du comité économique et financier est exposée à l'article 109 C, paragraphe 2 du traité; que parmi ses missions, le comité économique et financier doit suivre la situation économique et financière des États membres et de la Communauté et faire rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet, notamment sur les relations financières avec des pays tiers et des institutions internationales; que le comité économique et financier contribue à la préparation des travaux du Conseil, notamment pour les recommandations requises dans le cadre de la surveillance multilatérale et pour les grandes orientations économiques visées à l'article 103 du traité, ainsi que pour les décisions requises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 C du traité; que compte tenu de la nature et de l'importance de cette mission, il est essentiel que les membres du comité et leurs suppléants soient choisis parmi des experts ayant des compétences exceptionnelles dans le domaine économique et financier;

(15) Whereas the retention in the Community of schemes providing levels of cover higher than the harmonized minimum may, within the same territory, lead to disparities in compensation and unequal conditions of competition between national investment firms and branches of firms from other Member States; whereas, in order to counteract those disadvantages, branches should be authorized to join their host countries' schemes so that they may offer their investors the same cover as is provided by the schemes of the countries in which they are located; whereas it is appropriate that, in its report on the application of this Directive, the Commission should indicate the extent to which branches have exercised that option and any difficulties which they or the investor-compensation schemes may have encountered in implementing those provisions; whereas the possibility that home Member States' schemes should themselves offer such supplementary cover, subject to the conditions such schemes may lay down, is not ruled out;
(15) considérant que le maintien dans la Communauté de systèmes offrant un niveau de couverture supérieur au minimum harmonisé peut entraîner, sur un même territoire, des différences d'indemnisation et des conditions de concurrence inégales entre les entreprises d'investissement nationales et les succursales d'entreprises d'autres États membres; qu'il convient, pour remédier à ces inconvénients, d'autoriser l'adhésion des succursales au système du pays d'accueil, afin de leur permettre d'offrir à leurs investisseurs la même couverture que celle qui est procurée par le système du pays dans lequel elles sont établies; qu'il convient que la Commission, dans le rapport qu'elle établira sur l'application de la présente directive, indique dans quelle mesure les succursales ont eu recours à cette faculté, ainsi que les difficultés éventuelles rencontrées par ces dernières ou par les systèmes d'indemnisation des investisseurs dans la mise en oeuvre de ces dispositions; qu'il n'est pas exclu que le système de l'État membre d'origine offre lui-même une telle couverture complémentaire, sous réserve des conditions que ce système aura fixées;

Whereas some Member States authorize credit institutions to become members of their regulated markets only indirectly, by setting up specialized subsidiaries; whereas the opportunity which this Directive gives credit institutions of becoming members of regulated markets directly without having to set up specialized subsidiaries constitutes a significant reform for those Member States and all its consequences should be reassessed in the light of the development of the financial markets; whereas, in view of those factors, the report which the Commission will submit to the Council on this matter no later than 31 December 1998 will have to take account of all the factors necessary for the Council to be able to reassess the consequences for those Member States, and in particular the danger of conflicts of interest and the level of protection afforded to investors;
considérant que certains États membres n'autorisent les établissements de crédit à devenir membres de leurs marchés réglementés qu'indirectement, en créant une filiale spécialisée; que la possibilité donnée par la présente directive aux établissements de crédit de devenir directement membres des marchés réglementés sans avoir à créer de filiale spécialisée constitue, pour ces États membres, une réforme importante dont toutes les conséquences méritent d'être réévaluées au vu du développement des marchés financiers; que, compte tenu de ces éléments, le rapport que la Commission adressera au Conseil sur ce sujet au plus tard le 31 décembre 1998 devra prendre en compte tous les facteurs permettant à celui-ci d'apprécier de nouveau pour ces États membres les conséquences, et notamment les risques de conflits d'intérêts et le degré de protection de l'investisseur;