Traduction de «whereas the standing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

Standing Committee on approximation of the laws relating to construction products | Standing Committee on Construction | Standing Committee on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products
Comité permanent de la construction | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les produits de construction | CPC [Abbr.]

arrange engine on test stand | arrange the positioning of engines on test stands | ensure the positioning of engines on test stands | position engine on test stand
placer un moteur sur un banc d’essai

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources [ Standing Committee on Energy, the Environment and Natural Resources | Standing Senate Committee on Energy and Natural Resources | Standing Committee on Energy and Natural Resources ]
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles [ Comité permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles | Comité sénatorial permanent de l'énergie et des ressources naturelles | Comité permanent de l'Énergie et des ressources naturelles ]

Standing Committee on the Status of Disabled Persons [ Standing Committee on the Disabled and the Handicapped | Sub-Committee on the Disabled and the Handicapped ]
Comité permanent sur la condition des personnes handicapées [ Comité permanent sur les invalides et les handicapés | Sous-comité des invalides et des handicapés ]

Get out of the kitchen if you can't stand the heat [ If you can't stand the heat, get out of the kitchen ]
Que ceux qui trouvent la situation intenable s'en aillent

quality of the stand | stand quality
qualité du peuplement

cover mine manager absence | stand-in for mine manager | act as mine manager | deputise for the mine manager
agir au nom du responsable de la mine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]
Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].

Italy has the lowest tertiary attainment rate, standing at 21.7%, whereas Ireland is the best performing country, with a rate of 51.1%.
L’Italie affiche la plus faible proportion de diplômés de l’enseignement supérieur, à 21,7 %, tandis que l’Irlande est le meilleur élève dans ce domaine, avec un taux de 51,1 %.

Today there are four times as many music downloads in the US as in the EU because of the lack of legal offers and fragmented markets; 30% of Europeans have still never used the internet; Europe has only 1% penetration of fibre-based high-speed networks whereas Japan is at 12% and South Korea is at 15%; and EU spending on ICT research and development stands at only 40% of US levels.
Aujourd'hui, aux États-Unis, il y a quatre fois plus de téléchargements de musique qu'en Europe qui pâtit du manque d'offres légales et du cloisonnement des marchés; 30 % des Européens n'ont encore jamais utilisé l'internet; le taux de pénétration des réseaux à haut débit par fibre optique n'est que de 1 % en Europe alors qu'il atteint 12 % au Japon et 15 % en Corée du Sud; et les dépenses de l'UE en recherche et développement dans le domaine des TIC ne représentent que 40 % des dépenses américaines.

The different production volume calculated for the purposes of the standing analysis and the injury analysis reflects the fact that more precise information became available during the investigation whereas the standing analysis was based on a prudent assessment of the prima facie evidence available at the time of the standing analysis.
La différence entre le volume de production calculé aux fins de l'analyse de la représentativité et celui calculé aux fins de l'analyse du préjudice tient au fait que des informations plus précises ont été mises à la disposition de la Commission en cours d'enquête; l'analyse de la représentativité, elle, était fondée sur une estimation prudente des éléments de preuve à première vue qui étaient disponibles à l'époque où elle a été réalisée.

Whereas Member States should also, where appropriate under national conditions and taking into account the budgetary situation, consider the maintenance of entitlements to relevant social security benefits as they stand during the minimum period of parental leave as well as the role of income among other factors in the take-up of parental leave when implementing this agreement.
considérant que, lors de la mise en œuvre du présent accord, les États membres devraient également, en fonction des circonstances nationales et de la situation budgétaire, envisager le maintien, en l'état, des droits aux prestations de sécurité sociale pendant la durée minimale du congé parental, de même que tenir compte du fait que les revenus sont un des facteurs pris en compte pour décider de la prise d'un congé parental,

Whereas a standing body should be envisaged to assist the Commission in the preparation and implementation of activities in the fields of safety, hygiene and health protection at work and to facilitate cooperation between national administrations, trade unions and employers' organisations .
"Le Conseil des Communautés européennes (...) considérant qu'il convient de prévoir un organisme permanent chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu du travail, et de faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs.

Whereas the Standing Veterinary Committee, established by Decision No 68/361/EEC (2), expresses its Opinion in accordance with procedures, the validity of which was limited to a period of 30 months from the date on which a request for an Opinion is first referred to the said Committee;
considérant que le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (2), émet son avis selon des procédures dont la validité est limitée à une période de trente mois à compter de la date à laquelle ledit comité a été saisi pour la première fois d'une demande d'avis;

Whereas the Standing Veterinary Committee, established by the Council Decision of 15 October 1968 (1), expresses its Opinion in accordance with procedures, the validity of which was limited to a period of 18 months from the date on which a request for an Opinion is first referred to the said Committee;
considérant que le comité vétérinaire permanent, institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 (1), émet son avis selon des procédures dont la validité est limitée à une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle ledit comité a été saisi pour la première fois d'une demande d'avis;

Whereas a standing body should be envisaged to assist the Commission in the preparation and implementation of activities in the fields of safety, hygiene and health protection at work and to facilitate cooperation between national administrations, trades unions and employers' organizations;
considérant qu'il convient de prévoir un organisme permanent chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu du travail, et de faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs;