Vertaling van "whereas the reserves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

to dip into the reserves | to draw up on the reserves | to encroach on the reserves
avoir recours aux réserves | prendre sur les réserves | recourir aux réserves

non-disposable part of an estate | portion of the estate to devolve compulsorily upon the heirs | reserved portion of the estate | reserved share of the estate
part non disponible de l'héritage | réserve | réserve héréditaire | réserve légale

reservation of opinion in the auditor's report [ reservation in the auditor's report | auditor's reservation | reservation of opinion | reservation | exception ]
restriction dans le rapport de l'auditeur [ restriction dans le rapport du vérificateur | restriction ]

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

statutory reserves | reserves provided by the articles of association
réserve statutaire

Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]
Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]

appropriation to the reserve
dotation à la réserve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas in the seventh round of negotiations for the TTIP the US negotiators proposed a draft chapter on e-commerce; whereas this draft is not available to Members of the European Parliament; whereas the draft US text on e-commerce for the TiSA would undermine EU rules and safeguards for the transfer of personal data to third countries; whereas Parliament reserves the right to express its opinion after consulting any future text proposals and drafts of the TTIP agreement;
F. considérant que lors du 7e cycle de négociations pour le PTCI, les négociateurs américains ont proposé un projet de chapitre sur le commerce électronique; considérant que les députés au Parlement européen ne peuvent pas consulter ce projet; considérant que le projet de texte sur le commerce électronique que les États-Unis proposent d'intégrer à l'accord sur le commerce des services compromettrait les règles et les garanties européennes en matière de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers; considérant que le Parlement se réserve le droit d'exprimer son avis après avoir consulté, le cas échéant, les propositions de texte et projets d'accord à venir sur le PTCI;

The general exception clause has the advantage of not identifying any particular country. All countries are on an equal footing and everyone is entitled to the same exception, whereas a reservation names the particular country that is seeking to protect itself with a reservation.
La clause d'exception générale a l'avantage de ne pas identifier un pays en particulier, tous les pays sont sur un même pied d'égalité et tout le monde a le droit à la même exception, alors qu'une réserve va toujours pointer du doigt tel ou tel pays qui se protège ou veut se protéger avec une réserve.

Whereas the reservations of Germany and the Czech Republic were lifted by the end of 2011, the United Kingdom has, at the time of this recommendation, not yet lifted its reservation.
Tandis que les réserves exprimées par l'Allemagne et la République tchèque ont été levées avant la fin de 2011, le Royaume-Uni, au moment de la rédaction de la présente recommandation, n'a pas encore levé la sienne.

F. whereas the Government of Argentine argues that REPSOL has failed in complying with its obligation in Argentine as it has given priority on the international market while ignoring the national needs; whereas it appears that REPSOL is responsible for the 54 % fall of crude production and 97 % of gas production, forcing the sate to import fuel for up to USD 9 397 million; whereas the reserves of reserves YPF dramatically decreased due to a lack of investments and exploration;
F. considérant que le gouvernement argentin fait valoir que le groupe Repsol a failli à ses obligations en Argentine, étant donné qu'il a donné la priorité au marché international, tout en ignorant les besoins nationaux; considérant qu'il apparaît que Repsol est responsable d'une baisse de 54 % de la production de pétrole brut et de 97 % de la production de gaz, forçant l'État à importer des combustibles pour une valeur de 9 397 millions de dollars US; considérant que les réserves d'YPF ont diminué de manière spectaculaire en raison d'un manque d'investissement et de prospection;

C. whereas the budget of the Agency for 2009 was EUR 92 500 000, which is an increase of 6 % on the financial year 2008; whereas the reserve for fees and charges activities for 2009 was EUR 29 500 000,
C. considérant que le budget de l'Agence s'établissait à 92 500 000 EUR en 2009, soit une hausse de 6 % par rapport à l'exercice 2008; considérant que la réserve concernant les activités liées aux honoraires et redevances pour l'exercice 2009 s'élevait à 29 500 000 EUR,

B. whereas the period from November 2004 to March 2005 was the driest Spain had seen since 1947, and as at 31 March 2005 the volume of water accumulated in the previous seven months was 37% less than the normal average for the same period; whereas water reserves in Spain are at just 60% of their normal capacity,
B. considérant que la période comprise entre novembre 2004 et mars 2005 a été la plus sèche en Espagne depuis 1947 et que, à la date du 31 mars 2005, le volume d'eau accumulée au cours des sept derniers mois était de 37 % inférieur à la moyenne habituelle enregistrée au cours de la même période; considérant que les réserves d'eau espagnoles ne sont remplies qu'à 60 % de leur capacité normale,

Whereas Digital reserves the right to grant non-standard price reductions to meet competition (allowances), the price reductions will not be granted on the DSS package but only on the individual component services, which will remain separately available, and Digital undertakes to verify that they are proportionate and do not foreclose or distort competition.
Même si Digital se réserve le droit d'offrir des réductions de prix non-standards pour répondre à la concurrence (réductions compétitives), les réductions en question ne seront pas offertes sur le prix des offres DSS mais seulement sur ceux des services individuels, qui continueront à pouvoir être souscrits séparément, et Digital s'engage à vérifier qu'elles sont proportionnées et ne ferment pas ou ne faussent pas la concurrence.

The migration study also shows you some of the indicators of potential problems with respect to the urban population itself, which probably has the highest mobility rates anywhere in Canada as a segment of the population, whereas the reserve populations are quite stable.
L'étude sur les migrations révèle aussi certains indicateurs de problèmes potentiels en ce qui concerne la population urbaine elle-même, laquelle connaît sans doute les taux de mobilité les plus élevés partout au Canada, alors que la population des réserves est relativement stable.

WHEREAS the Royal Proclamation of 1763 recognizes that there were self-governing peoples living in the territory of Canada before Europeans arrived; AND WHEREAS history records that the Crown entered into legal relations with certain nations, tribes and bodies of Indians; AND WHEREAS these relations were premised not on conquest and unilateral control, but on principles established by treaties with the Crown, allowing for co-existence and the occupation of territory by the First Nations and by those who came after them, in the settlement that resulted in the establishment of the Dominion of Canada; AND WHEREAS Parliament subsequently passed certain laws in relation to Indians and lands reserved for the Indians; AND WHEREAS some of these laws have created a cumbersome, expensive and inefficient system of administration over Indians and their lands; AND WHEREAS by subsection 35(1) of the Constitution Act, 1982, the aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada are recognized and affirmed;
Attendu : que la proclamation royale de 1763 reconnaît que des peuples autonomes étaient déjà installés en territoire canadien avant l'arrivée des Européens; que l'histoire démontre que Sa Majesté a établi des rapports de droit avec certaines nations, tribus et collectivités indiennes; que ces rapports étaient fondés non pas sur la conquête et le contrôle unilatéral, mais sur les principes établis par les traités conclus avec Sa Majesté, lesquels permettaient la coexistence des premières nations et des nouveaux arrivants et l'occupation commune du territoire qui est devenu le Dominion du Canada; que le Parlement du Canada a par la suite adopté des lois relatives aux Indiens et aux terres qui leur sont réservées; que certaines de ces lois ont assujetti les Indiens et leurs terres à un régime administratif lourd, coûteux et inefficace; qu'en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, les droits - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés;