Traduction de «whereas the police » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Basque police force | police force of the Autonomous Community of the Basque Country
police de la communauté autonome du Pays basque

registration | registration with the police | report on entry | reporting | reporting to the police/immigration officer
déclaration d'entrée

Police and Youth: Looking to the Future [ Police and Youth: Looking to the Future: Executive Summary of the Final Report of Pilot Project Police/Youth Mentoring Program ]
La police et les jeunes «Un regard vers l'avenir» [ La police et les jeunes «un regard vers l'avenir» : sommaire du rapport final du projet pilote du Programme d'encadrement des jeunes par la police ]

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]
organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Ordinance of 30 November 2001 on the Duties of the Federal Criminal Police in the Federal Office of Police
Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police

maritime surveillance [ policing the high seas ]
surveillance maritime [ police de la haute mer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, SANS will deal with the production of drugs and international drugs trafficking, whereas the police will deal with other drug related crimes.
Par exemple, la SANS sera chargée de la lutte contre la production et le trafic international de drogues, alors que la police traitera les autres affaires de criminalité liée à la drogue.

Whereas the police must produce a warrant upon request in the ordinary case, the law requires the police to present themselves to the Speaker before entering a particular Member’s office within the parliamentary precinct which is to be searched, in order for the Speaker to be satisfied that the search is lawful.
Alors que la police doit produire un mandat sur demande dans les cas ordinaires, la loi exige de la police qu’elle se présente à la présidence avant de pénétrer dans le bureau parlementaire d’un député en vue d’y effectuer une perquisition, pour que la présidence puisse s’assurer de la légalité de la perquisition.

Whereas Canadian police and peace officers make valuable contributions to the safety of Canadians and it is considered appropriate that there be, in each year, a day to mark and pay tribute to the hard work, dedication and sacrifices made by Canadian police and peace officers;
Attendu que les policiers et les agents de la paix du Canada contribuent de façon notable à la sécurité des Canadiens et qu’il est jugé opportun de désigner un jour particulier pour leur rendre hommage et souligner l’excellence de leur travail, leur dévouement et leurs sacrifices;

That access and protection involves an investigation by a commissioner established for that purpose with the tools to do the job, focused entirely on whistle-blowing and protection from reprisal, whereas the police are not trained for that type of investigation and would not, in my view, consider it a high priority given their limited resources.
Cet accès et cette protection supposent l'exécution d'une enquête par un commissaire dont le poste a été créé à cette fin précise et qui dispose de tous les outils nécessaires pour effectuer le travail — le travail s'articulant exclusivement autour de la question de la dénonciation et de la protection contre les représailles — alors que la police n'est pas formée pour mener ce genre d'enquête et n'y verrait pas quelque chose de prioritaire, à mon avis, étant donné les ressources limitées dont elle dispose.

Someone conducting some investigations does not have the power to arrest, whereas a police officer does.
Un détective n'a pas de pouvoir d'arrestation, alors que l'agent de police en a un.

whereas wide-ranging police measures to prevent and punish participation in demonstrations have resulted in a range of human rights violations, including torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment, as well as violations of the rights to peaceful assembly and freedom of movement; whereas conditions of detention and treatment of prisoners are harsh, with reports of at least seven deaths in police custody in 2015 with suspicions of possible police torture or other forms of ill-treatment.
considérant que des campagnes des forces de police ayant pour but d'empêcher et de sanctionner la participation à des manifestations ont donné lieu à une série de violations des droits de l'homme, dont des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté de circulation; que les conditions de détention et de traitement des détenus sont dures, des rapports faisant état d'au moins sept morts en garde à vue en 2015 et de suspicions d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements par les forces de police.

whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who is currently under house arrest.
considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.

whereas, since the approval of the Law on Associations and NGOs (LANGO) in 2015, the authorities have refused permission for large-scale public advocacy events led by NGOs, and whereas in recent months events held in conjunction with World Habitat Day, International Human Rights Day, International Women’s Day and International Labour Day have all been disrupted to varying extents by police forces, as have other demonstrations.
considérant que depuis l'adoption de la loi relative aux associations et aux ONG en 2015, les autorités ont refusé aux ONG l'autorisation d'organiser une quelconque manifestation publique de soutien de grande ampleur et que, ces derniers mois, les événements organisés dans le cadre de la Journée mondiale de l'habitat, de la Journée internationale des droits de l'homme, de la Journée internationale de la femme et de la Journée internationale du travail ont tous été perturbés à des degrés divers par les forces de police, à l'instar d'autres manifestations.

In some cases there is clearly one national head of police who is able to take decisions on the commitment of resources, whereas in other Member States the main police delegate to the TFPC represents a decentralised national police force.
Dans certains cas, il existe un seul et unique directeur national de la police habilité à décider d'engager des ressources, alors que dans d'autres États membres, le chef de police délégué auprès de la task force représente un corps de police national décentralisé.

It has a top speed of 107 whereas the police in Michigan prefer a minimum of 110 for top speed.
Sa vitesse de pointe est de 107, alors que la police du Michigan préfère une vitesse de pointe de 110 au minimum.