Vertaling van "whereas the perpetrators " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

remove the offender from the family home [ remove the perpetrator from the home | remove the violent spouse | take the offender out of the house | take the batterer out of the house ]
éloigner l'agresseur du foyer familial [ éloigner le conjoint violent | retirer l'agresseur du foyer familial | retirer le contrevenant du milieu familial ]

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

to put an end to impunity of the perpetrators
mettre un terme à l'impunité des auteurs

Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action
Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U. whereas many perpetrators of human rights violations and war crimes have not been prosecuted; whereas this promotes a climate of impunity and favours the perpetration of further crimes;
U. considérant que de nombreux responsables de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre n'ont pas été poursuivis; que cela entretient un climat d'impunité et favorise la criminalité;

Whereas during the darkest period of Europe's history, the young diplomat Jan Karski joined the Polish underground to resist the increasingly horrific atrocities perpetrated in Nazi-occupied Poland during the Second World War; whereas, scarred by what he witnessed in the Warsaw ghetto and the Izbica Lubelska transit camp, into which he was smuggled during a secret mission, Jan Karski took it upon himself to inform the leaders of the Western world of the desperate plight of Polish Jewry; whereas Jan Karski, at great risk to his own life, gave voice to the voiceless by speaking out for the Jewish victims of HaShoah and stood firmly against evil; whereas this year marks the 100th anniversary of the birth of Jan Karski, therefore this House recognizes Jan Karski's heroic actions, compassion for the Jewish people, and enduring commitment to human dignity.
attendu que lors de la période la plus sombre de l'histoire de l'Europe, le jeune diplomate Jan Karski a rejoint la résistance polonaise pour résister aux atrocités horribles croissantes perpétrées lors de l’occupation nazie de la Pologne pendant la Seconde Guerre mondiale; attendu que marqué par ce qu'il a vu dans le ghetto de Varsovie et le camp de transit Izbica Lubelska, où il a été introduit illégalement au cours d'une mission secrète, Jan Karski s’est chargé d'informer les dirigeants du monde occidental de la situation désespérée des Juifs polonais; alors que Jan Karski, au péril de sa propre vie, a donné voix aux sans voix en parlant pour les victimes juives de l'Holocauste, et s’est tenu debout contre le mal; alors que cette année marque le 100e anniversaire de la naissance de Jan Karski; cette Chambre reconnaît Jan Karski pour ses actions héroïques, pour sa compassion à l'égard du peuple juif de Pologne et pour son engagement envers la dignité humaine.

Under this provision, the perpetrator cannot be convicted if the person in the image consented to the distribution of the image, whereas under the provision of the Code regarding child pornography (section 163.1), consent cannot be used as a defence.
Selon cette disposition, l’accusé ne peut être déclaré coupable si la personne présentée dans l’image a donné son consentement à la distribution, alors que le consentement n’est pas un moyen de défense sous le régime de l’article 163.1, qui traite de la pornographie juvénile.

whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary detention are common; and whereas NGOs which are independent of national governments are important for the development of civil society,
considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l'État de droit continue à être bafoué; que la population civile reste soumise à la violence des deux groupes d'opposition armés et des instances chargées de faire appliquer la loi; que la torture et les mauvais traitements ainsi que la détention arbitraire sont choses courantes, et que les ONG qui sont indépendantes des gouvernements nationaux sont importantes pour le développement de la société civile,

C. whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary detention are common; and whereas NGOs which are independent of national governments are important for the development of civil society,
C. considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l'État de droit continue à être bafoué; que la population civile reste soumise à la violence des deux groupes d'opposition armés et des instances chargées de faire appliquer la loi; que la torture et les mauvais traitements ainsi que la détention arbitraire sont choses courantes, et que les ONG qui sont indépendantes des gouvernements nationaux sont importantes pour le développement de la société civile,

whereas the CoE Convention signed by twenty EU Member States is the first international legal instrument to categorise the various forms of sexual abuse of children as criminal offences, including such abuse, perpetrated inter alia with the use of force, coercion or threats, even within the family,
considérant que la Convention du Conseil de l'Europe, signée par vingt États membres de l'Union européenne, est le premier instrument juridique international qui érige en infractions les différentes formes d'abus sexuels commis sur les enfants, notamment les abus commis, entre autres, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces, y compris au sein de la famille,

(9) Whereas the Community can provide added value to the actions of Member States concerning the prevention of and protection against violence, abuse and sexual exploitation perpetrated against women, young persons and children through the dissemination and the exchange of information and experiences, promoting an innovative approach, the joint establishment of priorities, the development of networking as appropriate, the selection of Community-wide projects and the motivation and mobilisation of all involved;
9. considérant que la Communauté peut apporter une valeur ajoutée aux actions des États membres consacrées à la prévention et à la protection contre les actes de violence, les abus et l'exploitation sexuelle subis par les femmes, les adolescents et les enfants, par la diffusion et l'échange d'informations et d'expériences, en promouvant des approches novatrices, l'établissement en commun de priorités, la mise en réseau s'il y a lieu, la sélection de projets à l'échelle de la Communauté et la motivation et mobilisation de tous les acteurs en présence;