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Vertaling van "whereas the numerous critical remarks " (Engels → Frans) :

[20] Critical remarks relating to the P.S. Emfietzoglou - Macedonian Metro Joint Venture complaint (995/98/OV).

[20] Remarques critiques relatives à la plainte P.S. Emfietzoglou - Macedonian Metro Joint Venture (réf. 995/98/OV).


whereas, despite widespread criticism from civil society and the international community, the promulgation of the Law on Associations and NGOs (LANGO) has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of organisations defending human rights, and has already begun to deter human rights defence work in Cambodia and to impede civil society action.

considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile.


whereas the EU’s role needs to be seen in the context of the contributions made to PSOs by numerous countries and organisations; whereas, for example, the US is the world’s largest financial contributor to UN peacekeeping operations and provides direct support to the AU through its African Peacekeeping Rapid Response Partnership, as well as approximately USD 5 billion in support of UN operations in the Central African Republic, Mali, Côte d’Ivoire, South Sudan and Somalia; whereas these various sources of funding are coordinated by the African Union Partners Group on Peace ...[+++]

considérant que le rôle de l'Union européenne doit être considéré dans le contexte des contributions aux OSP de nombreux pays et organisations; que, par exemple, les États-Unis sont le premier contributeur financier mondial aux opérations de maintien de la paix de l'ONU et fournissent un soutien direct à l'Union africaine via l'African Peacekeeping Rapid Response Partnership (partenariat pour une réaction rapide en faveur du maintien de la paix en Afrique), et qu'ils soutiennent à hauteur de quelque 5 milliards de dollars les opérations de l'ONU en République centrafricaine, au Mali, en Côte d'Ivoire, au Soudan du Sud et en Somalie; qu ...[+++]


A restrictive interpretation by the judiciary of legal provisions on provoking public hatred has led to a number of convictions of public figures for critical remarks on religion.

Une interprétation restrictive par le pouvoir judiciaire des dispositions juridiques relatives à l'incitation à la haine a conduit à la condamnation de plusieurs personnalités publiques au motif qu'elles avaient formulé des remarques critiques à l'encontre de la religion.


L. whereas the numerous critical remarks made by the Ombudsman in his 2004 report regarding cases of maladministration may help to prevent errors or dysfunctions recurring in future through the adoption and implementation of suitable measures by EU institutions and other bodies,

L. considérant que les nombreux commentaires critiques formulés par le Médiateur dans son rapport 2004, concernant des cas de mauvaise administration, peuvent servir à empêcher qu'une erreur ou un dysfonctionnement se reproduisent à l'avenir, par l'adoption et la mise en œuvre de mesures adéquates par les institutions et les autres organes de l'UE,


L. whereas the numerous critical remarks made by the Ombudsman in his 2004 report regarding cases of maladministration may help to prevent errors or dysfunctions recurring in future through the adoption and implementation of suitable measures by EU institutions and other bodies,

L. considérant que les nombreux commentaires critiques formulés par le Médiateur dans son rapport 2004, concernant des cas de mauvaise administration, peuvent servir à empêcher qu’une erreur ou un dysfonctionnement se reproduisent à l’avenir, par l’adoption et la mise en œuvre de mesures adéquates par les institutions et les autres organes de l’UE,


P. whereas neither the critical remarks contained in decisions closing irremediable cases of maladministration, nor recommendations or special reports by the Ombudsman, have binding effect, as his powers do not extend to directly remedying instances of maladministration but are intended to encourage self-regulation on the part of the European Union's institutions and bodies,

P. considérant que ni les commentaires critiques contenus dans les décisions clôturant les cas de mauvaise administration ne pouvant être résolus, ni les recommandations, ni les rapports spéciaux du médiateur ne sont contraignants, puisque ses pouvoirs ne lui permettent pas de mettre fin directement aux cas de mauvaise administration, mais ont pour objet d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union,


P. whereas neither the critical remarks contained in decisions closing irremediable cases of maladministration, nor recommendations or special reports by the Ombudsman, have binding effect, as his powers do not extend to directly remedying instances of maladministration but are intended to encourage self-regulation on the part of the European Union's institutions and bodies,

P. considérant que ni les commentaires critiques contenus dans les décisions clôturant les cas de mauvaise administration ne pouvant être résolus, ni les recommandations, ni les rapports spéciaux du médiateur ne sont contraignants, puisque ses pouvoirs ne lui permettent pas de mettre fin directement aux cas de mauvaise administration, mais ont pour objet d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union,


N. whereas neither the critical remarks contained in decisions closing irremediable cases of maladministration, nor recommendations or special reports by the Ombudsman, have binding effect, as his powers do not extend to directly remedying instances of maladministration but are intended to encourage self-regulation on the part of the European Union's institutions and bodies,

N. considérant que ni les commentaires critiques contenus dans les décisions clôturant les cas de mauvaise administration ne pouvant être résolus, ni les recommandations, ni les rapports spéciaux du médiateur ne sont contraignants, puisque ses pouvoirs ne lui permettent pas de mettre fin directement aux cas de mauvaise administration, mais ont pour objet d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union,


After completion of the inquiries, the Ombudsman closes the case with a reasoned decision which may contain critical remarks and informs the complainant and the institution or body concerned.

Une fois son enquête achevée, il classe l’affaire par une décision motivée, qui peut comporter un commentaire critique, et en informe le plaignant et l’institution ou l’organe concerné.




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Date index: 2022-09-11
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