Vertaling van "whereas the instruments proposed should complement " (Engels → Frans) :

J. whereas the instruments proposed should complement existing Union law and initiatives, in particular Directive 2011/7/EU of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on combating late payment in commercial transactions, Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 creating a European order for payment procedure, Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council establishing a European Small Claims Procedure, and the European e-Justice portal,
J. considérant que les instruments à proposer devraient compléter la législation et les initiatives existantes de l'Union, en particulier la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, le règlement du Conseil (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la juridiction et la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur le dispositif européen relatif aux procédures de paiement, le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil établissant la procédure pour les demandes de faible valeur et le portail e-justice européen,

J. whereas the instruments proposed should complement existing Union law and initiatives, in particular Directive 2011/7/EU of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on combating late payment in commercial transactions , Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 creating a European order for payment procedure , Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure , and the European e-Justice portal,
J. considérant que les instruments proposés devraient compléter la législation et les initiatives existantes de l'Union, en particulier la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retards de paiement dans les transactions commerciales , le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer , le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le portail e-justice européen,

The budget proposed should complement and strengthen existing and future financial instruments.
Le budget proposé devrait compléter et renforcer les instruments financiers existants et futurs.

They should not be intended to support actions which are directly development-oriented and they should complement, when appropriate, the financial assistance provided through external aid instruments.
Ces mesures ne devraient pas avoir pour but de soutenir des actions qui sont directement axées sur le développement, et devraient compléter, le cas échéant, l’aide financière fournie par des instruments d’aide extérieure.

The measures should not be intended to support directly development-oriented actions and should complement, when appropriate, the financial assistance provided through external aid instruments.
Ces mesures ne devraient pas avoir pour but de soutenir des actions directement axées sur le développement et devraient compléter, le cas échéant, le soutien financier fourni par des instruments d’aide extérieure.

AO. whereas any legislative proposal should support strong incentives for sustainable ‘growth-enhancing’ economic policies, avoid moral hazard, be in line with other EU instruments and rules, maximise the benefits of the euro as a common currency for the euro area and restore confidence in European economies and the euro,
AO. considérant que toute proposition législative devrait soutenir des incitations fortes en faveur de politiques économiques durables et renforçant la croissance, éviter l'aléa moral, être en harmonie avec les autres instruments et règles de l'Union et maximiser les avantages de l'euro en tant que monnaie commune de la zone euro tout en restaurant la confiance dans les économies européennes et dans l'euro,

AN. whereas any legislative proposal should support strong incentives for sustainable "growth-enhancing" economic policies, avoid moral hazard, be in line with other EU instruments and rules, maximise the benefits of the euro as a common currency for the euro area and restore confidence in European economies and the euro,
AN. considérant que toute proposition législative doit soutenir des incitations fortes en faveur de politiques économiques durables et renforçant la croissance, éviter l'aléa moral, être en harmonie avec les autres instruments et règles de l'UE et maximiser les avantages de l'euro en tant que monnaie commune de la zone euro tout en restaurant la confiance dans les économies européennes et dans l'euro,

This proposal should complement Council Recommendation 98/560/EC, which concerns the same subject, taking account of recent developments and the changing media landscape.
Cette proposition vise à compléter la recommandation 98/560/CE du Conseil, qui porte sur le même sujet, en tenant compte des récents développements technologiques et de l'évolution du paysage médiatique.