Traduction de «whereas the illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

crossing the border unlawfully | crossing the border illegally | unlawful border crossing | illegal border crossing
passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty
Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale

illegal use of hands [ illegal use of the hands ]
usage illégal des mains

Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party
Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bids received in the sale process demonstrate that there is ample interest for market investors to modernise the plant and improve its environmental record, whereas the illegal State aid has merely served to keep the company afloat without improving the plant's economic and environmental conditions.
Les offres reçues dans le cadre du processus de vente démontrent le vif intérêt manifesté par les investisseurs sur le marché pour moderniser l'installation et améliorer son bilan environnemental, tandis que les aides d'État illégales n'ont servi qu'à maintenir l'entreprise à flot sans améliorer sa situation économique et environnementale.

Given the particularities and urgency of tackling terrorist content online, that monitoring and assessment should be carried out based on detailed information and particularly quickly, within three months from the date of publication of this Recommendation, whereas for other illegal content it is appropriate to do so six months after the publication,
Compte tenu des particularités et du caractère urgent de la lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne, il importe de réaliser ce suivi et cette évaluation en se fondant sur des informations détaillées et particulièrement rapidement, dans les trois mois suivant la date de publication de la présente recommandation, contre six mois pour les autres contenus illicites,

Germany and France require an export certificate from the source country to allow the entry of cultural goods into their territory, whereas Austria and the Netherlands stipulate that the importation of cultural goods that have been illegally exported from the countries of origin is forbidden.
L'Allemagne et la France exigent la présentation d'un certificat d'exportation délivré par le pays source pour autoriser l'entrée de biens culturels sur leur territoire, tandis que l'Autriche et les Pays-Bas interdisent l'importation de biens culturels qui ont été illégalement exportés de leur pays d'origine.

whereas third-party agencies are in some cases connected to trafficking in women and forced labour networks or to other criminal activities that involve illegally recruiting women and exploiting them in different ways; whereas Eurostat data show that 80 % of the victims of trafficking recorded are female, of whom 19 % are victims of labour exploitation, including for purposes of domestic work.
considérant que les agences intermédiaires sont parfois liées à des réseaux de traite des femmes et de travail forcé ou à d'autres activités criminelles impliquant le recrutement illégal de femmes et leur exploitation sous différentes formes; que selon les données d'Eurostat, 80 % des victimes de la traite des êtres humains qui ont été répertoriées sont des femmes, et que 19 % d'entre elles sont victimes d'exploitation par le travail, dont le travail domestique.

N. whereas the measures taken by Member States to prevent illegal online content are not always effective and inevitably involve differing approaches to the prevention of harmful content; and whereas such illegal online content should be deleted immediately on the basis of due legal process;
N. considérant que les mesures prises par les États membres contre les contenus en ligne illicites ne sont pas toujours efficaces et comprennent inévitablement des approches différentes en matière de mesures de prévention de contenus préjudiciables; et considérant que de tels contenus en ligne reconnus illicites doivent être supprimés sans délai sur la base de procédures conformes à l'État de droit;

B. whereas the illegal arms trade supplies terrorist and drugs trafficking organisations; whereas it leads to destruction and imposes its code of death and corruption; whereas it supports organised crime responsible for hijackings, acts of violence and the undermining of public safety; whereas it supplies international terrorist organisations seeking to impede democracy and exalting dogmatism and intolerance,
B. considérant que le trafic d'armes alimente les organisations terroristes et de trafic de drogue; qu'il a des effets destructeurs et impose son code de la mort et de la corruption; qu'il favorise la criminalité organisée, responsable de séquestrations, d'agressions violentes et d'atteintes à la sécurité publique; qu'il alimente les groupes terroristes internationaux désireux de déstabiliser la démocratie et qu'il fait le lit du dogmatisme et de l'intolérance,

J. whereas the illegal exploitation has had devastating effects on the Congolese people and on the country's flora, fauna and natural parks,
J. considérant que l'exploitation illégale a eu des effets dévastateurs pour la population congolaise, sur la flore et la faune locales et sur les parcs naturels,

- 2.Current asylum system requires those fleeing persecution to enter the EU illegally, using smugglers whereas the majority of refugees, including probably the most vulnerable one, stay in poorly resourced refugee camps in third countries
- 2. Le régime d'asile actuel oblige les personnes fuyant les persécutions à entrer illégalement dans l'UE en faisant appel à des passeurs, alors que la majorité des réfugiés, qui inclut probablement les plus vulnérables, reste dans des camps situés dans des pays tiers, dotés de peu de moyens.