Vertaling van "whereas the framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)
groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)

Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

A New Framework for Resourcing the Workforce - The Report of the Consultative Review of Staffing [ A New Framework for Resourcing the Workforce ]
Un nouveau cadre de renouvellement du personnel - Rapport sur l'Examen consultatif de la dotation [ Un nouveau cadre de renouvellement du personnel ]

A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]
Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

A Framework for Discussion on the Environment: The Green Plan, a National Challenge [ A Framework for Discussion on the Environment ]
L'environnement à l'heure de la concertation : Le plan vert : un défi national [ L'environnement à l'heure de la concertation ]

Kyoto Protocol [ Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change ]
Protocole de Kyoto [ Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ]

Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas the Framework Directive lays down general provisions for the assessment and management of air quality, detailed arrangements for specific air pollutants are defined in the daughter Directives, including limit or target values.
Alors que la directive-cadre fixe les dispositions générales relatives à l'évaluation et à la gestion de la qualité de l'air, les directives filles définissent les dispositions détaillées pour des polluants atmosphériques spécifiques, notamment les valeurs limites ou les valeurs cibles.

O. whereas precarious employment has adverse effects on occupational health and safety and is undermining existing occupational health and safety structures; whereas precarious employment may exclude workers from training and access to OSH services and is associated with mental stress due to job insecurity ; whereas the Framework Directive 89/391/EEC places the responsibility on employers to establish a systematic prevention policy covering all risks; whereas outsourcing of work through subcontracting and temporary agency work may make it more difficult to identify who is responsible for OSH provisions; whereas undeclared work and bogus self-employment constitute a serious challenge to the implementation of OSH measures and workers’ health and safety;
O. considérant que l'emploi précaire a des conséquences néfastes sur la santé et la sécurité au travail et qu'il sape les structures existantes de santé et de sécurité au travail; que l'emploi précaire peut exclure les travailleurs des formations et des services en matière de santé et de sécurité au travail et est associé au stress mental en raison de la précarité de l'emploi ; que la directive-cadre 89/391/CEE pose la responsabilité des employeurs dans la mise en place d'une politique de prévention systématique couvrant l'ensemble des risques; que, lorsqu'un travail est externalisé via la sous-traitance et le travail intérimaire, il peut être plus difficile de déterminer qui est responsable d'appliquer les dispositions de santé et de sécurité au travail; que le travail non déclaré et le faux travail indépendant posent un grave problème pour la mise en œuvre des mesures en matière de santé et de sécurité au travail et pour la santé et la sécurité des travailleurs;

O. whereas precarious employment has adverse effects on occupational health and safety and is undermining existing occupational health and safety structures; whereas precarious employment may exclude workers from training and access to OSH services and is associated with mental stress due to job insecurity; whereas the Framework Directive 89/391/EEC places the responsibility on employers to establish a systematic prevention policy covering all risks; whereas outsourcing of work through subcontracting and temporary agency work may make it more difficult to identify who is responsible for OSH provisions; whereas undeclared work and bogus self-employment constitute a serious challenge to the implementation of OSH measures and workers’ health and safety;
O. considérant que l'emploi précaire a des conséquences néfastes sur la santé et la sécurité au travail et qu'il sape les structures existantes de santé et de sécurité au travail; que l'emploi précaire peut exclure les travailleurs des formations et des services en matière de santé et de sécurité au travail et est associé au stress mental en raison de la précarité de l'emploi; que la directive-cadre 89/391/CEE pose la responsabilité des employeurs dans la mise en place d'une politique de prévention systématique couvrant l'ensemble des risques; que, lorsqu'un travail est externalisé via la sous-traitance et le travail intérimaire, il peut être plus difficile de déterminer qui est responsable d'appliquer les dispositions de santé et de sécurité au travail; que le travail non déclaré et le faux travail indépendant posent un grave problème pour la mise en œuvre des mesures en matière de santé et de sécurité au travail et pour la santé et la sécurité des travailleurs;

Whereas the Framework agreement of the European social partners of 1995 on parental leave has been a catalyst for positive change, ensured common ground on work life balance in the Member States and played a significant role in helping working parents in Europe to achieve better reconciliation; however, on the basis of a joint evaluation, the European social partners consider that certain elements of the agreement need to be adapted or revised in order to better achieve its aims.
considérant que l'accord-cadre des partenaires sociaux européens de 1995 sur le congé parental a fait évoluer les choses positivement, permis la concordance des stratégies des États membres en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie de famille et joué un rôle important dans l'aide apportée aux parents qui travaillent pour mieux concilier leurs obligations professionnelles et familiales, mais que, sur la base d'une évaluation commune, les partenaires sociaux européens estiment que certains éléments de l'accord doivent être adaptés ou révisés afin de mieux réaliser ses objectifs,

C. whereas the EU-Libya Framework Agreement currently under negotiation covers a wide range of areas, from strengthening political dialogue to managing migration, developing trade and economic relations, energy security and improving cooperation in different sectors; whereas the Framework Agreement is expected to provide an opportunity to step up political dialogue between Libya and the EU,
C. considérant que l'accord-cadre UE-Libye en cours de négociation porte sur un large éventail de domaines, allant du renforcement du dialogue politique à la gestion des migrations, en passant par le développement des relations commerciales et économiques, la sécurité énergétique et l'amélioration de la coopération dans différents secteurs, considérant que l'accord-cadre devrait être une occasion de renforcer le dialogue politique entre la Libye et l'Union européenne,

Whereas this framework agreement provides one element of European social partners’ actions in the field of reconciliation.
considérant que le présent accord-cadre est l'une des actions des partenaires sociaux européens destinées à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille,

whereas this Framework Agreement should be interpreted in conformity with the institutional framework as organised by the Treaties,
considérant qu'il convient d'interpréter le présent accord-cadre conformément au cadre institutionnel mis en place par les traités,

whereas this Framework Agreement does not affect the powers and prerogatives of Parliament, the Commission or any other institution or organ of the Union but seeks to ensure that those powers and prerogatives are exercised as effectively and transparently as possible,
considérant que le présent accord-cadre n'affecte pas les attributions et les compétences du Parlement ni celles de la Commission ni celles d'aucune autre institution ou d'aucun organe de l'Union, mais vise à garantir que ces attributions et compétences sont exercées d'une manière aussi efficace et transparente que possible,

K. whereas the adoption of the framework decision will result in the repeal of the Joint Action, and whereas the framework decision should not be any less substantial than the Joint Action,
K. rappelant que l'adoption de cette décision-cadre aura pour conséquence l'abrogation de l'action commune et qu'il convient par conséquent qu'elle ne soit pas en deçà de celle-ci,