Traduction de «whereas the forging » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

Forging the Links: a Technology Policy for Canada [ Forging the Links ]
Le maillon consolidé : une politique canadienne de la technologie [ Le maillon consolidé ]

European seminar on forged documents for the training of instructors for border control officials of the Member States of the European Communities
Séminaire européen Faux documents pour la formation d'instructeurs des fonctionnaires des Etats membres préposés à la surveillance des frontières

plea of forgery | procedure in proof that the document has been forged | proceedings to challenge the authenticity of a document
inscription en faux

The Forges du Saint-Maurice: beginnings of the iron and steel industry in Canada, 1730-1883
Les Forges du Saint-Maurice : les débuts de l'industrie sidérurgique au Canada, 1730-1883

Forging Stronger Links - Changing the Basis of Appropriations in the Government of Canada - Departmental SFO Consultation Questions
Pour renforcer les liens - Modification de la méthode de comptabilisation des crédits du gouvernement du Canada - Questions aux fins de consultation auprès des AFS

hurst | helve ring | collar of the forge hammer | hirst
hurasse | hulse | bague

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AZ. whereas the forging of a company's accounting documents often serves to create unofficial liquidity, which reduces the amount of tax payable and can be used for corruption or money laundering, while impinging on fair competition and reducing the capacity of the state to perform its social function;
AZ. considérant que la falsification des écritures comptables d'une entreprise sert souvent à créer des liquidités non officielles, qu'elle réduit les recettes imposables et peut être utilisée à des fins de corruption ou de blanchiment d'argent, tout en portant atteinte à la concurrence loyale et en diminuant la capacité de l'État à remplir sa fonction sociale;

BA whereas the forging of a company's accounting documents often serves to create unofficial liquidity, which reduces the amount of tax payable and can be used for corruption or money laundering, while impinging on fair competition and reducing the capacity of the state to perform its social function;
BA. considérant que la falsification des écritures comptables d'une entreprise sert souvent à créer des liquidités non officielles, qu'elle réduit les recettes imposables et peut être utilisée à des fins de corruption ou de blanchiment d'argent, tout en portant atteinte à la concurrence loyale et en diminuant la capacité de l'État à remplir sa fonction sociale;

L. whereas Alexey Navalny, a prominent opposition leader, has been charged and condemned on the basis of forged evidence, and is subject to continued intimidation and harassment, including through the imprisonment of his brother; whereas the Progress Party he chairs is being prevented from participating in the next parliamentary elections; whereas Nadia Savchenko, a Member of the Ukrainian Rada, is being illegally detained in Russia, in breach of international law;
L. considérant qu'Alexeï Navalny, un des principaux chefs de l'opposition, a été accusé et condamné sur la base de preuves fabriquées et fait l'objet d'intimidations et d'un harcèlement constants, notamment par l'intermédiaire de l'incarcération de son frère; que le Parti du progrès, dont il est le président, est exclu des prochaines élections législatives; que Nadia Savtchenko, députée au Parlement ukrainien, est détenue illégalement en Russie, en violation du droit international;

P. whereas the high rate of unemployment among people with disabilities remains unacceptable; whereas this puts those with disabilities, a vulnerable group more likely to suffer poverty, at a greater risk of social exclusion; whereas women and girls with disabilities encounter greater difficulties in entering the labour market, making it harder for them to lead ordered and independent lives; whereas employment is not only a source of income, but also has become a way of integrating into society by forging links with the wider world and creating a network of interpersonal relationships; whereas women and girls with disabilities often face underpayment; whereas barriers to mobility as well as higher dependence on family members and carers need to be overcome in order to encourage their active participation in education, the labour market and the social and economic life of the community;
P. considérant que le fort taux de chômage parmi les personnes handicapées demeure inacceptable; qu'il expose les handicapés, en tant que groupe vulnérable ayant une plus grande probabilité de souffrir de la pauvreté, à un plus grand risque d'exclusion sociale; que les filles et les femmes handicapées éprouvent de plus grandes difficultés à accéder au marché du travail, et qu'il ne leur est donc pas possible de développer des formes de vie régulières et indépendantes; que l'emploi n'est pas une simple source de revenus, mais qu'il est devenu également une façon de s'intégrer à la société en nouant des liens avec le monde alentour et en se créant un réseau de relations interpersonnelles; que filles et femmes handicapées sont souvent sous-payées; qu'il est nécessaire de surmonter les obstacles à la mobilité, ainsi qu'une dépendance plus forte vis-à-vis des proches et des aidants, afin de favoriser une participation active à l'éducation et au marché du travail ainsi qu'à la vie sociale et économique de la population;

As a Quebecker, I can say that, whereas we in Quebec complain like souls suffering in the limbo of our thwarted desires, Acadians often forge ahead, make demands and win.
En tant que Québécoise, je peux bien le dire, souvent alors qu'au Québec on rechigne comme des âmes en peine dans les limbes de nos désirs contrariés, les Acadiens, eux, foncent, revendiquent et gagnent.

Documents can be forged or stolen, whereas biometric data provides greater certainty, confirming the identity of the applicants when they apply.
Les documents peuvent être falsifiés ou volés, tandis que les données biométriques sont beaucoup plus fiables et permettent de confirmer l'identité des demandeurs au moment où ils présentent leur demande.

Indeed, the Special Committee in 1983 and the Erasmus-Dussault Royal Commission on Aboriginal Peoples clearly identified that problem with federal lawmakers, who have always believed they could do whatever they liked in terms of exacting certain obligations from the First Nations, whereas when you see the course history was taking initially, it is clear that that attitude is completely the reverse of what is needed for the federal government and the First Nations to forge a new relationship.
D'ailleurs, le comité spécial de 1983 et la Commission royale sur les peuples autochtones d'Erasmus-Dussault a justement mis le doigt sur ce bobo des législateurs fédéraux, qui se croient tout permis en matière d'obligations à exiger des premières nations, alors que lorsqu'on regarde le sens de l'histoire à ses débuts, on voit que c'est une attitude tout à fait opposée qu'on doit avoir pour présider aux nouvelles relations entre le gouvernement fédéral et les premières nations.

Similarly, section 367 of the Criminal Code regarding forgery and section 368(1), uttering forged documents, will be amended to dual procedure offences with imprisonment of up to 10 years or processed by summary conviction, whereas the current punishment is indictable only with imprisonment of up to 14 years.
De même, l'article 367 du Code criminel portant sur les faux et le paragraphe 368(1) concernant l'emploi d'un document contrefait seront modifiés; ces infractions pourront aussi être traitées de deux façons différentes et soit entraîner une peine de jusqu'à dix ans d'emprisonnement, soit être traitées par procédure sommaire.

Similarly, section 367 of the code regarding forgery and section 368(1), uttering forged documents, will be amended to dual procedure offences with imprisonment of up to 10 years or processed by summary conviction whereas the current punishment is indictable only with the imprisonment of up to 14 years. This is another unacceptable downward trend in sentencing that lessens
De même, les infractions, qui sont prévues aux paragraphes 367 et 368(1) du code et qui concernent les faux et l'emploi de documents contrefaits, deviendront des infractions assujetties à la double procédure et donneront lieu soit à l'emprisonnement pour une période maximale de 10 ans, soit à la punition sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire alors qu'à l'heure actuelle, ces