Traduction de «whereas the fléchard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas the Fléchard case cannot be considered closed until the problems it has revealed, and in particular the questions relating to the monitoring and control of export operations, the proportionality of penalties and the structure of administrative and judicial penalties, have been satisfactorily resolved,
G. considérant que l'affaire Fléchard ne pourra être considérée comme définitivement close tant que les problèmes qu'elle a révélés, et en particulier les questions relatives à la surveillance et au contrôle des opérations d'exportation, à la proportionnalité des sanctions et à l'articulation des sanctions administratives et judiciaires, n'auront pas reçu de réponses appropriées;

C. whereas, in spite of the postponement of discharge, it was not possible to obtain a full picture of the events in the 'Fléchard case', and whereas the Committee on Budgetary Control has therefore decided to conclude both examination of the case and the question of possible consequences, and further examination of general questions in connection with the case, as part of the discharge procedure for 1999,
C. considérant qu'en dépit de l'ajournement de la décharge, il n'a pas été possible d'avoir une vue complète des faits en rapport avec ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire Fléchard, et que la commission du contrôle budgétaire a dès lors décidé de mener à bien non seulement l'examen du cas et de la question des conséquences éventuelles, mais aussi le suivi des questions générales en liaison avec ce cas dans le cadre de la procédure de décharge pour 1999,

M. whereas this applies particularly to internal investigations in the EU institutions and whereas numerous cases of serious irregularities (ECHO affair, Fléchard case, Berthelot case, FLAX case) were uncovered in 1998 with which UCLAF was unable to cope, while the new Commission is also having great trouble taking the measures required as a result,
M. considérant que cela doit être tout particulièrement vrai des enquêtes internes menées dans les institutions de l'Union européenne et que, en 1998, on a mis au jour plusieurs cas d'irrégularités graves (affaire ECHO, cas Fléchard, cas Berthelot, cas FLAX), dont le traitement s'est révélé trop lourd pour l'UCLAF et dont la nouvelle Commission a, elle aussi, le plus grand mal à tirer les conséquences qui s'imposent,

T. whereas judgment is reserved until the Court of Auditors reports on what is known as the Fléchard case and the Anti-Fraud Office reports on the action taken by the Spanish prosecutor on alleged mismanagement or fraud in the aid regime for flax ,
T. considérant qu'il réserve son jugement jusqu'à la présentation du rapport de la Cour des comptes sur "l'affaire Fléchard” et la présentation des rapports de l'Office de lutte antifraude sur les suites données par le procureur espagnol aux allégations de mauvaise gestion ou de fraude concernant le régime d'aide au lin ,