Traduction de «whereas the european parliament cannot even » (Anglais → Français) :

K. whereas the European Parliament cannot summon the President of the European Council for a debate before meetings of the European Council; whereas Parliament does not organise itself well for the debates in which the President reports back after meetings of the European Council;
K. considérant que le Parlement européen n'a pas la faculté de convoquer le président du Conseil européen à un débat avant les réunions du Conseil européen; considérant que le Parlement ne s'organise pas bien en vue des débats au cours desquels le Président vient rendre compte après les réunions du Conseil européen;

F. whereas the European Parliament cannot even initiate, as a last resort, infringement proceedings (under Article 226 of the EC Treaty) against a Member State, since only the Commission has the power to do so,
F. considérant que le Parlement européen ne peut pas non plus ouvrir, comme dernier recours, une procédure d'infraction (au titre de l'article 226 du traité CE) contre un État membre, ce pouvoir appartenant exclusivement à la Commission,

F. whereas the European Parliament cannot even initiate, as a last resort, infringement proceedings (under Article 226 of the EC Treaty) against a Member State, since only the Commission has the power to do so,
F. considérant que le Parlement européen ne peut pas non plus ouvrir, comme dernier recours, la procédure d'infraction (au titre de l'article 226 du traité CE) contre un État membre, ce pouvoir appartenant exclusivement à la Commission,

A year ago, the European Union adopted a similar trade measure and the European parliament went even further by asking the European Union to suspend its association agreement with Israel.
Il y a un an, l'Union européenne a adopté une telle mesure commerciale et le Parlement européen est allé encore plus loin en demandant à l'Union européenne la suspension de l'Accord d'association Union européenne Israël.

Members of the European Parliament cannot obtain annulment of the decision of the European Parliament making them subject to the investigatory power of the European Anti-Fraud Office The Court of First Instance dismisses their action as inadmissible
Les membres du Parlement européen ne peuvent attaquer la décision de leur Institution, qui permet aux agents de l'Office européen de lutte anti-fraude de mener des enquêtes aussi auprès des parlementaires Le Tribunal de première instance rejette leur recours comme irrecevable.

Whereas the implementation of this strategy calls for the combined efforts of all concerned: Member States, regions, social partners and Community institutions, and whereas the European Parliament and the European Investment Bank have demonstrated their commitment in this regard;
considérant que la mise en oeuvre de cette stratégie exige la mobilisation de tous les acteurs : Etats membres, régions, partenaires sociaux, institutions communautaires, et que le Parlement européen et la Banque européenne d'investissement ont manifesté leur engagement à cet égard ;

The difficulty is that someone like myself, a member of the public or a member of Parliament cannot even examine that charitable application form to see who filled it out.
Le problème, c'est qu'un représentant du public comme moi, député fédéral, ne peut même pas prendre connaissance de la formule de demande du statut d'organisme de charité pour voir qui l'a remplie.

For some members, this would imply the approval by the European Parliament of the broad outline of outlays related CFSP. 164. The majority consider that the role of the European Parliament cannot be the same in this area as in Community legislation, since national parliaments do not use the same mechanisms of participation in framing and monitoring foreign policy as in their legislative work or in domestic control.
Pour certains membres, cela suppose que le Parlement européen soit d'accord sur les grandes lignes des dépenses liées à la PESC. 164. La majorité estime que le rôle du Parlement ne peut être le même dans ce domaine que dans celui de la législation communautaire, étant donné que les parlements nationaux n'utilisent pas non plus les mêmes mécanismes de participation à la définition et au contrôle de la politique extérieure que dans leur activité législative ou de contrôle interne.