Traduction de «whereas the accused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

convict the accused [ find the accused guilty ]
déclarer l'accusé coupable

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

accused’s confession [ confession of the accused ]
confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]

witness for the accused | witness for the defence
témoin à décharge | témoin pour la défense

to acquit | to exonerate the accused from prosecution
absoudre de l'accusation l'accusé

inure to the benefit of the accused
profiter à l'accusé

procedure in the absence of the accused
procédure par défaut | procédure par contumace | procédure de contumace

discharge the accused on every count
relaxer l'accusé de toute poursuite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.
Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.

A. whereas in late 2013 Meriam Yahia Ibrahim (daughter of an Ethiopian Christian mother and a Sudanese Muslim father), who was raised as a Christian, was accused of adultery by her father’s side of the family after they reported her to the authorities for her marriage to a Christian man; whereas the accusation of apostasy was added in December 2013;
A. considérant qu'à la fin 2013, Meriam Yahia Ibrahim, fille d'une Éthiopienne de confession chrétienne et d'un Soudanais musulman et élevée dans la tradition chrétienne, a été accusée d'adultère par sa famille paternelle et dénoncée aux autorités en raison de son mariage à un chrétien; considérant que l'accusation d'apostasie a été ajoutée en décembre 2013;

whereas National Assembly opposition member Um Sam An was stripped of his parliamentary immunity and arrested on 11 April 2016 on trumped-up accusations of ‘incitement to cause chaos in society’ in connection with his non-violent views on Cambodia-Vietnam relations; whereas he was subsequently held by the Counter-Terrorism police, indicted for trial and remanded in detention on these charges.
considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.

whereas the accusation manifestly bears no relation to Spyros Danellis’ position as Member of the European Parliament but to his former position as Mayor of Hersonissos;
considérant que l'acte incriminé n'est manifestement pas lié à la fonction de député au Parlement européen de Spyros Danellis mais à sa fonction d'ancien maire d'Hersonissos;

whereas the accusation manifestly bears no relation to Spyros Danellis’ position as Member of the European Parliament, but to his former position as Mayor of Hersonissos;
considérant que l'acte incriminé n'est manifestement pas lié à la fonction de député au Parlement européen de Spyros Danellis mais à sa fonction d'ancien maire d'Hersonissos;

whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;
considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

I. whereas the Iranian Government continues to accuse European countries of interference in Iranian political developments; whereas such accusations have led to the expulsion of two British diplomats, the arrest of several Iranian staff working at the British Embassy and the brief arrest of one Swedish and two German embassy staff members for their alleged role in the post-election protests,
I. considérant que le gouvernement continue d'accuser les pays européens d'ingérence dans les affaires politiques iraniennes; considérant que de telles accusations ont conduit à l'expulsion de deux diplomates britanniques, à l'arrestation de plusieurs employés iraniens travaillant à l'ambassade du Royaume-Uni ainsi qu'à celle d'un diplomate suédois et de deux diplomates allemands au motif qu'ils auraient joué un rôle lors des manifestations qui ont eu lieu après les élections,

H. whereas the Iranian Government continues to accuse European countries of interference in Iranian political developments; whereas such accusations led, in the post-election period, to the expulsion of two UK diplomats, the arrest of several Iranian staff working in the UK Embassy and the arrest of two German diplomats for their alleged role in protests in Iran marking the holy day of Ashura in December 2009,
H. considérant que le gouvernement continue d'accuser les pays européens d'ingérence dans les affaires politiques iraniennes, considérant que de telles accusations ont conduit, à l'issue des élections, à l'expulsion de deux diplomates britanniques, à l'arrestation de plusieurs employés iraniens travaillant à l'ambassade du Royaume-Uni ainsi qu'à celle de deux diplomates allemands au motif qu'ils auraient joué un rôle lors des manifestations qui ont eu lieu en Iran le jour de la fête d'Ashoura, au mois de décembre 2009,

I. whereas the Iranian Government continues to accuse European countries of interference in Iranian political developments; whereas such accusations have led to the expulsion of two British diplomats, the arrest of several Iranian staff working at the British Embassy and the brief arrest of one Swedish and two German embassy staff members for their alleged role in the post-election protests,
I. considérant que le gouvernement continue d’accuser les pays européens d’ingérence dans les affaires politiques iraniennes; considérant que de telles accusations ont conduit à l'expulsion de deux diplomates britanniques, à l'arrestation de plusieurs employés iraniens travaillant à l'ambassade du Royaume-Uni ainsi qu'à celle d’un diplomate suédois et de deux diplomates allemands au motif qu'ils auraient joué un rôle lors des manifestations qui ont eu lieu après les élections,