Traduction de «whereas since march » (Anglais → Français) :

S. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the European External Action Service;
S. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté, le 26 novembre 2012, un nouveau règlement visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le service européen pour l'action extérieure ;

T. whereas the return of assets stolen by the former regime can contribute not only in economic terms but also in terms of delivering justice and accountability to the Egyptian people, and is therefore a major political issue of high symbolic importance in the relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011, 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted on 26 November 2012 a new regulation aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force has agreed to finalise, within three months, a road map that could include the establishment of an asset-recovery group co-coordinated by the EEAS;
T. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime peut apporter une contribution, non seulement en termes économiques, mais également en termes de justice et de responsabilité envers le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'UE; considérant que le Conseil a adopté un nouveau règlement le 26 novembre 2012 visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail est convenu de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait inclure la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le SEAE;

P. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the EEAS;
P. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté un nouveau règlement le 26 novembre 2012 visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le SEAE;

N. whereas since March 2011, according to UN estimates issued recently, more than 3000 people have lost their lives, including at least 187 children, and thousands more have been injured, arrested, tortured or disappeared as a result of the brutal repression by the Syrian regime against its population; whereas, despite widespread international condemnation, violent crackdowns and human rights violations and abuses by security forces against civilians and their families continue and further increase in Syria;
N. considérant que, depuis mars 2011, selon des estimations des Nations unies récemment publiées, plus de 3 000 personnes ont perdu la vie, dont au moins 187 enfants, et des milliers d'autres ont été blessées, arrêtées, torturées, ou ont disparu du fait de la répression brutale exercée par le régime syrien contre sa population; qu'en dépit des multiples condamnations internationales, les actes de répression violente, les violations des droits de l'homme et les abus dont les forces de sécurité se rendent coupables à l'encontre des civils et de leurs familles, se poursuivent et s'intensifient en Syrie;

Whereas during a specified period of service to their country, Canadians, from September 3, 1939, to March 1, 1947, received the Canadian volunteer service medal, and during a specified period of service to their country, Canadians, from June 27, 1950, to July 27, 1954, received the Canadian volunteer service medal for Korea, the petition calls for the issuance of the Governor General's Volunteer Service Medal for volunteer service by Canadians in the regular and reserve military forces and cadet corps support staff who were not eligible for the aforementioned medals and who have completed 365 days of interrupted honourable duty in the service of their country, Canada, since March 2, 1947.
Comme les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 3 septembre 1939 et le 1 mars 1947 ont reçu la Médaille canadienne du volontaire et que les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 27 juin 1950 et le 27 juillet 1954 l'ont également reçue pour avoir combattu durant la guerre de Corée, les pétitionnaires demandent la création de la Médaille pour service volontaire du Gouverneur général, afin de rendre hommage aux Canadiens s'étant portés volontaires pour servir dans la force régulière et la Réserve de l'armée canadienne, de même que le personnel de soutien des corps de cadets qui ne sont pas admissibles aux médailles précitées et qui ont servi honorablement leur pays, le Canada, pendant 365 jours sans interruption, et ce, depuis le 2 mars 1947.

Their petition is as follows: “To the Government of Canada, whereas during a specified period of service to their country, Canadians from September 3, 1939 to March 1, 1947 received the Canadian Volunteer Service Medal, and during a specified period of service to their country, Canadians from June 27, 1950 to July 27, 1954 received the Canadian Volunteer Service Medal for Korea, we, the undersigned residents of Canada, respectfully call upon the Government of Canada, to recognize by means of the issuance of a new Canadian Volunteer Service Medal to be designated “The Governor General's Volunteer Service Medal” for volunteer service by Canadians in the Regular and Reserve Military Forces and Cadet Corps Support Staff who are not eligible for the aforementioned medals and who have completed 365 days of uninterrupted honourable duty in the service of their country Canada, since March 2, 1947”.
Leur pétition est la suivante: « Au gouvernement du Canada. Attendu que les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 3 septembre 1939 et le 1 mars 1947 ont reçu la Médaille canadienne du volontaire et que les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 27 juin 1950 et le 27 juillet 1954 l'ont également reçue pour avoir combattu durant la guerre de Corée, nous, soussignés, résidants du Canada, demandons respectueusement au gouvernement du Canada de rendre hommage, par la création d'une nouvelle Médaille canadienne du volontaire appelée Médaille pour service volontaire du Gouverneur général, aux Canadiens ayant servi comme volontaires dans la force régulière et la Réserve de l'armée canadienne, de même qu'au personnel de soutien volontaire des corps de cadets, qui ne sont pas admissibles aux médailles précitées et qui ont servi honorablement leur pays, le Canada, pendant 365 jours sans interruption, et ce, depuis le 2 mars 1947».

Whereas the Standing Committee on Justice and Human Rights has not met to address legislative matters since March 11, 2008, and is therefore not functioning in a meaningful manner and,
Attendu que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ne s'est pas réuni à propos de questions législatives depuis le 11 mars 2008 et que par conséquent il est improductif;

Although some progress has been made since the last presidential elections on 5 March 2003, especially regarding the technical preparations, the pre-election campaign and the media coverage of the pre-electoral campaign, the EU regrets that the overall election process did not meet the international standards in a number of key aspects, whereas the Armenian authorities promised substantive improvements after the Presidential elections of 19 February 2003.
Bien que des progrès aient été réalisés depuis l'élection présidentielle du 5 mars 2003, notamment en ce qui concerne les préparatifs techniques, la campagne préélectorale et la couverture de celle-ci par les médias, l'UE déplore que, sur un certain nombre d'aspects fondamentaux, l'ensemble du processus électoral n'ait pas répondu aux normes internationales, alors que les autorités arméniennes avaient promis de procéder à des améliorations substantielles à l'issue de l'élection présidentielle du 19 février 2003.

In document COM(93) 109 (final), dated 9 March 1993, the Commission presented its report on the progress made by Greece, Spain and Italy in the application of the milk quota scheme at 5 March 1993, in which it concluded that, whereas Spain had made all the progress which could reasonably be expected towards fulfilling the conditions of the Council's agreement of 21 May 1992 concerning an increase in the guaranteed total quantities, further progress was required of Greece and Italy, particularly in view of the short time which had been available to the latter since the Council's agreement in its respect on 16 December 1992.
Dans le document COM(93)109(final) daté du 9 mars 1993, la Commission a présenté son rapport sur les progrès accomplis au 5 mars 1993 par la Grèce, l'Espagne et l'Italie dans l'application du régime des quotas laitiers, dans lequel elle concluait que l'Espagne avait accompli tous les progrès que l'on pouvait raisonnablement attendre pour satisfaire aux conditions fixées par le Conseil le 21 mai 1992 concernant un relèvement des quantités globales garanties, mais que la Grèce et l'Italie devaient poursuivre leurs efforts, eu égard, notamment, au peu de temps dont cette dernière a pu disposer depuis le 16 décembre 1992, date de la décision du Conseil qui la concerne.