Vertaling van "whereas since 2012 bahrain " (Engels → Frans) :

I. whereas since 2012 Bahrain has been misusing anti-terrorism legislation to arbitrarily revoke the nationalities of activists and members of the opposition as a reprisal for dissent, including at least 9 minors; whereas, according to several reports in 2015 alone, over 100 activists, protesters and politicians have had their citizenship revoked, making a large part of them stateless, in contravention of the UN Convention on the Reduction of Statelessness;
I. considérant que, depuis 2012, le Bahreïn a usé de façon abusive de la législation antiterroriste pour prononcer de façon arbitraire la déchéance de la nationalité de militants et de membres de l’opposition, dont au moins 9 personnes mineures, à titre de représailles pour dissidence; considérant que, selon plusieurs rapports, pour la seule année 2015, plus de 100 militants, manifestants et responsables politiques ont été privés de leur nationalité et sont devenus pour la plupart apatrides, ce qui est contraire à la convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie;

C. whereas since 2012 the WHO International Agency for Research on Cancer (IARC) has classified diesel engine exhaust as a carcinogen, and has advised that, given the additional health impacts of diesel particulates, exposure to the mixture of chemicals emitted should be reduced worldwide;
C. considérant que, depuis 2012, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) classe les gaz d'échappement des moteurs diesels comme étant cancérogènes et recommande, étant donné l'incidence supplémentaire sur la santé des particules émises par les moteurs diesels, de réduire au niveau mondial l'exposition au mélange de produits chimiques émis;

M. whereas, in the financial period 2007-2013, the EU has made more than EUR 1 billion available to Egypt under the European Neighbourhood Partnership Instrument; whereas the programmes currently being implemented amount to approximately EUR 892 million, with decreasing disbursement levels (in 2013 only EUR 16 million were paid up to late August owing to the ongoing instability and non-compliance with the agreed conditions); whereas since 2012 no new budget support programmes have been approved for Egypt owing to the lack of reform implementation; whereas at the November 2012 meeting of the EU-Egypt Task Force, a sum of almost EUR 5 billion was pledged by the Union and associated financial institutions (EIB and EBRD) as an additional overall package of long‑term assistance to Egypt;
M. considérant que l'Union européenne a mobilisé en faveur de l'Égypte, durant la période financière 2007-2013, plus de 1 milliard d'EUR au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat; que les programmes actuellement mis en œuvre s'élèvent à près de 892 000 000 EUR, les paiements étant en diminution (16 000 000 EUR seulement avaient été déboursés à la fin d'août 2013 en raison de la persistance de l'instabilité et de l'inobservation des conditions fixées); que, les réformes prévues n'ayant pas été appliquées, aucun programme nouveau de soutien budgétaire n'a été adopté depuis 2012 en faveur de l'Égypte; que, lors de la réunion du groupe de travail UE-Égypte tenue en novembre 2012, l'Union et les institutions financières associées (BEI et BERD) se sont engagées à verser une somme de près de 5 milliards d'EUR conçue comme une enveloppe globale supplémentaire pour l'aide à l'Égypte sur le long terme,

Progress made since 2000 across countries is mixed: Estonia combines a performance above the EU average in 2012 with the biggest increase in investment in RD as a share of GDP, whereas Croatia, Luxembourg and the United Kingdom display RD intensity below the EU average and negative growth in this area.
Les progrès réalisés depuis 2000 varient d’un pays à l’autre: si l’Estonie allie des résultats au-dessus de la moyenne de l’UE en 2012 avec la plus forte hausse des investissements en RD en pourcentage du PIB, la Croatie, le Luxembourg et le Royaume-Uni affichent quant à eux une intensité de RD inférieure à la moyenne de l’UE et une croissance négative dans ce domaine.

Furthermore, the report concludes that whereas the Commission (Eurostat) was only informed of this case on 10 October 2013, the Austrian statistical authorities were aware of the possibility of misrepresentation of the accounts of Land Salzburg since, at least, 6 December 2012.
En outre, le rapport conclut que si la Commission (Eurostat) n'a été informée de cette situation que le 10 octobre 2013, les autorités statistiques autrichiennes savaient quant à elles que les comptes du Land de Salzbourg étaient peut-être erronés depuis au moins le 6 décembre 2012.

Whereas, on July 23, 2012, ten years had elapsed since the establishment of a list by the Regulations Establishing a List of EntitiesFootnote pursuant to subsection 83.05(1)Footnote of the Criminal CodeFootnote ;
Attendu que, le 23 juillet 2012, dix ans s’étaient écoulés depuis l’établissement d’une liste par le Règlement établissant une liste d’entitésNote de bas de page , en vertu du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page du Code criminelNote de bas de page ;