Traduction de «whereas serious incidents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

serious incident
incident grave

statistic of aircraft accidents and serious incidents
statistique sur les accidents et sur les incidents graves

serious incident report
rapport d'incident grave [ compte rendu d'incident grave ]

Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]
Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]

Ordinance of 23 November 1994 on the Investigation of Aviation Accidents and Serious Incidents [ IAAO ]
Ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation et sur les incidents graves [ OEAA ]

an higher area that has a higher incidence of a serious communicable disease than Canada
secteur qui a une fréquence plus élevée que le Canada de quelque maladie grave contagieuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas Palestinian presence in Area C and in East Jerusalem has been undermined by Israeli government policies; whereas a key element of these policies is the building and expansion of settlements; whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts while they are subsidised by the Israeli government with considerable incentives in the fields of taxation, housing, infrastructure, roads, access to water, education, health care etc.; whereas the year 2011 witnessed the greatest expansion of settlements in the Jerusalem area since 1967; whereas settler violence and harassment against Palestinian civilians resulted in serious incidents and fatal injuries; whereas the absence of EU control mechanism, Israeli settlement products continue to be imported to the European market under preferential regime;
K. considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravée la présence palestinienne à Jérusalem-Est comme en zone C; considérant qu'un élément-clé de ces politiques est la formation et l'expansion de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales selon le droit international et qu'elles forment un obstacle majeur pour la paix, alors qu'elles sont subventionnées par le gouvernement israélien, avec des incitations considérables dans la fiscalité, le logement, les infrastructures: routes, alimentation en eau, enseignement, santé, etc.; considérant qu'en 2011, il s'est produit la plus grande expansion de colonies dans la région de Jérusalem depuis 1967; considérant que les violences et le harcèlement des colons contre des civils palestiniens ont causé de graves incidents et même des blessures mortelles; considérant qu'en l'absence d'un mécanisme de contrôle de l'Union européenne, les produits des colonies israéliennes continuent d'être importés sous un régime préférentiel sur le marché européen;

M. whereas Palestinian presence in Area C and in East Jerusalem has been undermined by Israeli government policies; whereas a key element of these policies is the building and expansion of settlements; whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts while they are subsidized by the Israeli government with considerable incentives in the fields of taxation, housing, infrastructure, roads, access to water, education, health care etc.; whereas the year 2011 witnessed the greatest expansion of settlements in the Jerusalem area since 1967; whereas settler violence and harassment against Palestinian civilians, under Israeli military protection, resulted in serious incidents and fatal injuries; whereas, in lack of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to be imported to the European market under preferential regime;
M. considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravé la présence palestinienne à Jérusalem-Est comme en zone C; considérant qu'un élément clé de ces politiques est la formation et l'expansion de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien à l'aide d'incitations considérables en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé etc.; considérant qu'en 2011, il s'est produit la plus grande expansion de colonies dans la région de Jérusalem depuis 1967; considérant que, sous la protection de l'armée israélienne, les violences et le harcèlement des colons contre des civils palestiniens ont causé de graves incidents et même des blessures mortelles; considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'être importés sur le marché européen en bénéficiant d'un régime préférentiel;

K. whereas Palestinian presence in Area C and in East Jerusalem has been undermined by Israeli government policies; whereas a key element of these policies is the building and expansion of settlements; whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts while they are subsidized by the Israeli government with considerable incentives in the fields of taxation, housing, infrastructure, roads, access to water, education, health care etc.; whereas the year 2011 witnessed the greatest expansion of settlements in the Jerusalem area since 1967; whereas settler violence and harassment against Palestinian civilians resulted in serious incidents and fatal injuries;
K. considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravé la présence palestinienne à Jérusalem-Est comme en zone C; considérant qu'un élément clé de ces politiques est la formation et l'expansion de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien à l'aide d'incitations considérables en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé etc.; considérant qu'en 2011, il s'est produit la plus grande expansion de colonies dans la région de Jérusalem depuis 1967; considérant que les violences et le harcèlement des colons contre des civils palestiniens ont causé de graves incidents et même des blessures mortelles;

C. whereas serious incidents of racism have occurred at football matches across Europe,
C. considérant que de graves incidents racistes se sont produits lors de matchs de football à travers l'Europe,

Whereas there are serious allegations of ongoing failures to protect Aboriginal women and girls from violence and violent behaviours including reference to incidents by police officers against Aboriginal women in Northern British Columbia;
Attendu qu’il y a de graves allégations d’incapacité à protéger les femmes et les filles autochtones de la violence et de comportements violents, dont des actes qui auraient été perpétrés par des policiers contre des femmes autochtones dans le Nord de la Colombie-Britannique;

E. whereas many incidents occurred during and in the weeks leading up to the WSIS, including cancellation of the citizens' summit, attacks on journalists and human rights activists, the failure by the Tunisian authorities to respond to representations made concerning hunger strikers and imprisonments linked to the use of information and communication technologies (ICTs), the verbal attacks to which European parliamentarians were subject during the Summit and the deliberate sabotage of interventions by persons accredited by the United Nations - incidents which hampered freedom of expression and seriously damaged the country’s image,
E. considérant les nombreux incidents survenus pendant le SMSI et durant les semaines précédant la célébration du sommet ‑ non-tenue du sommet citoyen, agression de journalistes et de militants des droits de l'homme, absence de réponse des autorités tunisiennes aux démarches accomplies à propos des grévistes de la faim et des emprisonnements liés à l'usage des TIC, agressions verbales à l'encontre des parlementaires européens pendant le sommet et sabotage organisé visant les interventions des personnes accréditées par l'ONU ‑ incidents qui ont entravé la liberté d'expression et gravement terni l'image du pays,

Citizens from across Canada are demanding the following of the government: Whereas incidents of serious personal injury crimes and sexual offences involving children are becoming more and more frequent, whereas each incident harms the public, and whereas there would be fewer such incidents if certain legislative measures were taken, the petitioners pray and request that Parliament establish a procedure of public notification of a sex offender being released and allow such notification to be made available for viewing at RCMP stations and other government agencies.
Des citoyens de tout le Canada demandent ce qui suit au gouvernement: Attendu que les crimes graves entraînant des blessures corporelles et les infractions sexuelles contre des enfants deviennent de plus en plus fréquents; attendu que chaque incident nuit au public; et attendu qu'il y aurait moins d'incidents de ce genre si certaines mesures législatives étaient prises, les pétitionnaires demandent que le Parlement établisse une procédure d'émission d'avis publics annonçant la libération des délinquants sexuels et permette que ces avis soient disponibles dans les postes de la GRC et d'autres organismes gouvernementaux.

In the first the undersigned citizens of Canada state that whereas incidents of serious personal injury, crimes and sexual offences involving children are becoming more and more frequent, the petitioners request that Parliament enact legislation to amend the Criminal Code to allow for the post-sentence supervision and/or detention of those who have been convicted of sex offences involving children or of serious personal offences.
Dans la première, les soussignés, des citoyens du Canada, déclarent que les crimes graves entraînant des blessures corporelles et les infractions sexuelles contre des enfants deviennent de plus en plus fréquents. Ils demandent donc au Parlement de modifier le Code criminel pour autoriser la surveillance ou la détention des personnes qui ont été reconnues coupables de délits sexuels contre des enfants ou ayant causé de graves lésions corporelles.

Whereas if, in the case of serious incidents, investigation is not carried out by the State where the incident occurs, such investigation should be conducted by the State of registry;
considérant que si, en cas d'incident grave, l'État d'occurrence n'ouvre pas d'enquête, une telle enquête doit être menée par l'État d'immatriculation;

The text of the recommendation is set out below (The annex, which contains a form for use by the Member States' competent authorities on the occasion of European sporting fixtures for information on the travelling and accommodation arrangements of hooligans, is not reproduced.) "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAVING REGARD to the Recommendation of the Council of the European Union for the exchange of information on the occasion of major events of meetings, adopted on 30 November 1994; HAVING REGARD to the initiative submitted by the United Kingdom on 21 June 1995; HAVING REGARD to the conclusion of the Council of the European Union on 21 June 1995; WHEREAS there have been instances of serious disorder at football matches in a number of Member States including matches in international competitions, and there is a need to ensure a consistent, coordinated, and effective response on the part of the police and the football authorities; WHEREAS the Council believes that techniques and procedures which have contributed to the successful containment of disorder should be more widely and consistently applied in relation to international high-risk matches; WHEREAS the Council considers that adoption of a more consistent approach to these problems would be likely to lead to a reduction in the number and seriousness of incidents of disorder; WHEREAS some of the recent outbreaks of disorder can be linked to lax controls on ticket sales at the grounds on the day of the match; WHEREAS recommendations have been adopted under the 1985 European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football Matches for actions to be followed whenever the threat of violent disorder is foreseen by the country in which a football match is to be played, RECOMMENDS to Member States: I) To draw on the recommendations of the Standing Committee of the aforementioned Convention, contained in the check list of measures to be taken by organizers and p ...
Le texte de cette recommandation figure ci-dessous (L'annexe - contenant un formulaire type à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors d'une compétition sportive européenne pour les informations sur le voyage et l'hébergement des hooligans - n'est pas reprise)". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, VU la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994 ; VU l'initiative présentée par le Royaume-Uni en date du 21 juin 1995 ; VU la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995 ; CONSIDERANT que, lors de matches de football, y compris dans le cadre de compétitions internationales, il s'est produit des troubles graves dans un certain nombre d'Etats membres, et qu'il est nécessaire de veiller à ce que la police et les autorités du football réagissent de manière cohérente, coordonnée et efficace à ces incidents ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, les techniques et les méthodes qui ont contribué à permettre d'endiguer les troubles doivent être appliquées de manière plus large et plus cohérente à l'occasion des matches internationaux à haut risque ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, une approche plus cohérente de ces problèmes devrait conduire à une diminution du nombre et de la gravité des incidents ; CONSIDERANT que certains des troubles qui ont éclaté récemment peuvent être mis en relation avec un contrôle laxiste des ventes de billets aux guichets du stade le jour du match ; CONSIDERANT que, en application de la Convention européenne de 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, des recommandations ont été adoptées, suggérant les mesures qu'il convient de prendre lorsque le pays dans lequel un match de football va avoir lieu prévoit que des incidents violents risquent de se produire, RECOMMANDE aux Etats membres : I) De s'insp ...