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Prisoners' Rights Committee
Prisoners' Rights Group
Prisoners' rights group
Right of appeal of prisoners

Vertaling van "whereas prison rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


Prisoners' Rights Committee

Office des droits des détenu(e)s


prisoners' rights group

groupe de défense des droits des détenus


right of appeal of prisoners

droit de recours des détenus
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
K. whereas criminal investigations have been opened against the leaders of the Independent trade union ‘Zhanartu’ and the ‘Socialist Movement Kazakhstan’, Ainur Kurmanov and Esenbek Ukteshbayev; whereas prison rights activist Vadim Kuramshin has been arrested and is facing criminal charges for campaigning against corruption; whereas independent trade union activist Aidos Sadykov has been refused an amnesty releasing him from the last 4 months of his prison sentence; whereas activists of the ‘Leave people’s home alone campaign’ face continuous harassment and arrests;

K. considérant que des poursuites pénales ont été engagées contre les dirigeants du syndicat indépendant Zhanartu et du "mouvement socialiste kazakh", Ainur Kurmanov et Esenbek Ukteshbayev; considérant que le défenseur des droits des prisonniers Vadim Kuramshin a été arrêté et encourt des sanctions pénales pour avoir fait campagne contre la corruption; considérant que le syndicaliste indépendant Aidos Sadykov s'est vu refuser l'amnistie et le droit qui en aurait résulté de ne pas purger ses quatre derniers mois de peines de prison; ...[+++]


whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed interna ...[+++]

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé d ...[+++]


whereas wide-ranging police measures to prevent and punish participation in demonstrations have resulted in a range of human rights violations, including torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment, as well as violations of the rights to peaceful assembly and freedom of movement; whereas conditions of detention and treatment of prisoners are harsh, with reports of at least seven deaths in police custody in 2015 with suspicions of possible police ...[+++]

considérant que des campagnes des forces de police ayant pour but d'empêcher et de sanctionner la participation à des manifestations ont donné lieu à une série de violations des droits de l'homme, dont des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté de circulation; que les conditions de détention et de traitement des détenus sont dures, des rapports faisant état d'au moins sept morts en garde à vue en 2015 et de suspicions d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements par les forces de police.


Benoît Sauvageau moved, That whereas 2,100 Canadian military personnel were captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II; Whereas these prisoners suffered abuse and were forced into hard labour by the Japanese; Whereas these Canadians veterans are well founded in fact and in law to claim the amount of $18 per day for the work they carried out for the Japanese during their detention. Whereas no amount of money could really compensate for the years lost by our Hong Kong veterans and the suffering th ...[+++]

Benoît Sauvageau propose, Qu’attendu que 2100 militaires canadiens ont été faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que les dits prisonniers ont subi des mauvais traitements et effectués des travaux forcés pour les Japonais en contravention des Conventions de Genève; Attendu que les anciens combattants canadiens sont bien fondé en faits et en droit de réclamer la somme de 18 $ par jour en contrepartie des travaux qu’ils ont effectués pour la Japonais durant leur détention; Attendu qu’aucune somme d’argent ne saurait véritablement compenser les années que ...[+++]


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It was moved, That the motion be amended to read as follows: That whereas 2,100 Canadian military personnel were captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II; Whereas these prisoners suffered abuse and were forced into hard labour by the Japanese; Whereas no amount of money could really compensate for the years lost by our Hong Kong veterans and the suffering they endured in the service of Canada, our Hong Kong veterans deserve special consideration; Whereas the United Nations Sub-Commission ...[+++]

Il est proposé, Que la motion soit modifiée de la façon suivante : Qu’attendu que 2100 militaires canadiens ont été faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que les dits prisonniers ont subi des mauvais traitements et effectués des travaux forcés pour les Japonais en contravention des Conventions de Genève; Attendu qu’aucune somme d’argent ne saurait véritablement compenser les années que nos anciens combattants de Hong Kong ont perdues et les souffrances qu’ils ont éprouvées alors qu’ils étaient au service du Canada, nos anciens combattants de Hong Kong ...[+++]


E. whereas Sotoudeh’s sentence is part of a systematic assault on human rights lawyers and activists in Iran, which includes the sentencing on 7 January 2011 of Shiva Nazarahari, co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist, to four years in prison and 74 lashes and the sentencing on 30 October 2010 of a prominent lawyer, Mohammad Seifzadeh, to nine years in prison and a ten-year ban from practising law; whereas human rig ...[+++]

E. considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad Seifzadeh, éminent avocat; que Mohammad Oliyafar, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme ...[+++]


E. whereas Sotoudeh's sentence is part of a systematic assault on human rights lawyers and activists in Iran, which includes the sentencing on 7 January 2011 of Shiva Nazarahari, co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist, to four years in prison and 74 lashes and the sentencing on 30 October 2010 of a prominent lawyer, Mohammad Seifzadeh, to nine years in prison and a ten-year ban from practising law; whereas human ri ...[+++]

E. considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad Seifzadeh, éminent avocat; que Mohammad Oliyafar, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homm ...[+++]


E. whereas Sotoudeh's sentence is part of a systematic assault on human rights lawyers and activists in Iran, which includes the sentencing on 7 January 2011 of Shiva Nazarahari, co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist, to four years in prison and 74 lashes and the sentencing on 30 October 2010 of a prominent lawyer, Mohammad Seifzadeh, to nine years in prison and a ten-year ban from practising law; whereas human ri ...[+++]

E. considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad Seifzadeh, éminent avocat; que Mohammad Oliyafar, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homm ...[+++]


K. whereas under the US secret detention programme hundreds of Afghan prisoners remain detained in various prison facilities, such as the Bagram military base and Guantánamo, in violation of international humanitarian and human rights law; whereas prisoners in Afghan custody continue to be faced with a law enforcement system that lacks the minimum standards of the rule of law and respect for fundamental human rights,

K. considérant que, dans le cadre du programme secret de détention américain, des centaines de prisonniers afghans restent emprisonnés dans diverses installations carcérales, notamment sur la base militaire de Bagram et à Guantánamo, au mépris du droit humanitaire international et des droits de l'homme; considérant que les prisonniers placés sous détention afghane continuent d'être confrontés à un régime d'application de la loi qui ne satisfait pas aux normes minimales de l'état de droit et ne respecte pas les droits de l'homme fondamentaux,


It states that whereas the human rights of the Kurdish people in Turkey, Iran and Iraq are being violated, and whereas the Canadian people strongly believe in the protection of human rights both at home and abroad, therefore they pray and request that Parliament use all the means at its disposal to encourage international mediation through the United Nations and the Canadian government for an immediate end to the Kurdish bloodshed, for the release of all political prisoners including Kurdish m ...[+++]

On y dit ce qui suit: attendu qu'on viole les droits de la personne des Kurdes, en Turquie, en Iran et en Iraq et attendu que les Canadiens croient fermement dans la protection des droits de la personne au Canada et à l'étranger, les pétitionnaires prient donc humblement le Parlement d'utiliser tous les moyens à sa disposition afin d'encourager la médiation internationale par l'entremise des Nations Unies et du gouvernement canadien pour parvenir à mettre un terme immédiatement au bain de sang dont sont victimes les Kurdes, pour obtenir la libération de tous les prisonniers politiques, y compris les députés kurdes faits prisonniers et po ...[+++]




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Date index: 2024-05-03
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