Vertaling van "whereas point " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

arrest point | critical point | critical point with phase change | inversion point | recalescence point | transformation point | transformation temperature
point critique avec changement de phase | point de transformation

tax point | tariff point | TARMED point
point tarifaire | point TARMED

fixed point (1) | control point (2) | reference point (3) | fix (4)
point fixe | ligne fixe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas point 39 of Annex III lists a derogation for ‘Cadmium in colour converting II-VI LEDs (< 10 µg Cd per mm2 of light-emitting area) for use in solid state illumination or display systems’ with an expiry date of 1 July 2014;
C. considérant que le point 39 de l'annexe III prévoit une dérogation pour le "cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) à conversion de couleur à base de matériaux II-VI (< 10 μg de Cd par mm de superficie émettrice de lumière) destinées à être utilisées dans des systèmes d'éclairage ou d'affichage par source à l'état solide", dont la date d'expiration est fixée au 1 juillet 2014;

Whereas the conclusions on the instruments are referred to in point 4, the legal recommendations are set out in point 5.
Tandis que les conclusions relatives aux instruments figurent au point 4, les recommandations de nature juridique sont énoncées au point 5.

D. whereas point 6.18 of the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries calls on States to protect the rights of fishermen and fish workers, particularly those engaged in subsistence, small-scale and artisanal fisheries, to a secure and just livelihood, as well as to preferential access, where appropriate, to traditional fishing grounds and resources in the waters under their national jurisdiction,
D. considérant que le point 6.18 du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable appelle les États à protéger les droits des pêcheurs et des travailleurs du secteur de la pêche, en particulier ceux qui pratiquent une pêche de subsistance, à petite échelle ou artisanale, à un niveau de vie sûr et équitable ainsi qu'à un accès préférentiel, le cas échéant, aux zones de pêche traditionnelles et aux ressources dans les eaux relevant de la juridiction nationale,

whereas in 2012 alone almost 95 000 children and adolescents under the age of 20 were victims of homicide, almost 1 billion children aged between 2 and 14 were subjected to physical punishment, one in three adolescents aged between 13 and 15 experienced bullying and around 70 million girls aged between 15 and 19 were victims of some form of physical violence, and whereas 120 million girls worldwide have experienced forced intercourse or other forced sexual acts at some point in their lives.
considérant qu'au cours de la seule année 2012, près de 95 000 enfants et adolescents âgés de moins de 20 ans ont été victimes d'homicides, près d'un milliard d'enfants âgés de 2 à 14 ans ont subi des châtiments corporels, un adolescent sur trois âgés de 13 à 15 ans a fait l'objet d'actes d'intimidation, et environ 70 millions de filles âgées de 15 à 19 ans ont été victimes de diverses formes de violences physiques, et considérant que 120 millions de filles dans le monde ont eu des rapports sexuels sous la contrainte ou été victime d'autres actes sexuels forcés à un moment de leur existence.

(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market.
(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire.

Point 2 sets out the procedure for the adoption of provisions necessary for the pursuit of the objectives of the common fisheries policy, whereas point 3 lays down the procedure for the adoption of measures fixing prices, levies, aid, quantitative limitations and allocating fishing opportunities.
Le point 2 établit la procédure d'adoption des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche alors que le point 3 établit la procédure d'adoption des mesures de fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ainsi que de répartition des possibilités de pêche.

A total of EUR 10 million has been allocated, and structured on the basis of three types of action, according to level: points A) and B) at Community level together account for around EUR 7.5 million, or 75% of the budget, whereas point C) for actions at national level, provided they offer added European value, will only receive EUR 2.5 million.
Dix millions d’euros ont été alloués au total, et structurés selon trois types d’actions, par niveau: les points A) et B) au niveau communautaire représentent ensemble environ 7,5 millions d’euros, soit 75 % du budget, tandis que le point C), pour les actions au niveau national, à condition qu’elles apportent une valeur ajoutée européenne, ne recevra que 2,5 millions d’euros.

F. whereas the remaining margin in heading 5 of the Financial Perspective ('Administrative expenditure') is EUR 34.7 million, and whereas point 12, second subparagraph of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 requires that “(...) the institutions will ensure (...) that sufficient margins are left available beneath the ceilings for the various headings”,
F. considérant qu'à la rubrique 5 des perspectives financières "Administration”, il subsiste une marge de 34,7 millions d'euros, et que le point 12, deuxième alinéa, de l'accord interinstitutionnel dispose que "(...) les institutions veillent à laisser (...) des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des différentes rubriques”;

Points 4 and 5 deal with the necessity of deterrent penalties respectively the establishing of jurisdiction over the offences concerned, whereas point 6 concerns the liability of legal persons.
Les catégories 4 et 5 ont trait aux sanctions dissuasives qu'il convient de mettre en vigueur et à l'établissement d'une compétence juridictionnelle des États membres sur les infractions considérées. Quant à la sixième, elle concerne la responsabilité des personnes morales.

The contact points of the European Judicial Network within Member States should continue to be the main addressee for national judges and prosecutors, whereas those contact points and the relevant bodies and institutions on Union level (in particular, Europol, or the Commission, e.g. through OLAF) would have a direct relationship with Eurojust.
Les points de contact du réseau judiciaire européen dans les États membres devraient continuer à être les principaux destinataires des juges et des procureurs nationaux, tandis que ces mêmes points de contact et les organes et institutions compétentes au niveau de l'Union (en particulier, Europol ou encore la Commission, par exemple par l'intermédiaire de l'OLAF) auraient des rapports directs avec Eurojust.