Traduction de «whereas parliament had itself » (Anglais → Français) :

F. whereas in 2008 the Commission proposed a recast of Regulation 1049/2001, and whereas it did not withdraw that proposal following the entry into force of the Treaty of Lisbon; whereas Parliament duly informed the Commission about the inappropriateness of the use of the recast procedure and whereas Parliament had itself, as a consequence, to ‘Lisbonise’ the proposed text;
F. considérant qu'en 2008, la Commission a propose une refonte du règlement n° 1049/2001 et considérant qu'elle n'a pas retire sa proposition à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant qu'il a dûment informé la Commission que la procédure de refonte n'était pas la procédure à suivre et qu'il a dès lors dû "lisbonniser" lui-même le texte proposé;

G. whereas in 2008 the Commission proposed a recast of Regulation 1049/2001, and whereas it did not withdraw that proposal following the entry into force of the Treaty of Lisbon; whereas Parliament duly informed the Commission of the inappropriateness of the use of the recast procedure, and whereas Parliament had itself, as a consequence, to ‘Lisbonise’ the proposed text;
G. considérant que la Commission a proposé en 2008 une refonte du règlement n° 1049/2001, et qu'elle n'a pas retiré cette proposition à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; rappelant qu'il a dûment informé la Commission que la procédure de refonte n'était pas la procédure à suivre et qu'il a dû, par conséquent, "lisbonniser" lui-même la proposition de texte;

the terms of the contractual documents (the tender specification and supplementary guidelines), which the Parliament had itself drawn up, and applied for the assessment of the economic offers of the tenderers a method of calculation which differed from that which was which was set by the said documents, and
les termes des documents contractuels (spécifications de l’appel d’offres et directives complémentaires) qu’il avait lui-même établis, dans la mesure où il a appliqué, lors de l’évaluation des offres financières des participants, une méthode de calcul qui était différente de celle prévue dans les documents précités; et

whereas Parliament has had its own register of lobbyists (3) from as long ago as 1996, as well as a Code of Conduct (4) which includes a commitment for registered lobbyists to act in accordance with high ethical standards,
considérant qu'il a mis en place dès 1996 son propre registre des lobbyistes (3) et applique un code de conduite (4) qui comporte l'engagement pour les lobbyistes accrédités de se comporter dans le respect de normes éthiques rigoureuses,

whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,
considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,

No information was received from Luxembourg and the Netherlands whereas Greece limited itself to announce that the FD had already been incorporated into the national legal system without providing further information or legal texts.
Aucune information n'était parvenue du Luxembourg et des Pays-Bas, tandis que la Grèce s'était bornée à annoncer que la DC avait déjà été intégrée dans le droit national, sans fournir d'autre information ni de textes législatifs.

- limiting the equal charges principle to payments up to EUR 12,500 initially, with this being raised to EUR 50,000 in 2006, whereas Parliament had called for the EUR 50,000 threshold to apply in one step;
- il a limité l'application de l'égalité des frais aux paiements d'un montant maximal de 12 500 euros, dans un premier temps, montant porté à 50 000 euros en 2006, alors que le Parlement avait demandé que le seuil de 50 000 euros s'applique directement;

- extending the deadline for the equal charges principle to 1 July 2002 for electronic payments and 1 July 2003 for cross-border credit transfers, whereas Parliament had called for deadlines of 1 March 2002 and 1 March 2003 respectively;
- il a allongé le délai prévu pour l'égalité des frais au 1 juillet 2002 en ce qui concerne les paiements électroniques et au 1 juillet 2003 en ce qui concerne les virements de crédits transfrontaliers, alors que le Parlement avait demandé qu'il soit fixé respectivement au 1 mars 2002 et au 1 mars 2003;

If the rental agreement is finalised before the end of the year, the amount mentioned will be deducted from Parliament’s budget, as the European Parliament budget is, at present, 20.11% of Category 5, whereas Parliament has itself declared a ceiling of 20%.
S'il le devient avant la fin de l'année, le budget du Parlement sera allégé de la somme mentionnée, car le budget du Parlement européen représente en ce moment de 20,11 % de la rubrique 5, alors que le plafond indiqué par le Parlement lui-même est de 20 %.

(16) Whereas, on 18 January 1996, the European Parliament asked the Commission and the Council to continue opposing the importation into the Community of meat treated with hormones, requested the maintenance of the total ban on the use of growth promoters in stockfarming and, to that end, asked the Council to adopt without delay the Commission proposal on which the European Parliament had delivered its opinion on 19 April 1994,
(16) considérant que, le 18 janvier 1996, le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à continuer à s'opposer à l'importation dans la Communauté de viandes traitées aux hormones, a souhaité le maintien de l'interdiction totale de l'utilisation d'activateurs de croissance dans l'élevage et a invité à cet effet le Conseil à adopter sans délai la proposition de la Commission sur laquelle il a rendu son avis le 19 avril 1994,