Vertaling van "whereas out-of-court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body
organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

out-of-court divorce [ out of court divorce | divorce settled out of court ]
divorce hors cour [ divorce hors-cour ]

payment out of court [ payment of money out of court ]
versement d'une somme consignée [ remboursement par la cour | versement par la cour d'argent consigné ]

court order | two parties reached an out-of-court settlement
ordonnance | ordonnance du tribunal

out-of-court settlement
règlement à l'amiable

payment out of court
versement de la somme d'argent consignée

settlement (out of court -)
convention extra-judiciaire

out of court examination
interrogatoire hors la présence du tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

Article 54(2) of the Statute governs the situation that either the Court of Justice or the Court of First Instance is seised whereas the other court is the competent court.
Le deuxième alinéa dudit article traite du cas où un recours est porté devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance alors que l'autre juridiction est compétente.

Whereas the results of the impact assessment SEC(2011) 1408 final of 29 November 2011 state that only a combination of the two instruments on ADR and ODR (online dispute resolution) can ensure access to impartial, transparent and effective means to resolve consumer disputes linked to cross-border e-commerce transactions out-of-court.
Considérant que les résultats de l'analyse d'impact SEC(2011) 1408 final, en date du 29 novembre 2011, indiquent que seule une combinaison de deux instruments relatifs au REL et au RLL peut garantir un accès à des moyens extrajudiciaires impartiaux, transparents et efficaces de régler des litiges de consommation liés à des transactions commerciales transfrontalières électroniques.

2.1 Whereas very few out-of-court consumer alternative dispute regulation (ADR) entities offer European consumers the possibility of conducting the entire procedure online.
2.1 Considérant que pour bon nombre d'entre eux, les organes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) ne prévoient pas la possibilité pour les consommateurs européens de réaliser en ligne la totalité des procédures.

The options relating to the competent authorities and out-of-court redress bodies are (8) do not appoint competent authorities and out-of-court redress bodies; and (9) appoint competent authorities and out-of-court redress bodies to deal with Regulation issues.
Les options pour les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges sont les suivantes: (8) ne pas désigner d’autorités compétentes ni d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges, et (9) désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour traiter les questions en rapport avec le règlement.

With a view to increasing the effectiveness of complaint handling procedures, it is appropriate to encourage the use of out-of-court settlement procedures as set out in Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principle for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes .
Pour accroître l’efficacité des procédures en la matière, il convient d’encourager le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation .

C. whereas Islamic Sharia courts have jurisdiction over criminal cases in 12 of Nigeria's 36 States; whereas these courts continue to hand down death sentences as well as sentences of flogging and amputation; whereas, although executions and amputations are no longer being carried out, trials do not conform to international standards, for instance with regard to the right to a lawyer, and informing the accused of their rights, and they tend to discriminate against women,
C. considérant que les tribunaux islamiques de la charia sont compétents en matière pénale dans 12 des 36 États que compte le Nigeria; que ces tribunaux continuent de prononcer des peines de mort et d'ordonner des flagellations et des amputations; considérant que, bien que les exécutions et les amputations ne soient plus d'actualité, les procès ne sont pas conformes aux règles internationales, par exemple en ce qui concerne le droit à un avocat, la communication à l'accusé de ses droits, et que les femmes y sont souvent victimes de discriminations,

B. whereas the 1998 communication stated that “The Commission will facilitate the networking of [extra-judicial dispute-settlement[ bodies so as to promote their active collaboration in resolving specific cases. Ultimately, consumers should be able to refer cross-border disputes to the competent out-of-court body in the foreign country via the corresponding out-of-court body in their own country”,
B. considérant qu'il était indiqué dans la communication de 1998 que la Commission faciliterait la mise en réseau d'organes de résolution extrajudiciaire des litiges de manière à promouvoir une collaboration active entre ceux-ci en vue de la résolution de cas concrets, l'objectif ultime étant de permettre aux consommateurs de soumettre les litiges transfrontaliers à l'organe extrajudiciaire compétent du pays étranger par le truchement de l'organe extrajudiciaire correspondant de leur pays,

A. whereas, in its conclusions approved by the Consumer Affairs Council of 25 November 1996, the Council emphasised the need to boost consumer confidence in the functioning of the Internal Market and consumers" scope for taking full advantage of the possibilities offered by the Internal Market, including the possibility for consumers to settle disputes in an efficient and appropriate manner through out-of-court or other comparable procedures,
A. considérant que, dans les conclusions approuvées par le Conseil "consommateurs” du 25 novembre 1996, le Conseil a souligné la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs dans le fonctionnement du marché intérieur et leur capacité à tirer pleinement parti des possibilités que ce dernier leur offre, notamment celle de régler leurs litiges de manière efficace et adéquate par la voie de procédures extrajudiciaires ou d'autres procédures comparables,