Traduction de «whereas organised crime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

organised crime [ international crime | organized crime ]
criminalité organisée [ crime organisé | criminalité internationale | grand banditisme ]

combating of organised crime | combating organised crime
lutte contre la criminalité organisée

Multidisciplinary Group on Organised Crime | Multidisciplinary Working Party on Organised Crime | MDW [Abbr.]
groupe de travail multidisciplinaire sur la criminalité organisée | groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée | GMD [Abbr.]

fight against organised crime | combating organised crime
lutte contre le crime organisé

organized crime [ OC | organised crime ]
crime organisé

organised crime | organized crime
crime organisé | criminalité organisée

EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]
organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]

fight against organised crime
lutte contre la criminalité organisée

Bureau de recherche du Québec sur le crime organisé
Bureau de recherche du Québec sur le crime organisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the field of petty crime, it is more especially the social partners who must be associated with the efforts of the official authorities, whereas in the field of economic and financial crime, and a fortiori of organised crime, business and professional circles must be involved in prevention.
Alors que dans le domaine de la délinquance, ce sont plus spécialement les partenaires sociaux qui doivent être associés aux efforts des autorités publiques, dans les domaines relevant de la délinquance économique et financière, et a fortiori de la criminalité organisée, la prévention nécessite d'associer les milieux économiques et professionnels.

D. whereas organised crime is a major cross-border internal security threat in the EU in terms of the number of victims; whereas organised crime makes huge profits from trafficking in human beings, illegal trafficking in and smuggling of organs, arms, drugs and their precursors, nuclear, radiological, biological and chemical substances, prescription drugs, counterfeiting of everyday consumer goods such as foodstuffs, protected animal and plant species and parts of them, tobacco in all its forms, works of art and various other – often counterfeit – products; whereas the above-mentioned trafficking entails losses to the revenue of the European Union and the Member States, damages consumers, public health and manufacturing companies and can also facilitate the spread of other forms of organised crime;
D. considérant que la criminalité organisée représente une importante menace transfrontalière pour la sécurité intérieure de l'Union, eu égard au nombre de victimes; considérant que la criminalité organisée tire des revenus considérables d'activités telles que la traite des êtres humains, le trafic illicite et la contrebande d'organes, d'armes, de drogues et de leurs précurseurs, de substances de type nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou pharmaceutique, y compris de médicaments vendus sur ordonnance, la contrefaçon de biens de consommation courante, tels que les aliments, le trafic d'espèces animales ou végétales protégées et de parties de celles-ci, de tabac sous toutes ses formes, d'œuvres d'art et de divers autres produits qui sont souvent des contrefaçons; considérant que les trafics susmentionnés entraînent des pertes de recettes pour l'Union européenne et les États membres, portent préjudice aux consommateurs, à la santé publique et aux entreprises productrices et peuvent, de surcroît, favoriser le développement d'autres formes de criminalité organisée;

C. whereas corruption and organised crime are serious threats in terms of costs to the EU economy; whereas the proceeds and infiltration capacity of criminal organisations have grown considerably due to the fact that they are operating in many sectors, most of which are subject to the control of government departments; whereas organised crime is increasingly resembling an economic global player with a strong business orientation, enabling it to supply different kinds of illegal – but also, to an increasing extent, legal – goods and services at the same time, and is having an increasing impact on the European and global economy, significantly affecting tax revenues of the Member States and the EU as a whole, and at a cost to business estimated at more than EUR 670 billion annually;
C. considérant que la corruption et la criminalité organisée représentent des menaces importantes en termes de coût pour l'économie de l'Union; considérant que les revenus et la capacité d'infiltration des organisations criminelles ont sensiblement augmenté du fait que celles-ci sont actives dans de nombreux secteurs qui relèvent, pour la plupart, de la compétence de l'administration publique; considérant que la criminalité organisée s'apparente de plus en plus à un acteur de l'économie mondiale, dans la mesure où elle a une vocation entrepreneuriale marquée et qu'elle est spécialisée dans l'approvisionnement simultané de plusieurs types de biens et de services illicites, mais aussi, et de plus en plus, de biens et de services licites, et a une incidence de plus en plus marquée sur l'économie européenne et mondiale, ayant des conséquences importantes sur les recettes fiscales des États membres et de l'Union dans son ensemble, avec un coût pour les entreprises de plus de 670 milliards d'euros chaque année;

AH. whereas in addition to using violence, intimidation and terrorism, organised crime now also operates through corruption; whereas money laundering is linked not only to activities typically associated with organised crime, but also to corruption and tax crimes; whereas conflicts of interest can be a cause of corruption and fraud; whereas, therefore, organised crime, corruption, and money laundering, though distinct phenomena, are often interrelated; whereas organised crime can also use public and private sector organisations, including non-profit organisations, as cover for corruption and money-laundering purposes;
AH. considérant que, outre la violence, l'intimidation et le terrorisme, la criminalité organisée compte désormais aussi parmi ses pratiques habituelles la corruption; considérant que le blanchiment d'argent est lié non seulement aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption et aux délits fiscaux; considérant que les conflits d'intérêts sont une source de corruption et de fraude; considérant, dès lors, que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, tout en étant des phénomènes distincts, sont souvent liés les uns aux autres; considérant que la criminalité organisée peut aussi utiliser des entités du secteur public ou du secteur privé, notamment des organismes sans but lucratif, comme couverture à des fins de corruption et de blanchiment d'argent;

AI. whereas in addition to using violence, intimidation and terrorism, organised crime now also operates through corruption; whereas money laundering is linked not only to activities typically associated with organised crime, but also to corruption and tax crimes; whereas conflicts of interest can be a cause of corruption and fraud; whereas, therefore, organised crime, corruption, and money laundering, though distinct phenomena, are often interrelated; whereas organised crime can also use public and private sector organisations, including non-profit organisations, as cover for corruption and money-laundering purposes;
AI. considérant que, outre la violence, l'intimidation et le terrorisme, la criminalité organisée compte désormais aussi parmi ses pratiques habituelles la corruption; considérant que le blanchiment d'argent est lié non seulement aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption et aux délits fiscaux; considérant que les conflits d'intérêts sont une source de corruption et de fraude; considérant, dès lors, que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, tout en étant des phénomènes distincts, sont souvent liés les uns aux autres; considérant que la criminalité organisée peut aussi utiliser des entités du secteur public ou du secteur privé, notamment des organismes sans but lucratif, comme couverture à des fins de corruption et de blanchiment d'argent;

A. whereas organised crime has substantially increased within the EU over the last decade, and whereas in the fields of cyber crime, terrorism, trafficking in human beings, drugs and arms, child pornography, money laundering, corruption and fraud in particular action is urgently needed, and whereas the European Union must adopt a harmonised definition of organised crime which includes these fields,
A. conscient qu'au cours de la dernière décennie, la criminalité organisée s'est considérablement développée dans l'UE, et qu'il est essentiellement nécessaire d'engager d'urgence une action dans les domaines du cybercrime, du terrorisme, de la traite d'êtres humains, du trafic de drogue, du trafic d'armes, de la pédopornographie, du blanchiment d'argent ainsi que de la corruption et de la fraude, et considérant que l'Union européenne doit adopter une définition harmonisée de la notion de criminalité organisée intégrant ces domaines,

Reservations in respect of the 1990 Convention - Article 1: in order to enhance action against organised crime, the Framework Decision requires Member States to take the necessary measures not to make or uphold reservations to the 1990 Convention. Article 1(a) limits Member States' reservations regarding the confiscation of instruments and proceeds of crime so as to expand the applicability of confiscation measures to a wide scope of offences. A large majority of Member States (twelve) seem to comply with Article 1(a), whereas Greece, Luxembourg and probably Sweden will have to withdraw or redraft their reservations to Article 2 of the 1990 Convention.
Une grande majorité d'États membres (douze) semble respecter l'article 1er, point a), tandis que la Grèce, le Luxembourg et probablement la Suède devront retirer ou reformuler leurs réserves à l'égard de l'article 2 de la convention de 1990. L'article 1er, point b), limite également les réserves, afin de faire de toutes les infractions graves, telles que définies dans la décision-cadre, des infractions sous-jacentes aux fins de la criminalisation du blanchiment d'argent.

The new proposal would oblige Member States to combat laundering of the proceeds of all organised crime and fraud against the budget of the European Union (EU), whereas the current Directive's obligations apply only to the proceeds of drugs offences.
La nouvelle proposition obligerait les États membres à combattre le blanchiment du produit de toute forme de criminalité et de fraude organisées portant atteinte au budget de l'Union européenne (UE), alors que les obligations prévues par la directive actuelle ne s'appliquent qu'au produit des infractions liées à la drogue.

(5) Whereas, in order to safeguard the revenue of the European Community and of the Member States and to curb fraudulent practices in the transit procedure, arrangements involving graduated measures for application of the comprehensive guarantee are advisable; whereas in the first place a ban on reducing the comprehensive guarantee may be considered where there is an increased risk of fraud and loss of revenue is therefore to be feared; whereas where it is established that especially critical exceptional situations exist, which may arise in particular from the activities of organised crime, it should instead also be possible temporarily to prohibit the application of the comprehensive guarantee itself; whereas account should be taken in the application of these graduated measures of the particular situation of the economic operators who meet specific criteria to be determined; whereas, where an individual guarantee has to be provided instead of the comprehensive guarantee, the burdens entailed for operators should be reduced by means of the greatest possible simplification;
(5) considérant qu'il convient, pour sauvegarder les recettes de la Communauté européenne et des États membres et pour prévenir les opérations frauduleuses dans le cadre du transit, de prévoir un dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l'application de la garantie globale; que, dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; que, par contre, lorsqu'est prouvée l'existence de situations exceptionnelles particulièrement critiques, pouvant découler notamment d'activités de la criminalité organisée, une interdiction temporaire de l'application de la garantie globale doit aussi être possible; qu'il convient, dans l'application de ces mesures graduelles, de tenir compte de la situation particulière des opérateurs économiques qui répondent à des critères spécifiques à déterminer; qu'il convient, dans la mesure où une garantie individuelle est exigée au lieu d'une garantie globale, que les charges qui en résultent pour les opérateurs soient allégées par des simplifications aussi larges que possible;

Whereas recommendation No 16 of the abovementioned action plan to combat organised crime emphasised the need to accelerate procedures for judicial cooperation in matters relating to organised crime, while considerably reducing delay in transmission and responses to requests;
considérant que la recommandation n° 16 du programme d'action mentionné ci-dessus relatif à la criminalité organisée souligne la nécessité d'accélérer les procédures de coopération judiciaire dans les affaires liées à la criminalité organisée et de réduire sensiblement les délais de transmission et de réponse aux demandes;