Vertaling van "whereas no substantial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

Substantial New Action Programme | Substantial New Programme of Action | SNAP [Abbr.] | SNPA [Abbr.]
nouveau programme substantiel d'action | NPSA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas although substantial progress has been made, in particular in the fields of trafficking, sexual exploitation and victims’ rights, and for asylum-seeking and unaccompanied children, much more needs to be done to ensure that the rights of migrant children are fully respected across the EU; whereas many unaccompanied children disappear and abscond after their first arrival in the EU and are particularly vulnerable to abuse.
considérant que malgré des progrès substantiels, en particulier au niveau de la traite des êtres humains, de l'exploitation sexuelle et des droits des victimes, ainsi que des demandeurs d'asile et des enfants non accompagnés, il reste beaucoup à faire pour s'assurer que les droits des enfants migrants soient pleinement respectés dans l'Union européenne; considérant que de nombreux enfants non accompagnés disparaissent et fuient dès leur arrivé dans l'Union européenne et qu'ils sont particulièrement exposés aux maltraitances.

whereas global warming is generating extreme weather events that result in droughts or floods that cause substantial damage to the population groups affected and pose severe risks to their food security; and whereas climate resilience in biologically and structurally diverse agro-ecosystems can help to reduce this risk.
considérant que le réchauffement de la planète engendre des phénomènes climatiques extrêmes à l'origine de sècheresses ou d'inondations créant des dommages considérables pour les populations et des risques importants pour leur sécurité alimentaire; et que la résilience face au changement climatique dans les écosystèmes diversifiés sur le plan biologique et structurel peut contribuer à atténuer ce risque.

Whereas no substantial change is intended as compared with Article 3(3) of the 1980 Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations (the Rome Convention), the wording of this Regulation is aligned as far as possible with Article 14 of Regulation (EC) No 864/2007.
Comme il ne s'agit pas d'une modification de fond par rapport à l'article 3, paragraphe 3, de la convention de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (convention de Rome), le texte du présent règlement devrait être aligné dans la mesure du possible sur l'article 14 du règlement (CE) no 864/2007.

whereas the conditions for the admission of the applicant country and the modifications which its accession entails are set out in the draft Treaty concerning the Accession of the Republic of Croatia to the European Union, and whereas Parliament should be consulted on any substantial modifications to the draft Treaty,
considérant que les conditions d'admission du pays candidat et les modifications qu'entraîne son adhésion figurent dans le projet de traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et que le Parlement doit être consulté sur toute modification substantielle apportée audit projet de traité,

F. whereas the economies of the SEMCs are highly dependent on foreign trade and whereas total imports and exports account for some two-thirds of their GDP; whereas a substantial proportion of these trade flows are to the EU, though they account for only 4% of the EU's foreign trade; whereas SEMC export structures are very poorly diversified and these countries remain specialised in sectors which bring little in the way of growth,
F. considérant que les économies des PSEM sont fortement dépendantes de leurs échanges extérieurs et que le total des exportations et des importations correspond à environ deux tiers de leur PIB; considérant qu'une partie substantielle de ces flux commerciaux a pour destination l'UE, qui par contre représentent uniquement 4% du commerce extérieur communautaire, que la structure des exportations des PSEM est très peu diversifiée et que ceux-ci demeurent spécialisés dans des secteurs peu porteurs en termes de croissance,

F. whereas the economies of the SEMCs are highly dependent on foreign trade and whereas total imports and exports account for some two-thirds of their GDP; whereas a substantial proportion of these trade flows are to the EU, though they account for only 4% of the EU’s foreign trade; whereas SEMC export structures are very poorly diversified and these countries remain specialised in sectors which bring little in the way of growth,
F. considérant que les économies des PSEM sont fortement dépendantes de leurs échanges extérieurs et que le total des exportations et des importations correspond à environ deux tiers de leur PIB; considérant qu'une partie substantielle de ces flux commerciaux a pour destination l'UE, qui par contre représentent uniquement 4% du commerce extérieur communautaire, que la structure des exportations des PSEM est très peu diversifiée et que ceux-ci demeurent spécialisés dans des secteurs peu porteurs en termes de croissance,

Whereas the proper instrument for implementing the Agreement is a Directive, within the meaning of Article 249 of the Treaty, which binds Member States as to the result to be achieved, whilst leaving to national authorities the choice of form and methods; Article VI of the Convention permits Members of the ILO to implement measures that are to their satisfaction substantially equivalent to the Standards of the Convention which is aimed both at full achievement of the general objective and purpose of the Convention and at giving effect to the said provisions of the Convention; the implementation of the Agreement by a Directive and the principle of ‘substantial equivalence’ in the Convention are thus aimed at giving Member States the ability to implement the rights and principles in a manner provided by Article VI points 3 and 4 of the Convention,
considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive, au sens de l’article 249 du traité, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. L’article VI de la convention permet aux membres de l’OIT de mettre en œuvre des mesures qui, de manière convaincante, sont équivalentes dans l’ensemble aux normes de la convention et visent à favoriser la pleine réalisation de son objectif et de son but général et à donner effet auxdites dispositions de la convention; la mise en œuvre de l’accord au moyen d’une directive et le principe de «mesures équivalentes dans l’ensemble», énoncé dans la convention, sont ainsi destinés à permettre aux États membres de mettre en œuvre les droits et principes de la manière prévue à l’article VI, paragraphes 3 et 4, de la convention,

N. whereas Directive 2003/30/EC on biofuels provides that, by 2010, the target consumption of biofuel as a proportion of all transport fuel should be 5,75%, which corresponds to the equivalent of 40 million tonnes of carbon dioxide per year; whereas the level of consumption of biofuel in Member States is at present only 1,4% of total transport fuel; and whereas a substantial change in policy is therefore recommended,
N. considérant que la directive 2003/30/CE sur les biocarburants prévoit que, d'ici à 2010, l'objectif de consommation de biocarburants devrait être de 5,75 % de la quantité totale du carburant mis en vente à des fins de transports, ce qui correspond à l'équivalent de 40 millions de tonnes de dioxyde de carbone par an; que le niveau de consommation de biocarburants dans les États membres s'établit aujourd'hui à seulement 1,4 % de la quantité totale de carburant utilisé dans les transports; qu'une mutation profonde des politiques menées est dès lors recommandée,

N. whereas Directive 2003/30 on biofuels provides that, by 2010, the target consumption of biofuel as a proportion of all transport fuel should be 5,75%, which corresponds to the equivalent of 40 million tonnes of carbon dioxide per year; whereas the level of consumption of biofuel in Member States is at present only 1,4% of total transport fuel; and whereas a substantial change in policy is therefore recommended,
N. considérant que la directive 2003/30/CE sur les biocarburants prévoit que, d'ici à 2010, l'objectif de consommation de biocarburants devrait être de 5,75 % de la quantité totale du carburant mis en vente à des fins de transports, ce qui correspond à l'équivalent de 40 millions de tonnes de dioxyde de carbone par an; que le niveau de consommation de biocarburants dans les États membres s'établit aujourd'hui à seulement 1,4 % de la quantité totale de carburant utilisé dans les transports; et qu'une mutation profonde des politiques menées est dès lors recommandée,