Traduction de «whereas national oversight » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civilian Oversight of the RCMP's National Security Functions
Surveillance civile des fonctions de la GRC en matière de sécurité nationale

National Procurement Oversight Committee
Comité de surveillance de l'approvisionnement national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CA. whereas national oversight bodies often do not have full access to intelligence received from a foreign intelligence agency, which can lead to gaps in which international information exchanges can take place without adequate review; whereas this problem is further aggravated by the so-called ‘third party rule’ or the principle of ’originator control’, which has been designed to enable originators to maintain control over the further dissemination of their sensitive information, but is unfortunately often interpreted as applying also to the recipient services' oversight;
CA. considérant que les organes de contrôle nationaux n'ont souvent pas pleinement accès aux renseignements reçus des services étrangers, ce qui est susceptible de créer un «entre-deux» où les échanges internationaux d'informations peuvent avoir lieu sans contrôle approprié; que ce problème est aggravé par la règle dite du «tiers service» ou le principe du «contrôle par l'entité d'origine», qui vise à permettre à l'entité dont émanent les informations de décider de la diffusion ou non de ses informations sensibles à d'autres entités mais qui est parfois malheureusement interprétée en ce sens qu'elle s'applique aussi au contrôle des services destinataires;

BZ. whereas national oversight bodies often do not have full access to intelligence received from a foreign intelligence agency, which can lead to gaps in which international information exchanges can take place without adequate review; whereas this problem is further aggravated by the so-called ‘third party rule’ or the principle of ‘originator control’, which has been designed to enable originators to maintain control over the further dissemination of their sensitive information, but is unfortunately often interpreted as applying also to the recipient services' oversight;
BZ. considérant que les organes de contrôle nationaux n'ont souvent pas pleinement accès aux renseignements reçus des services étrangers, ce qui est susceptible de créer un "entre-deux" où les échanges internationaux d'informations peuvent avoir lieu sans contrôle approprié; que ce problème est aggravé par la règle dite du "tiers service" ou le principe du "contrôle par l'entité d'origine", qui vise à permettre à l'entité dont émanent les informations de décider de la diffusion ou non de ses informations sensibles à d'autres entités mais qui est parfois malheureusement interprétée en ce sens qu'elle s'applique aussi au contrôle des services destinataires;

BZ. whereas democratic oversight of intelligence activities is still only conducted at national level, despite the increase in exchange of information between EU Member States and between Member States and third countries; whereas there is an increasing gap between the level of international cooperation on the one hand and oversight capacities limited to the national level on the other, which results in insufficient and ineffective democratic scrutiny;
BZ. considérant que le contrôle démocratique des services de renseignement est toujours effectué uniquement au niveau national, malgré l'accroissement des échanges d'informations entre les États membres de l'Union ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers; qu'il existe un écart grandissant entre, d'une part, le niveau de coopération internationale et, d'autre part, les capacités de contrôle limitées au niveau national, ce qui engendre un contrôle démocratique insuffisant et inefficace;

BY. whereas democratic oversight of intelligence activities is still only conducted at national level, despite the increase in exchange of information between EU Member States and between Member States and third countries; whereas there is an increasing gap between the level of international cooperation on the one hand and oversight capacities limited to the national level on the other, which results in insufficient and ineffective democratic scrutiny;
BY. considérant que le contrôle démocratique des services de renseignement est toujours effectué uniquement au niveau national, malgré l'accroissement des échanges d'informations entre les États membres de l'Union ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers; qu'il existe un écart grandissant entre, d'une part, le niveau de coopération internationale et, d'autre part, les capacités de contrôle limitées au niveau national, ce qui engendre un contrôle démocratique insuffisant et inefficace;

BY. whereas most of the existing national oversight mechanisms and bodies were set up or revamped in the 1990s and have not necessarily been adapted to the rapid political and technological developments over the last decade that have led to increased international intelligence cooperation, also through the large scale exchange of personal data, and often blurring the line between intelligence and law enforcement activities;
BY. considérant que la plupart des mécanismes et organes de contrôle nationaux existants ont été créés ou réorganisés dans les années 1990 et n'ont pas nécessairement été adaptés aux rapides progrès technologiques et évolutions politiques de la décennie écoulée, qui ont conduit les services de renseignements à coopérer davantage à l'échelle internationale, notamment par l'échange à grande échelle de données à caractère personnel, ce qui crée souvent une confusion des genres entre renseignement et répression;

For offshore exploration in the north, it is the National Energy Board that is responsible for the oversight of exploration and drilling, whereas with Nova Scotia and Newfoundland and Labrador, it is the offshore petroleum boards that are the specific and expert regulators.
C'est l'Office national de l'énergie qui est responsable de la surveillance de la prospection et du forage extracôtiers dans le Nord.

The petitioners state that whereas Transport Canada is reducing traditional oversight and inspection methods and delegating its responsibility to aviation companies via safety management systems, and that whereas aviation workers and the travelling public are in danger as a result, the petitioners call upon the Government of Canada to initiate a commission of inquiry headed by a Superior Court judge to conduct a judicial review into Canada's state of national aviation safety and government oversight of the aviation industry, to be followed by further reviews at defined interventions.
Les pétitionnaires signalent que, étant donné que Transports Canada réduit la surveillance habituelle et relâche ses méthodes d'inspection régulières et qu'il délègue ses responsabilités à des compagnies aériennes dans le cadre d'un système de gestion de la sécurité et que la sécurité des travailleurs du secteur du transport aérien et des voyageurs est ainsi mise en péril, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre sur pied une commission d'enquête, dirigée par un juge d'une cour supérieure et chargée de procéder à un examen judiciaire de la situation de la sécurité aérienne au Canada et de la surveillance qu'exerce le gouvernement sur l'industrie du transport aérien. Les pétitionnaires voudraient aussi que cette enquête soit suivie d'examens à intervalles définis.

For example, if we are operating domestically on a national security mandate, with a very strict political oversight, court oversight, external review oversight, then everything is done in accordance with the law; whereas if we are engaged in foreign espionage outside of the country, chances are we are breaking someone's laws — not our own, but probably our host country.
Par exemple, si nous œuvrons à l'intérieur du pays à un mandat de sécurité nationale, avec une surveillance politique très stricte, une surveillance par les tribunaux et une surveillance par le biais d'examens externes, alors tout est fait conformément à la loi, alors que si nous nous engageons dans de l'espionnage à l'étranger, il y a de fortes chances que cela enfreigne les lois de quelqu'un d'autre — pas les nôtres, mais probablement celles du pays hôte.

Whereas the United Nations must retain all possible means to inspect and monitor arms and weapons of mass destruction, not only in respect of Iraq but in regard to the countries of the Middle East, as per paragraph 14 of resolution 687, using existing international oversight devices, economic sanctions and the supporting military embargo must be lifted immediately.
S'il est vrai que les Nations Unies doivent conserver tous les moyens à leur disposition pour assurer l'inspection et le contrôle des armements et des armes de destruction massive, non seulement en Iraq, mais aussi dans les pays du Moyen-Orient, conformément au paragraphe 14 de la résolution 687, et ce, à l'aide des mécanismes existants de surveillance internationale, elles doivent lever immédiatement les sanctions économiques et l'embargo militaire destiné à en assurer le respect.