Vertaling van "whereas manufacturers currently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Current Good Manufacturing Practices
Current Good Manufacturing Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. whereas the current EU type-approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to withdraw vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type-approved by another Member State; whereas vehicle manufacturers are able to choose any testing authority in the EU, which leads to unhealthy competition between testing authorities; whereas there is no oversight of the testing work performed by TAAs;
L. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de retirer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que les constructeurs automobiles peuvent choisir n'importe quel organisme d'essai dans l'Union, ce qui engendre une concurrence malsaine entre ces organismes; que les essais réalisés par les autorités chargées de la réception ne sont pas contrôlés;

J. whereas the current EU type-approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to withdraw vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type-approved by another Member State; whereas vehicle manufacturers are able to choose any testing authority in the EU, which leads to unhealthy competition between testing authorities; whereas there is no oversight of the testing work performed by TAAs;
J. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de retirer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que les constructeurs automobiles peuvent choisir n'importe quel organisme d'essai dans l'Union, ce qui engendre une concurrence malsaine entre ces organismes; que les essais réalisés par les autorités chargées de la réception ne sont pas contrôlés;

G. whereas the current EU type-approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to withdraw vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type-approved by another Member State; whereas vehicle manufacturers are able to choose any testing authority in the EU, which leads to unhealthy competition between testing authorities; whereas there is no oversight of the testing work performed by TAAs;
G. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de retirer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que les constructeurs automobiles peuvent choisir n'importe quel organisme d'essai dans l'Union, ce qui engendre une concurrence malsaine entre ces organismes; que les essais réalisés par les autorités chargées de la réception ne sont pas contrôlés;

I. whereas the current EU type approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to reassess vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type approved by another Member State; whereas vehicle manufacturers are able to choose any testing authority in the EU; whereas there is no oversight of the testing work performed by TAAs;
I. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de réexaminer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que les constructeurs automobiles peuvent choisir n'importe quel organisme d'essai dans l'Union; que les essais réalisés par les autorités chargées de la réception ne sont pas contrôlés;

N. whereas high unemployment rates in the EU correlate with its shrinking industrial and manufacturing production base, and whereas the current crisis has generated deep social hardship for the workers and regions affected;
N. considérant que le taux de chômage élevé dans l'Union européenne est lié au déclin de sa base productive industrielle et manufacturière et que la crise actuelle est à l'origine de grandes difficultés sociales qui touchent les travailleurs et les territoires concernés;

Whereas manufacturers currently pay an excise tax of ten per cent on the sale price of jewellery manufactured in Canada and importers currently pay an excise tax of ten per cent on the duty-paid value of imported jewellery;
Attendu que, à l’heure actuelle, les fabricants payent une taxe d’accise de dix pour cent sur le prix de vente des bijoux fabriqués au Canada et les importateurs, une taxe d’accise de dix pour cent sur la valeur à l’acquitté des bijoux importés;

Currently the imported product contributes only 22% to the tax revenue of Canada, whereas manufacturing is contributing well over 80% of that tax burden. This proposal would double the tax burden on the imported product to 43% of the tax revenue generated at all levels of government, and would decrease that gap, as you noted, between the $52 in taxes paid by a manufacturer and the $18 paid by an importer, by about 40%.
Actuellement, le produit importé permet de recueillir seulement 22 p. 100 de recettes fiscales pour le Canada alors que le produit manufacturé y contribue à hauteur de plus de 80 p. 100. Cette proposition viendrait doubler les taxes imposées aux produits importés pour les porter à 43 p. 100 des recettes produites à tous les niveaux du gouvernement, et elle réduirait cet écart, comme vous l’avez noté, entre les 52 $ payés par un manufacturier et les 18 $ payés par un importateur, d’environ 40 p. 100. Ainsi, nous serions plus en mesure de livrer concurrence.

Whereas under the current system, every car dealer is forced to invest in facilities to carry out repairs and maintenance on the vehicles they sell, under the new draft, dealers may choose whether they wish to carry out repairs themselves, or sub-contract them to another authorised member of the manufacturer's network, be it another dealer/repairer or a repairer only.
Alors que dans le cadre du présent système, tous les concessionnaires automobiles sont tenus d'investir dans des installations leur permettant d'effectuer des travaux de réparation et d'entretien sur les véhicules qu'ils vendent, le nouveau projet leur donnera la possibilité de choisir d'effecteur les réparations eux-mêmes ou de les confier en sous-traitance à un autre membre agréé du réseau du constructeur, qu'il s'agisse d'un concessionnaire/réparateur ou d'un réparateur uniquement.

In the dissenting report, reference was made to the necessity of our immediately opposing abandonment of the regional redistribution policy, because it might serve the interests of Quebec businesses in coming months (1035) The systems whose manufacture is currently in the planning stages call upon technical expertise located outside Quebec, whereas the opposite situation has prevailed in the past.
À l'intérieur du rapport dissident, on avait mentionné qu'il fallait nous opposer immédiatement à l'abandon de la politique de redistribution régionale parce que son application pourrait servir les intérêts des firmes québécoises dans les mois à venir (1035) En effet, les systèmes dont on planifie actuellement la fabrication interpellent un savoir-faire situé à l'extérieur du Québec, alors que c'est la situation inverse qui prévalait dans le passé.

Whereas differences currently existing between the provisions laid down by law, regulation or administrative action in the Member States may hinder trade in homeopathic medicinal products within the Community and lead to discrimination and distortion of competition between manufacturers of these products;
considérant que les disparités actuelles dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres peuvent entraver les échanges de médicaments homéopathiques dans la Communauté et entraîner des discriminations et des distorsions de concurrence entre les producteurs de ces médicaments;