Vertaling van "whereas iran still retains " (Engels → Frans) :

G. whereas Iran still retains the death penalty and is one of the three countries in the world where most executions are carried out; whereas Iran holds the record for the highest number of juvenile offenders executed; whereas Iran still applies the death penalty by stoning, which runs contrary to the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights,
G. considérant que l'Iran maintient la peine de mort et compte parmi les trois pays au monde où l'on recense le plus d'exécutions; considérant que l'Iran détient le record du plus grand nombre de jeunes délinquants exécutés; considérant que l'Iran applique toujours la peine de mort par lapidation, ce qui va à l'encontre du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

F. whereas Iran still retains the death penalty and is one of the three countries in the world where most executions are carried out; whereas Iran holds the record for the highest number of juvenile offenders executed; whereas Iran still applies the death penalty by stoning, which runs contrary to the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights,
F. considérant que l'Iran maintient la peine de mort et compte parmi les trois pays au monde où l'on recense le plus d'exécutions; considérant que l'Iran détient le record du plus grand nombre de jeunes délinquants exécutés; considérant que l'Iran applique toujours la peine de mort par lapidation, ce qui va à l'encontre du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

H. whereas Iran still refuses to cooperate with several UN bodies on the issue of human rights, for instance by denying a visa to the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran and preventing him from fulfilling his mandate in an independent manner;
H. considérant que l'Iran refuse encore de coopérer avec plusieurs organes de l'ONU sur la question des droits de l'homme; par exemple, il a refusé de délivrer un visa au rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et l'a empêché de mener à bien sa mission en toute indépendance;

are still under development, granting to industry a sufficient lead time for perfecting such technologies; whereas the enforcement of the second stage requires as a prerequisite the meeting of certain framework conditions in relation to the availability of low-sulphur diesel fuel and of a corresponding reference fuel for emissions testing, to the progress achieved on emission control technologies, and to the availability of an improved method for the control of production conformity which the Commission adopts in application of the procedure for adaptation to technical progress set out in Article 4 of Directive 88/77/EEC; whereas the Commission will present, before the end of 1993, a comprehensive report on these matters to the Council enabling the latter to decide, if necessary, before 30 September 1994, the limit value for the particulate emissions to be retained for the second stage;
technologies encore en développement, garantissant à l'industrie un délai suffisant pour perfectionner ces technologies; que l'exécution de la seconde étape nécessite au préalable que soient réunies certaines conditions cadres en ce qui concerne la disponibilité de carburant Diesel à faible teneur en soufre et d'un carburant de référence destiné à tester les émissions, correspondant aux progrès accomplis dans les technologies de contrôle des émissions et en ce qui concerne la disponibilité d'une meilleure méthode de contrôle de la conformité de la production que la Commission adopte en application de la procédure d'adaptation au progrès technique visée à l'article 4 de la directive 88/77/CEE; que la Commission présentera, avant la fin de 1993, un rapport complet sur ces matières au Conseil, autorisant ce dernier à décider, le cas échéant, avant le 30 septembre 1994, la valeur limite des émissions de particules retenue pour la seconde étape;

Whereas it is important, in the first place, to guarantee to the worker residing in the territory of a Member State the right to remain in that territory when he ceases to be employed in that State because he has reached retirement age or by reason of permanent incapacity to work ; whereas, however, it is equally important to ensure that right for the worker who, after a period of employment and residence in the territory of a Member State, works as an employed person in the territory of another Member State, while still retaining his residence in the territory of the first State;
considérant qu'il importe, en premier lieu, de garantir au travailleur résidant sur le territoire d'un État membre, le droit de demeurer sur ce territoire lorsqu'il cesse d'y occuper un emploi du fait qu'il a atteint l'âge de la retraite ou en raison d'une incapacité permanente de travail ; mais qu'il importe également d'assurer ce droit au travailleur qui, après une certaine période d'emploi et de résidence sur le territoire d'un État membre, occupe un emploi salarié sur le territoire d'un autre État membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire du premier État;