Traduction de «whereas intra-community sales » (Anglais → Français) :

The 1987 proposal for an origin based common VAT system was made precisely with the objective of achieving a true "Single Market" in which intra-Community sales and purchases of goods would be treated in the same way as those taking place within the Member States.
La proposition de 1987 en vue d'un régime de TVA commun fondé sur l'origine a été faite précisément dans le but de mettre en oeuvre un véritable marché unique dans lequel les ventes et les achats intra-communautaires de biens seraient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre.

The missing trader fraud takes place when the supplier charges and receives VAT from his customer on an intra- Community sale and 'disappears' later on, without paying the VAT to the Treasury.
La fraude à l'opérateur défaillant se produit lorsque le fournisseur facture et perçoit la TVA de son client sur une vente intracommunautaire et "disparaît" ensuite sans s'acquitter de la TVA auprès du Trésor public.

§ introducing modifications to the declaration of intra-Community sales, with a view to cutting deadlines;
modifier la déclaration de ventes intracommunautaires, afin de réduire les délais;

U. whereas the tuna fleet and Community tuna canning industry generate employment amounting to more than 40 000 direct jobs, Community production of whole tuna exceeds 350 000 t and production of canned tuna exceeds 400 000 t, and whereas intra-Community sales of canned products have increased by 125% in recent years,
U. considérant que la flotte thonière et l'industrie communautaire de conserves de thon génèrent plus de 40 000 emplois directs, que la production communautaire de thon entier dépasse 350 000 tonnes et celle de conserves de thon 400 000 tonnes, et que les ventes intracommunautaires de conserves ont augmenté ces dernières années de 125 %,

In 1997 (Eurostat data) intra-Community sales of canned tuna stood at 77 000 t, rising to almost 173 000 t in 2002.
Au cours de l'année 1977 (données Eurostat), les ventes intracommunautaires de conserves de thon ont atteint 77 000 tonnes, s'élevant à près de 173 000 tonnes en 2002.

Whereas intra-Community acquisitions of a certain value by exempt persons or by non-taxable legal persons and certain intra-Community distance selling and supplies of new means of transport to individuals or exempt or non-taxable bodies should also be taxed, during the transitional period, in the Member States of destination, at those Member States' rates and under their conditions, in so far as such transactions would, in the absence of special provisions, be likely to cause significant distortions of competition between Member States;
considérant qu'il convient également de taxer, au cours de la période transitoire, dans les États membres de destination, aux taux et conditions de ces États membres, les acquisitions intracommunautaires effectuées pour un certain montant par des assujettis exonérés ou par des personnes morales non assujetties ainsi que certaines opérations intracommunautaires de ventes à distance et de livraisons de moyens de transport neufs effectuées à des particuliers ou à des organismes exonérés ou non assujettis, dans la mesure où ces opérations, à défaut de dispositions particulières, risqueraient de conduire à d'importantes distorsions de concurrence entre les États membres;

Whereas intra-Community trade in registered equidae should be progressively liberalized; whereas complete liberalization of trade requires further additional harmonization, in particular as regards approval for the purpose of off-farm mating and the use of semen and ova in accordance with the characteristics of each studbook;
considérant qu'il convient de libérer progressivement les échanges intracommunautaires d'équidés enregistrés; que la libéralisation totale des échanges suppose une harmonisation complémentaire ultérieure, notamment en ce qui concerne l'admission à la monte publique et à l'utilisation du sperme et des ovules selon les particularités de chaque livre généalogique;

Whereas intra-Community tax-free allowances contribute to the interpenetration of Member States' economies;
considérant que les franchises fiscales intracommunautaires contribuent à l'interprétation des économies des États membres;